Traduction de «european union under future expansion would enter membership » (Anglais → Français) :

Not only does this mean that net contributors will lose further return funding, but those Member States expected to join the European Union under future expansion would enter membership under cohesion funding likely to remain for the forthcoming budgetary duration.
Cela signifie non seulement que les contributeurs nets perdront tout financement en retour, mais aussi que les États membres qui comptent rejoindre l’Union européenne à la faveur d’un futur élargissement deviendront membres alors que le financement de la cohésion ne changera probablement pas pendant la prochaine période budgétaire.

The Commission took the initiative to make this proposal under Article 280 of the Treaty on European Union as it seemed unlikely given the current state of affairs that the Convention and its associated protocols would be ratified by all the Member States, an essential precondition for their being applied throughout the European Union, in the foreseeable future.
La Commission a pris l'initiative de présenter cette proposition en vertu de l'article 280 du traité sur l'Union européenne car il lui semblait peu probable, au vu de la situation actuelle, que la convention et ses protocoles soient ratifiés dans un proche avenir par tous les États membres, une condition préalable essentielle pour leur application dans l'ensemble de l'Union européenne.

13. Considers that a quantitative and qualitative improvement of the Council’s human rights secretariat would enable the European Union to further raise its profile in promoting and ensuring respect for human rights in its external policy; expects that a future appointment of a High Representative for Foreign Affairs and Security Policy, who would also be a Vice-President of the Commission, would considerably enhance the coherence and effectiveness of the EU if the Lisbon Treaty were to enter into force;
13. estime qu'un renforcement aussi bien quantitatif que qualitatif du secrétariat des droits de l'homme du Conseil permettrait d'accroître encore la visibilité de l'Union européenne en matière de promotion et de respect des droits humains dans sa politique extérieure; attend de la nomination future d'un haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, en même temps vice-président de la Commission, qu'elle renforce considérablement la cohérence et l'efficacité de l'Union si le traité de Lisbonne entre en vigueur;

14. Considers that a quantitative and qualitative improvement of the Council's human rights secretariat would enable the European Union to further raise its profile in promoting and ensuring respect for human rights in its external policy; expects that a future appointment of a High Representative for Foreign Affairs and Security Policy, who would also be a Vice-President of the Commission, would considerably enhance the coherence and effectiveness of the EU if the Lisbon Treaty were to enter into force;
14. estime qu'un renforcement aussi bien quantitatif que qualitatif du secrétariat des droits de l'homme du Conseil permettrait d'accroître encore la visibilité de l'Union européenne en matière de promotion et de respect des droits de l'homme dans sa politique extérieure; attend de la nomination future d'un haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, en même temps vice-président de la Commission, qu'elle renforce considérablement la cohérence et l'efficacité de l'Union si le traité de Lisbonne entre en vigueur;

Parliament therefore supports the Commission Communication (COM(2002) 247 final - A Project for the European Union). Under section 1.2 of that document (entitled The Union must build up an EU-wide area of freedom, security and justice) it is stated that ‘the Union also needs to take steps to build up a genuine European area of justice, based on civil and criminal judicial cooperation which would in the future be within a single institutional and legal framework.
Le Parlement s'associe donc à la communication de la Commission (COM(2002) 247 final un projet pour l'Union), qui souligne dans son point 1.2 (l'Union doit développer son espace de liberté, de sécurité et de justice) : "l'action de l'Union apparaît également nécessaire pour construire un véritable espace judiciaire européen, fondé sur une coopération judiciaire civile et pénale qu'il faudrait à l'avenir soumettre à un même cadre institutionnel et juridique.

The Dutch national rapporteur on trafficking has stated that in the future, given the reluctance of many Dutch women to enter the sex industry, the solution may be to go outside the country to the non-European Union, non-European Economic Area countries to seek women who would be given legal and controlled access to the Dutch market.
C'est pourquoi le rapporteur national des Pays-Bas sur la traite des femmes a indiqué qu'à l'avenir, compte tenu de la réticence des femmes néerlandaises à travailler dans l'industrie du sexe, on pourrait envisager comme solution d'aller chercher des femmes hors du pays, hors de l'Union européenne et hors de l'Espace économique européen pour leur donner un accès légal et contrôlé au marché néerlandais.

I would, though, like to point out in addition that we have to have a clear view of the European Union's cohesive power, so that the Union may in future retain its capacity for further development, and, when I see that Tony Blair is saying – as reported in yesterday's media – that, with Turkey we are entering the Islamic sphere and that we should also consider North African membership of the European Union, we should say loud and clear that what lies behind this is a plan to destroy the European Union.
Je voudrais cependant encore attirer l'attention sur le fait que nous devons avoir clairement conscience de la cohésion de l'Union européenne, afin que celle-ci ait encore la capacité de se développer à l'avenir. À cet égard, lorsque je vois Tony Blair déclarer - comme j'ai pu le lire hier dans certains médias - qu'avec la Turquie, on entre dans le monde musulman et qu'il faudrait donc regarder plus loin et envisager l'adhésion des pays d'Afrique du Nord à l'Union européenne, je veux dire très clairement qu'une telle déclaration renferme également le projet de détruire l'Union européenne.

SOUTHERN AFRICA - SOUTH AFRICA The Council, referring to its conclusions of 19 April 1994 on future relations between the European Union and South Africa and having heard a report from the Commission on its recent talks with the new South African Government, - reiterated the European Union's determination to support the transition process underway in South Africa and its readiness to contribute to the reconstruction and economic development of that country; - confirmed the Union's willingness to conclude an agreement swiftly with South Africa on the basis of the package of measures adopted last April, and requested the Commission to press on with its contacts with the new South African Government to that end; - recorded its agreement in principle on the Commission proposal to grant South Africa forthwith some of the advantages available under the Community scheme of generalized preferences as provided for in Council Regulation No 3831/90, and instructed Coreper to examine this proposal with the aim of having it enter into force before the end of July 1994; - also instructed Coreper, as well as the Political Committee to the extent that it was concerned, to give further consideration, in the light of the initial guidelines established by the Council, to the overall longer-term relations between the European Union and South Africa, while also bearing in mind the regional aspect of these relations, and to report back to it; - took stock of arrangements for the Conference to be held in Berlin on 5 and 6 September 1994 of the Ministers for Foreign Affairs of the Union and the SADC countries, which will constitute an important step forward in the strengthening of relations with Southern Africa and in the stabilization of the region.
AFRIQUE AUSTRALE - AFRIQUE DU SUD Le Conseil, rappelant ses conclusions du 19 avril 1994 sur ses relations futures entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud, après avoir entendu un rapport de la Commission sur ses récents contacts avec le nouveau gouvernement sud-africain, - rappelle la détermination de l'Union européenne d'apporter son soutien au processus de transition en cours en Afrique du Sud et sa disponibilité à contribuer à la reconstruction et au développement économique de ce pays ; - confirme la disponibilité de l'Union à conclure rapidement un accord avec l'Afrique du Sud sur la base du paquet de mesures arrêté en avril dernier et invite la Commission à poursuivre ses contacts avec le nouveau gouvernement sud-africain à cet effet ; - marque son accord de principe sur la proposition de la Commission visant à l'octroi immédiat à l'Afrique du Sud du bénéfice de certains des avantages du régime communautaire de préférences généralisées, tel que prévu au règlement 3831/90 du Conseil et charge le COREPER de procéder à l'examen de cette proposition, avec pour objectif l'entrée en vigueur de cette mesure avant la fin du mois de juillet 1994 ; - charge également le COREPER, ainsi que le Comité politique en ce qui le concerne de poursuivre, à la lumière des premières orientations dégagées au sein du Conseil, les réflexions sur les relations globales et à plus long terme entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud, en gardant à l'esprit la perspective également régionale de ces relations, et de lui faire rapport; - fait le point sur la Conférence qui réunira à Berlin, les 5/6 septembre 1994, les ministres des Affaires étrangères de l'Union et des pays de la SADC et qui constituera un pas important pour le renforcement des relations avec l'Afrique australe et pour la stabilisation de la région.

This was because the European Union set a clear goal for the Phare Programme and its partner countries in stating that the associated countries of central and eastern Europe that so desired would become members of the European Union when they were able to assume the obligations of membership. Thus, a clear framework for the future development of Phare emerged, and the challenge during 1994 has been to set up a system to ensure that Phare can support its partners at every step necessary to assume the obligations of membership, i.e. satisfying the economic and political conditions required.
En effet, l'Union européenne a fixé un objectif clair au programme et à ses pays partenaires en déclarant que les pays associés d'Europe centrale et orientale qui le désirent pourront devenir membres de l'Union lorsqu'ils seront capables d'assumer les obligations liées à l'adhésion.Un cadre clair fixant les orientations futures de Phare a ainsi vu le jour et la gageure, en 1994, a été d'instaurer un système garantissant que Phare est à même de soutenir ses partenaires dans chaque étape nécessaire pour atteindre cet objectif, c'est- à-dire satisfaire aux conditions économiques et politiques requises.

As such, while the CVMA supports Canada fulfilling its obligations under NAFTA due to the similarities in primarily the Canada-U.S. market, we would strongly oppose the expansion of this policy to include other jurisdictions in the future as part of any bilateral trade arrangement into which Canada may contemplate entering.
Ainsi, bien que l'ACCV soit favorable à ce que le Canada s'acquitte de ses obligations en vertu de l'ALENA en raison des similitudes qui existent principalement entre les marchés canadien et américain, nous sommes fermement opposés à l'idée d'étendre cette politique pour inclure, à l'avenir, d'autres pays dans tout accord commercial bilatéral auquel le Canada pourrait songer à adhérer.