Traduction de «european union decided today » (Anglais → Français) :

The European Commission decided today to refer Croatia to the Court of Justice of the EU for failing to implement some of the common European rules in the field of aviation security (Regulation (EC) No 300/2008).
La Commission européenne a décidé, ce jour, de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Croatie pour défaut de mise en œuvre de certaines des règles européennes communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (règlement (CE) nº 300/2008).

The European Commission decided today to refer Croatia to the Court of Justice.
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de former un recours contre la Croatie devant la Cour de justice.

The European Commission decided today to refer Croatia to the Court of Justice of the EU for failing to ensure an adequate level of protection of human health and the environment at "Crno brdo" site in Biljane Donje, near the town of Benkovac, less than 50 meters from houses.
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de former un recours contre la Croatie devant la Cour de justice de l'UE pour n'avoir pas assuré un niveau adéquat de protection de la santé humaine et de l'environnement sur le site de «Crno brdo», qui se trouve à Biljane Donje, près de la ville de Benkovac, et à moins de 50 mètres des habitations.

The European Commission decided today to appoint five new Directors-General, which will not only increase the number of women in senior management positions, but will also improve the overall geographical balance, including appointments from Member States which joined the EU in 2004 and 2007.
La Commission européenne a nommé aujourd'hui cinq nouveaux Directeurs généraux. Ces nominations améliorent non seulement la représentation des femmes dans les postes d'encadrement supérieur mais également l'équilibre géographique global en incluant des nominations de ressortissants d'Etats membres ayant rejoint l'Union entre 2004 et 2007.

The European Commission decided today to send a letter of formal notice to Romania due to shortcomings in the application of the EU rules establishing a single European railway area (Directive 2012/34/EU).
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer une lettre de mise en demeure à la Roumanie en raison de lacunes dans l'application de la réglementation de l'Union établissant un espace ferroviaire unique européen (directive 2012/34/UE).

The Council of the European Union decided today to lift the restrictions on the last three entities subject to an EU assets freeze, in order to support the country's economic recovery.
Le Conseil de l'Union européenne a décidé ce jour de lever les restrictions imposées aux trois dernières entités de Côte d'Ivoire faisant l'objet d'un gel des avoirs décrété par l'UE, afin de soutenir le redressement économique de ce pays.

The Council of the European Union decided today to lift its restrictions on a further six entities, in order to support the country's economic recovery.
Le Conseil de l'Union européenne a décidé aujourd'hui de lever les restrictions qu'il avait instaurées à l'encontre de six autres entités, afin de soutenir la relance économique du pays.

The Council of the European Union decided today to lift its restrictive measures on certain entities immediately in order to support the legitimate authorities of Côte d'Ivoire and in response to their request.
Le Conseil de l'Union européenne a décidé aujourd'hui de lever immédiatement les mesures restrictives prises à l'encontre de certaines entités, afin de soutenir les autorités légitimes de la Côte d'Ivoire, en réponse à leur demande.

In order to further limit possible risks to the safety of its Food Chain, the European Union decided today to reinforce controls on imports of food and feed from certain regions of Japan, where production could be affected by the accident at the Fukushima Daiichi nuclear power plant.
Afin de limiter encore les risques éventuels pour la sécurité de sa chaîne alimentaire, l'Union européenne a décidé ce jour de renforcer les contrôles sur les importations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux provenant de certaines régions du Japon dans lesquelles la production pourrait être touchée du fait de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi.

Mr. Bernard Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie, BQ): Mr. Speaker, on Friday, the council of environment ministers of the European Union decided to maintain the right of member states to ban certain types of genetically modified corn and rapeseed in order to protect public health and the environment, a right that is currently in dispute before the WTO.
M. Bernard Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie, BQ): Monsieur le Président, vendredi dernier, le Conseil des ministres de l'environnement de l'Union européenne a décidé de maintenir le droit des États membres d'interdire certains maïs et colzas transgéniques, au nom de la protection de la santé de la population et de l'environnement, un droit qui est contesté devant l'OMC.