Traduction de «european parliament found themselves » (Anglais → Français) :

4. Investment firms which offer financial instruments issued that are by themselves or other group entities to their clients and that are included in the calculation of prudential requirements specified in Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council , Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council or Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council , shall provide those clients with additional information explaining the differences between the financial instrument and bank deposits in terms of yield, risk, liquidity and any protection provided in accordance with Directive 2014/49/EU of the European Parliament and of the Council
4. Les entreprises d'investissement plaçant des instruments financiers qui sont émis par elles-mêmes ou par d'autres entités auprès de leurs clients et qui sont inclus dans le calcul des exigences prudentielles spécifiées dans le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil , de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil ou de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil , fournissent à ces clients des informations supplémentaires expliquant les différences entre l'instrument financier et les dépôts bancaires en matière de rendement, de risque et de liquidité, ainsi qu'en matière de protection offerte par la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil

Article 10 of the Treaty on European Union provides, inter alia, that the functioning of the Union shall be founded on representative democracy with citizens being directly represented at Union level in the European Parliament and Member States being represented by their governments, themselves being democratically accountable to their national Parliaments or citizens, in the Council.
L’article 10 du traité sur l’Union européenne dispose, entre autres, que le fonctionnement de l’Union est fondé sur la démocratie représentative, les citoyens étant directement représentés, au niveau de l’Union, au Parlement européen, et les États membres étant représentés au Conseil par leurs gouvernements, eux-mêmes étant démocratiquement responsables, soit devant leurs parlements nationaux, soit devant leurs citoyens.

third-country nationals who fulfil the conditions laid down in paragraph 1, except for that laid down in point (b), and who present themselves at the border may be authorised to enter the territory of the Member States, if a visa is issued at the border in accordance with Articles 35 and 36 of Regulation (EC) No 810/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 establishing a Community Code on Visas (Visa Code) (22).
les ressortissants de pays tiers qui remplissent les conditions énoncées au paragraphe 1, à l'exception du point b), et qui se présentent à la frontière peuvent être autorisés à entrer sur le territoire des États membres si un visa est délivré à la frontière conformément aux articles 35 et 36 du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (22).

The three top measures that could boost citizens' motivation to vote were: more information provided on the impact of the European Union on their daily life (84%), more information provided on the programmes and objectives of candidates and parties in the European Parliament (83%) and more information provided on the European Parliament elections themselves (80%).
Il est ressorti que les trois principales mesures pouvant inciter les citoyens à voter étaient les suivantes: fournir plus d’informations sur l’impact de l’Union européenne sur la vie quotidienne des citoyens de l'Union (84 %), fournir plus d’informations sur les programmes et objectifs des candidats et partis du Parlement européen (83 %) et fournir plus d’informations sur les élections au Parlement européen elles-mêmes (80 %).

Calls on the Hungarian authorities to review the media law further on the basis of the comments and proposals made by the European Parliament, the Commission, the OSCE and the Council of Europe Commissioner for Human Rights, the recommendations of the Committee of Ministers and Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and the case law of the European Court of Justice and the European Court of Human Rights and, in the event that it is found to be incompatible with the letter or spirit of the Treaties or EU law, the Charter of Fundamental Rights or the ECHR, to repeal and not to apply the law or those elements thereof that are found to be incompatible;
invite les autorités hongroises à poursuivre la révision de la législation sur les médias sur la base des remarques et des propositions formulées par le Parlement européen, la Commission, l'OSCE et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, des recommandations du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ainsi que de la jurisprudence de la Cour européenne de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme; invite les autorités hongroises, au cas où la législation serait déclarée incompatible avec l'esprit ou la lettre des traités ou du droit européen, avec la Charte des droits fondamentaux, ou avec la CEDH, à abroger et ne pas appliquer les actes ou ceux de leurs éléments jugés incompatibles;

The European institutions have themselves spoken out on many occasions on subjects relating to Community cultural action and the challenges of cultural cooperation, in particular in Council Resolutions of 25 June 2002 on a new work plan on European cooperation in the field of culture and of 19 December 2002 implementing the work plan for European cooperation in the field of culture , resolutions of the European Parliament of 5 September 2001 on cultural cooperation in the European Union , of 28 February 2002 on the implementation of the Culture 2000 Programme , of 22 October 2002 on the importance and dynamism of the theatre and the performing arts in an enlarged Europe , and of 4 September 2003 on Cultural Industries , and the opinion of the Committee of the Regions of 9 October 2003 on the extension of the Culture 2000 Programme.
Les institutions européennes se sont exprimées à diverses occasions sur des sujets touchant à l'action culturelle communautaire et aux enjeux de la coopération culturelle, notamment dans les résolutions du Conseil du 25 juin 2002 sur un nouveau plan de travail en matière de coopération européenne dans le domaine de la culture et du 19 décembre 2002 mettant en œuvre le plan de travail en matière de coopération européenne dans le domaine de la culture , les résolutions du Parlement européen du 5 septembre 2001 sur la coopération culturelle dans l'Union européenne du 28 février 2002 sur la mise en œuvre du programme «Culture 2000» , du 22 octobre 2002 sur l'importance et le dynamisme du théâtre et des arts du spectacle dans l'Europe élargie et du 4 septembre 2003 sur les industries culturelles , ainsi que l'avis du Comité des régions du 9 octobre 2003 sur la prolongation du programme «Culture 2000».

The European Parliament has not given an Opinion within the time-limit which, pursuant to the first subparagraph of Article 300(3) of the Treaty, the Council laid down in view of the urgent need to remedy the situation of uncertainty in which airlines and passengers found themselves, as well as to protect the financial interests of those concerned.
Le Parlement européen n'a pas émis son avis dans le délai fixé, en vertu de l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité, par le Conseil en vue de la nécessité urgente de remédier à la situation d'incertitude dans laquelle se trouvent les compagnies aériennes et les passagers et de protéger les intérêts financiers des parties concernées.

The German constitutional court found that the rules governing access to and the use of the data, as laid down in national law, were unconstitutional.[43] The Romanian constitutional court found that data retention per se breached Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (European Convention on Human Rights) and was thus unconstitutional.[44] The Commission is currently evaluating this instrument and is to submit its assessment report to the European Parliament and the Council in late 2010.
La Cour constitutionnelle allemande a estimé que les dispositions régissant l’accès aux données ainsi que leur utilisation, telles que figurant dans la législation nationale, étaient anticonstitutionnelles[43]. La Cour constitutionnelle roumaine a jugé que la conservation de données était en soi contraire à l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention européenne des droits de l’homme) et était donc anticonstitutionnelle[44]. La Commission procède actuellement à l’évaluation de cet instrument et doit présenter son rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil à la fin 2010.