Vertaling van "european union finding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European Union of Science Journalists' Associations [ EUSJA | European Union of Associations of Science Journalists | European Union of Science Writers' Association | Union internationale des journalistes scientifiques ]
Union européenne des associations de journalistes scientifiques [ Union internationale des journalistes scientifiques ]

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union
ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]
Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]

Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]
Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]

European Consumers' Organisation [ BEUC | Bureau of European Union Consumers | European Bureau of Consumers Unions ]
Bureau Européen des Unions de Consommateurs

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

European Union | EU
Union européenne | UE

EU strategy [ political agenda of the EU | political agenda of the European Union | political priority of the EU | political priority of the European Union | strategic agenda for the EU | strategic agenda of the European Union | strategy of the EU | strategy of the European Union ]
stratégie de l’UE [ agenda politique de l’UE | agenda politique de l’Union européenne | agenda stratégique de l’UE | agenda stratégique de l’Union européenne | priorité politique de l’UE | priorité politique de l’Union européenne | stratégie de l’Union européenne ]

Eurozone | economic and monetary union | EMU | Euroland | European monetary union
zone euro | euroland | union économique et monétaire | UEM

European Payments Union area | E.P.U. area
zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. If the Court of Justice of the European Union finds that a Member State has failed to fulfil an obligation under the Treaties, the State shall be required to take the necessary measures to comply with the judgment of the Court.
1. Si la Cour de justice de l'Union européenne reconnaît qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, cet État est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour.

1. The European Data Protection Supervisor shall act in close cooperation with national supervisory authorities with respect to specific issues requiring national involvement, in particular if the European Data Protection Supervisor or a national supervisory authority finds major discrepancies between practices of Member States of the European Union or finds potentially unlawful transfers using the communication channels of the EPPO, or in the context of questions raised by one or more national supervisory authorities on the implementation and interpretation of this Regulation.
1. Le Contrôleur européen de la protection des données agit en étroite coopération avec les autorités de contrôle nationales sur les questions particulières exigeant une participation nationale, notamment si le Contrôleur européen de la protection des données ou une autorité de contrôle nationale découvre des différences importantes entre les pratiques des États membres de l’Union européenne ou l’existence de transferts potentiellement illicites transitant par les canaux de communication du Parquet européen, ou dans le contexte de questions soulevées par une ou plusieurs autorités de contrôle nationales concernant la mise en œuvre et l’interprétation du présent règlement.

the Court of Justice of the European Union finds, in a procedure pursuant to Article 258 TFEU, that a Member State has failed to fulfil its obligations under the Treaties by the fact that a contracting authority or contracting entity belonging to that Member State has awarded the concession in question without complying with its obligations under the Treaties and this Directive.
la Cour de justice de l’Union européenne estime, dans le cadre d’une procédure au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qu’un État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des traités parce qu’un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice appartenant à cet État membre a attribué la concession en question sans respecter les obligations qui lui incombent en vertu des traités et de la présente directive.

(c)the Court of Justice of the European Union finds, in a procedure pursuant to Article 258 TFEU, that a Member State has failed to fulfil its obligations under the Treaties by the fact that a contracting authority or contracting entity belonging to that Member State has awarded the concession in question without complying with its obligations under the Treaties and this Directive.
c)la Cour de justice de l’Union européenne estime, dans le cadre d’une procédure au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qu’un État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des traités parce qu’un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice appartenant à cet État membre a attribué la concession en question sans respecter les obligations qui lui incombent en vertu des traités et de la présente directive.

the Court of Justice of the European Union finds, in a procedure pursuant to Article 258 TFEU , that a Member State has failed to fulfil its obligations under the Treaties by the fact that a contracting authority or contracting entity belonging to that Member State has awarded the concession in question without complying with its obligations under the Treaties and this Directive.
la Cour de justice de l'Union européenne estime, dans le cadre d'une procédure au titre de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , qu'un État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des traités parce qu'un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice appartenant à cet État membre a attribué la concession en question sans respecter les obligations qui lui incombent en vertu des traités et de la présente directive.

The European Commission has published initial findings on the prevalence of geo-blocking which prevents consumers from purchasing consumer goods and accessing digital content online in the European Union.
La Commission européenne a publié ses premiers résultats sur la prévalence du blocage géographique, qui empêche les consommateurs d'acheter des biens de consommation et d'accéder à du contenu numérique en ligne au sein de l'Union européenne.

19. Considers Gender Action Plans within the proposal and evaluation stage of FP7 to be an essential part of the overall gender mainstreaming strategy and gender equality policy of the European Union; finds, therefore, that they should remain an integral part of European research funding;
19. estime que les plans d'action en matière d'égalité entre hommes et femmes élaborés au stade de la proposition et de l'évaluation du septième programme-cadre constituent un élément indispensable de la stratégie générale d'intégration de la dimension hommes-femmes et de la politique d'égalité hommes–femmes de l'Union européenne; est d'avis, par conséquent, qu'ils devraient continuer à faire partie intégrante du financement européen de la recherche;

Thus their lack of faith in the new arrangements of the draft Constitution is being reinforced, with the possible danger of it not being ratified and of the European Union finding itself in a terrible impasse.
Leur manque de confiance dans les nouveaux accords relatifs au projet de constitution est donc renforcé, avec un risque potentiel de ne pas voir celle-ci ratifiée et que l’Union européenne se retrouve dans une terrible impasse.

Today, the European Union finds itself at crossroads.
L'Union européenne se trouve aujourd'hui à un tournant.

I have had experiences, which I will not describe, in the police stations and prisons of the Franco dictatorship, but I believe that the fundamental problem in Tunisia at the moment is a different one: the future of Tunisia. We will only be fulfilling our obligations if we in the European Union find the tone and the effectiveness to help the sectors in Tunisia who are in favour of the development needed to accompany and safeguard the future of economic growth and social modernisation.
Je vous épargnerai la description des expériences que j'ai vécues, dans les commissariats politiques de la dictature franquiste et dans ses prisons, mais je pense que le problème fondamental de la Tunisie est aujourd'hui d'une autre nature : son avenir est en jeu. À mon avis, c'est seulement en trouvant le ton et l'efficacité en vue d'aider les secteurs favorables à une nécessaire évolution en Tunisie pour accompagner et garantir l'avenir d'une croissance économique et d'une modernisation sociale, que nous pourrons, dans l'Union européenne, être à la hauteur de nos responsabilités.