Traduction de «european legislature would » (Anglais → Français) :

It must, thus, be presumed that the European legislature has already assessed that exemptions from price freezes do not distort competition and that there is, therefore, no room for a subsequent assessment under the State aid rules. To conclude that such exemptions constitute State aid would deprive Article 4(2) of Directive 89/105 of any content.
Il convient par conséquent de partir du principe que le législateur européen a déjà constaté que les dérogations à des blocages de prix ne provoquaient pas de distorsion de concurrence et qu'il n'existait donc pas de marge de manœuvre pour un examen ultérieur sur la base des règles en matière d'aides d'État. La conclusion selon laquelle de telles dérogations constituent des aides d'État viderait l'article 4, paragraphe 2, de la directive 89/105/CEE, de sa substance.

If the European legislature were to be given direct legitimacy, all legislative power would then have to be transferred to the European Parliament, which would thus make the system a federal one and make the Council a second chamber because the Council is the forerunner of a second chamber, an upper chamber, by virtue of the fact that it consists of representatives of the member states.
Si l'on veut légitimer directement le législatif européen, il faut alors transférer tout le pouvoir législatif au Parlement européen, donc, fédéraliser le système, et faire du conseil une deuxième Chambre parce que le conseil est la préfiguration d'une seconde Chambre, d'une Chambre haute, du fait des représentants des États membres.

It observes, moreover, that the aim of facilitation of legitimate travel would be jeopardised if a Member State could decide, at its discretion, to refuse a visa to an applicant who meets all the conditions for issue set by the Visa Code by adding a ground for refusal to those listed in that code, even though the European Union legislature had not considered that such a ground might be relied upon to prevent third country nationals obtaining a uniform visa.
Elle relève, par ailleurs, que, le but de faciliter les voyages effectués de façon légitime serait compromis si un État membre pouvait décider, de manière discrétionnaire, de refuser un visa à un demandeur qui remplit toutes les conditions de délivrance fixées par le code des visas, en ajoutant un motif de refus à ceux énumérés dans ce code, alors même que le législateur de l’Union n’avait pas considéré qu’un tel motif permettait d’interdire aux ressortissants des États tiers d’obtenir un visa uniforme.

I. whereas, when making a prior assessment of the impact which new EC legislation will have on fundamental rights, the European legislature should take account of the views of national legislatures, civil society, academia and the expertise of other international organisations such as the Council of Europe and the United Nations; whereas in this way the European legislature would promote the development of an ever more widespread culture of fundamental rights, as was the case when certain acts were drafted relating to the protection of private life, the right to family life and the right to transparency,
I. considérant que le législateur européen, lors de l'évaluation préalable de l'impact sur les droits fondamentaux d'une nouvelle législation européenne, doit associer à sa réflexion tant le législateur national que la société civile, le monde académique et l'expertise d'autres organisations internationales telles que le Conseil de l'Europe et les Nations unies; estimant que de cette manière, le législateur européen favoriserait la formation d'une culture de plus en plus répandue des droits fondamentaux comme cela a été le cas lors de l'élaboration de certains actes en matière de protection de la vie privée, de droit de la famille et de droit à la transparence,

I. whereas, when assessing in advance the impact which new European legislation will have on fundamental rights, the European legislature should take account of the views of national legislatures, civil society and the academic world and the expertise of other international organisations such as the Council of Europe and the United Nations; whereas in this way the European legislature would promote the development of an ever more widespread tradition of fundamental rights, in the same way as was the case when drafting certain acts relating to the protection of private life, the right to family life and the right to transparency,
I. considérant que le législateur européen, lors de l'évaluation préalable de l'impact sur les droits fondamentaux d'une nouvelle législation européenne, doit associer à sa réflexion tant le législateur national que la société civile, le monde académique et l'expertise d'autres organisations internationales telles que le Conseil de l'Europe et les Nations unies; estimant que de cette manière, le législateur européen favoriserait la formation d'une culture de plus en plus répandue des droits fondamentaux comme cela a été le cas lors de l'élaboration de certains actes en matière de protection de la vie privée, de droit de la famille et de droit à la transparence,

By judgment of the Court of Justice of the European Communities of 7 September 2006 in case C-310/04 (6) Chapter 10a of Title IV of Regulation (EC) No 1782/2003 was annulled for breach of the principle of proportionality, in particular with reference to the circumstance that ‘the Council, the author of Regulation (EC) No 864/2004, [had] not shown before the Court that in adopting the new cotton support scheme established by that Regulation it actually exercised its discretion, involving the taking into consideration of all the relevant factors and circumstances of the case, including all the labour costs linked to cotton growing and the viability of the ginning undertakings, which it was necessary to take into account for assessing the profitability of that crop’ and that the Court had not been enabled ‘to ascertain whether the Community legislature [had been] able, without exceeding the bounds of the broad discretion it enjoys in the matter, to reach the conclusion that fixing the amount of the specific aid for cotton at 35 % of the total existing aid under the previous support scheme would suffice to guarantee the objective set out in recital 5 in the preamble to Regulation (EC) No 864/2004, namely to ensure the profitability and hence the continuation of that crop, an objective reflecting that laid down in paragraph 2 of Protocol 4’.
Par l’arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 7 septembre 2006 dans l’affaire C-310/04 (6), le chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) no 1782/2003 a été annulé pour violation du principe de proportionnalité, compte tenu notamment du fait que «le Conseil, auteur du règlement (CE) no 864/2004, n’a pas établi devant la Cour que le nouveau régime d’aide au coton institué par ce règlement a été adopté moyennant un exercice effectif de son pouvoir d’appréciation, lequel impliquait la prise en considération de tous les éléments et circonstances pertinents de l’espèce, parmi lesquels l’ensemble des coûts salariaux liés à la culture du coton et la viabilité des entreprises d’égrenage, dont la prise en compte était nécessaire à l’appréciation de la rentabilité de cette culture» et que la Cour n’a pas été en mesure «de vérifier si le législateur communautaire a pu, sans dépasser les limites du large pouvoir d’appréciation dont il dispose en la matière, arriver à la conclusion que la fixation du montant de l’aide spécifique au coton à 35 % du total des aides existantes dans le régime d’aide antérieur suffit à garantir l’objectif exposé au cinquième considérant du règlement no 864/2004, étant d’assurer la rentabilité et, donc, la poursuite de cette culture, objectif qui reflète celui prescrit au paragraphe 2 du protocole».

In the case of Directive 2001/37 - which seeks to counter smoking and to that end regulates the trade in cigarettes - this appraisal leads to a positive result, according to Advocate General Geelhoed. In the absence of action by the Community legislature, it may quite reasonably be assumed that different national legislative authorities would themselves take action, thereby giving rise to divergent legislation within the European Union and thus also creating trade barriers.
Après avoir constaté l'existence d'une telle entrave, le juge doit vérifier si la réglementation vise effectivement à protéger un intérêt public reconnu par le droit communautaire et si l'intervention du législateur communautaire peut contribuer à éliminer cette entrave. Selon l'avocat général Geelhoed, c'est le cas de la directive 2001/37, qui vise à lutter contre le tabagisme et, et à cette fin, réglemente le commerce des cigarettes. En cas d'inertie du législateur communautaire, en effet, tout permet de croire que différents législateurs nationaux prendraient eux-mêmes l'initiative et adopteraient des réglementations qui, parce qu'elles pourraient être différentes de celles des autres États membres, pourraient créer des entraves aux échanges commerciaux.

Nevertheless, I think that setting up a further house of the legislature at European level would be pointless and counterproductive.
Je pense, toutefois, que créer une nouvelle Chambre serait inutile et ne donnerait pas les effets souhaités.

It would be responsible to a bicameral legislature composed of the European Parliament and the Council as the two chambers.
Elle serait responsable devant un corps législatif bicaméral dont les deux chambres seraient le Parlement européen et le Conseil.