Traduction de «european prisons charter » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European prisons charter
Charte pénitentiaire européenne

Charter of Fundamental Rights of the European Union | Charter of fundamental rights of the Union | EU Charter of Fundamental Rights
charte des droits fondamentaux de l'UE | charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

1991 Energy Charter | European Energy Charter
Charte européenne de l'énergie

European Prison Rules
Règles pénitentiaires européennes

European Prisons Rules
Règlement dans les établissements pénitentiaires européens

Committee for the European Social Charter
Comité pour la Charte sociale européenne

European Social Charter
charte sociale européenne

European Energy Charter
charte européenne de l'énergie

EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]
charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]

Charter of European Cities & Towns Towards Sustainability | Aalborg Charter
Charte des villes européennes pour la durabilité | Charte d'Aalborg

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Scale up the development, availability and coverage of drug demand reduction measures in prison settings, as appropriate and based on a proper assessment of the health situation and the needs of prisoners, with the aim of achieving a quality of care equivalent to that provided in the community and in accordance with the right to health care and human dignity as enshrined in the European Convention on Human Rights and the EU Charter of Fundamental Rights.
accélérer la mise au point et accroître la disponibilité et la portée des mesures de réduction de la demande en milieu carcéral, selon les besoins, sur la base d'une évaluation appropriée de la situation sanitaire et des besoins des prisonniers, dans le but d'arriver à une qualité de soins équivalente à celle fournie à l'ensemble de la population, conformément au droit à la protection de la santé et au droit à la dignité humaine consacrés par la Convention européenne des droites de l'homme et la Charte des droits fondamentaux de l'UE.

– having regard to the recommendations adopted by the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and in particular Recommendation R(2006)1747 on a European prisons charter and Recommendation R(2000)1469 on Mothers and Babies in Prison,
— vu les recommandations adoptées par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et notamment la recommandation R(2006)1747 relative à l'établissement d'une charte pénitentiaire européenne ainsi que la recommandation R(2000)1469 sur les mères et les bébés en prison,

F. whereas the Council of Europe is in the process of revising its European Prison Rules, and whereas a proposal on the drafting of a European Prisons Charter has been put forward in the Parliamentary Assembly by Michel Hunault, rapporteur on the situation of European prisons and pre-trial detention centres,
F. considérant que le Conseil de l'Europe est en train de revoir ses règles pénitentiaires européennes et qu'une initiative sur l'élaboration d'une charte pénitentiaire européenne a été lancée au sein de l'Assemblée parlementaire par le député Michel Hunault, rapporteur sur la situation des prisons et maisons d'arrêt en Europe,

encourage, on the basis of a joint contribution subscribed to by all the EU Member States, the drafting of a European Prisons Charter covering all the Council of Europe's Member States;
promouvoir, sur la base d'une contribution commune aux États membres de l'Union européenne, l'élaboration d'une charte pénitentiaire européenne commune aux pays membres du Conseil de l'Europe;

F. whereas the Council of Europe is in the process of revising its European Prison Rules, and whereas a proposal on the drafting of a European Prisons Charter has been put forward in the Parliamentary Assembly by Michel Hunault, rapporteur on the situation of European prisons and pre-trial detention centres,
F. considérant que le Conseil de l'Europe est en train de revoir ses règles pénitentiaires européennes et qu'une initiative sur l'élaboration d'une Charte pénitentiaire européenne a été lancée au sein de l'Assemblée parlementaire par le député Michel Hunault, rapporteur sur la situation des prisons et maisons d'arrêt en Europe,

Not least with a view to resolving this problem, the Parliamentary Assembly of the Council of Europe is drawing up a report (rapporteur: Michel Hunault) which proposes the drafting of a European Prisons Charter which would lay down standards binding on States and give the members of the Parliamentary Assembly’s Committee on Legal Affairs and Human Rights the right to visit prisons.
C'est notamment pour remédier à cette situation qu'est en cours d'élaboration à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe un rapport, confié à M. Michel Hunault, qui propose l'élaboration d'une Charte pénitentiaire européenne contenant des règles contraignantes pour les États et la possibilité, pour les membres de la commission juridique et des droits de l'homme de l'Assemblée, de visiter les prisons.