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Vertaling van "european parliament clearly ought " (Engels → Frans) :

The European Commission's proposal to make benchmarks more reliable and less at risk of manipulation moved forward today after the European Parliament cleared the way for negotiations with the Council and the Commission to start next month.

La proposition présentée par la Commission européenne en vue de rendre les indices de référence plus fiables et moins susceptibles de manipulation a fait aujourd’hui un pas en avant, avec l’accord donné par le Parlement européen à l’ouverture de négociations avec le Conseil et la Commission le mois prochain.


Mr. Speaker, the underlying thesis of my submission to you today, and it is a distinguishable one, is that the conduct in question ought to be considered as contempt of the House of Parliament, clearly, distinguishable from that which the Minister of Justice has been addressing today and within the framework provided by O'Brien and Bosc in this matter.

Monsieur le Président, les arguments que je présente aujourd'hui reposent sur l'hypothèse caractéristique selon laquelle les gestes posés font outrage à la Chambre, et ce, quels que soient les arguments mis de l'avant par le ministre de la Justice, et que la question a été soulevée dans les délais prévus dans l'ouvrage d'O'Brien et Bosc.


Rules on clearing OTC derivative contracts, reporting on derivative transactions and risk-mitigation techniques for OTC derivative contracts not cleared by a CCP should apply to financial counterparties, namely investment firms as authorised in accordance with Directive 2004/39/EC, credit institutions as authorised in accordance with Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions , insurance undertakings as authorised in ac ...[+++]

Les règles relatives à la compensation des contrats dérivés de gré à gré, à la déclaration des transactions sur ces produits et aux techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré qui ne sont pas compensés par une contrepartie centrale devraient s'appliquer aux contreparties financières, c'est-à-dire aux entreprises d'investissement agréées conformément à la directive 2004/39/CE, aux établissements de crédit agréés conformément à la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice , aux ent ...[+++]


Last week, the European Parliament cleared the way for its full implementation by European Member States before the end of the year.

La semaine dernière, le Parlement européen a donné son feu vert à sa mise en place par les États membres de l’UE avant la fin de l’année.


I have the text of the regulation adopted by the European Parliament on February 11, 2004, and I will read a summary of the purpose of the regulation, which is clear and simple:

J'ai le texte du règlement qui a été adopté par le Parlement européen le 11 février 2004, et je vais vous lire un résumé de l'objet du règlement, qui est simple et clair:


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52004DC0312 - EN - Communication from the Commission to the Council and the European Parliament - Clearing and Settlement in the European Union - The way forward

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52004DC0312 - EN - Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Compensation et règlement-livraison dans l'Union européenne - Un plan pour avancer


Communication from the Commission to the Council and the European Parliament - Clearing and Settlement in the European Union - The way forward

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Compensation et règlement-livraison dans l'Union européenne - Un plan pour avancer


COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL AND THE EUROPEAN PARLIAMENT - Clearing and Settlement in the European Union - The way forward

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN - Compensation et règlement-livraison dans l'Union européenne - Un plan pour avancer


Communication from the Commission to the Council and the European Parliament - Clearing and Settlement in the European Union - The way forward /* COM/2004/0312 final */

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Compensation et règlement-livraison dans l'Union européenne - Un plan pour avancer /* COM/2004/0312 final */


Parliamentary officers are servants of Parliament; clearly, in my judgment, the final decision ought to be up to parliamentary committees and Parliament itself as to how we are funded.

Les hauts fonctionnaires du Parlement sont les serviteurs du Parlement; il est clair dans mon esprit que la décision finale quant à notre financement devrait revenir aux comités parlementaires et au Parlement lui-même.




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Date index: 2024-11-05
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