Vertaling van "european statute would help " (Engels → Frans) :

Introducing a European statute would help political parties at European level to adapt to any reform of the electoral system for the European elections, which is currently under discussion.
L’instauration d’un statut européen faciliterait l’adaptation des partis européens à une éventuelle réforme du système électoral pour les élections au Parlement européen, actuellement en discussion.

Al. whereas a European statute would be a voluntary tool additional to existing national legal provisions applying to mutual societies, and would thus not affect the already existing statutes but would rather be a ‘28th’ system making it easier for mutual societies to engage in cross-border activities;
AL. considérant qu'un statut européen serait un instrument facultatif complémentaire des dispositions légales nationales en vigueur régissant les mutualités et qu'il n'aurait dès lors pas d'effets sur les statuts existants, mais qu'il s'agirait plutôt d'un «28 » système facilitant les activités transfrontalières des mutualités;

Al. whereas a European statute would be a voluntary tool additional to existing national legal provisions applying to mutual societies, and would thus not affect the already existing statutes but would rather be a "28th" system making it easier for mutual societies to engage in cross-border activities;
AL. considérant qu'un statut européen serait un instrument facultatif complémentaire des dispositions légales nationales en vigueur régissant les mutualités et qu'il n'aurait dès lors pas d'effets sur les statuts existants, mais qu'il s'agirait plutôt d'un "28" système facilitant les activités transfrontalières des mutualités;

31. Notes that a European Statute would be a voluntary tool additional to existing national legal provisions applying to mutual societies and would thus not affect the already existing statutes, but would rather be a "28th" system facilitating mutuals to have cross-border activities;
31. fait remarquer qu'un statut européen serait un instrument facultatif complémentaire des dispositions légales nationales en vigueur régissant les mutualités et qu'il n'aurait dès lors pas d'effets sur les statuts déjà existants, mais qu'il s'agirait plutôt d'un "28e" système, qui facilite les activités transfrontalières des mutualités;

Convinced that the establishment of a multilateral financial institution which is European in its basic character and broadly international in its membership would help serve these ends and would constitute a new and unique structure of cooperation in Europe;
Convaincues que l’établissement d’une institution financière multilatérale, européenne dans son essence et largement internationale par sa composition, aiderait à servir ces objectifs et constituerait en Europe une structure nouvelle et unique de coopération;

This would help the payments framework to better serve the needs of an effective European payments market, fully contributing to a payments environment which nurtures competition, innovation and security.
Cela permettrait au cadre législatif de mieux répondre aux exigences d'un marché européen des paiements efficace, contribuant pleinement à créer un environnement de paiement qui nourrisse la concurrence, favorise l'innovation et garantisse la sécurité.

Legally non-binding quality guidance at European level would help young people, employers and training institutions define high quality traineeships.
Publier à l’échelle européenne des lignes directrices non contraignantes d’ordre qualitatif pourrait aider les jeunes, les employeurs et les établissements de formation à concevoir des stages d’une qualité élevée.

We wanted a speedy and successful outcome to the work of the Intergovernmental Conference. We wanted a successful enlargement and we wanted to progress the ongoing enlargement negotiations. We were determined that the Spring European Council would help to revitalise and reinvigorate the Lisbon Strategy. I reported comprehensively on this issue to Parliament in March 2004. In the Justice and Home Affairs area we wanted to deliver on the commitments made in the Amsterdam Treaty and in the Tampere programme. Last, but by no means least, we sought to give renewed coherence and impetus to the European Union’s external agenda.
Nous voulions que la Conférence intergouvernementale aboutisse rapidement; nous voulions que l’élargissement soit une réussite et nous désirions faire progresser les négociations d’adhésion en cours; nous étions déterminés à ce que le Conseil européen de printemps contribue à donner un nouvel élan à la stratégie de Lisbonne (j’ai fait le tour de ce sujet devant le Parlement en mars 2004); dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, nous souhaitions tenir les engagements pris lors de la signature du traité d’Amsterdam et dans le programme de Tampere; enfin et surtout, nous entendions renforcer la cohérence de l’action extérieure de l’Union européenne et lui donner un nouveau souffle.

The former Minister of Justice also felt that harmonization would help to facilitate the application of federal statutes in Quebec and increase the effectiveness of the courts responsible for applying federal statutes in that province. This would: help to improve access to justice; reduce problems of interpretation; save time and money for litigants and both the federal and the provincial governments; and clarify the intention of the legislator for the public.
La ministre de la Justice estimait également que l’harmonisation aurait pour effet de contribuer à faciliter l’application des lois fédérales au Québec et à accroître l’efficacité des tribunaux chargés de leur application dans cette province, ce qui contribuerait à améliorer l’accès à la justice, à réduire les problèmes d’interprétation, à faire économiser temps et argent aux justiciables et aux gouvernements fédéral et provincial et, enfin, à rendre l’intention du législateur plus compréhensible pour les citoyens.

The Minister of Justice also felt that harmonization would help to facilitate the application of federal statutes in Quebec and increase the effectiveness of the courts responsible for applying federal statutes in that province. This would: help to improve access to justice; reduce problems of interpretation; save time and money for litigants and both the federal and the provincial governments; and clarify the intention of the legislator for the public.
La ministre de la Justice croit également que l’harmonisation aurait pour effet de contribuer à faciliter l’application des lois fédérales au Québec, d’accroître l’efficacité des tribunaux chargés de l’application des lois fédérales au Québec, ce qui contribuerait à faciliter l’accès à la justice et à réduire les problèmes d’interprétation et, par conséquent, à faire économiser temps et d’argent aux justiciables et aux gouvernements fédéral et provincial et, enfin, de rendre l’intention du législateur plus compréhensible pour les citoyens.