Vertaling van "european union will completely abandon mountain " (Engels → Frans) :

The use of intergovernmentalism as a method of governance for the European Union should be abandoned and the fiscal rules should be revised before being integrated into EU law.
Il convient d’abandonner le recours à la procédure intergouvernementale en tant que méthode de gouvernance de l’Union européenne et de réviser les règles budgétaires avant de les intégrer dans le droit de l’Union européenne.

In March 2005, the European Council underlined that “ in order to encourage investment and provide an attractive setting for business and work, the European Union must complete its internal market and make its regulatory environment more business-friendly, while business must in turn develop its sense of social responsibility ”.
En mars 2005, le Conseil européen a souligné que, pour « encourager les investissements et créer un cadre attrayant pour les entreprises et les travailleurs, l’Union européenne doit parachever son marché intérieur et se doter d’un environnement réglementaire plus favorable aux entreprises qui, de leur côté, doivent développer leur responsabilité sociale ».

20. Emphasises that particular attention should be given to areas referred to in Article 174 of the Treaty on the Functioning of the European Union, such as islands, mountainous and rural regions, with the aim of identifying and exploiting their specific potential, especially in the tourism sector, whilst respecting the areas for action and priorities identified in this report; calls, moreover, on the Commission to propose a European Year of Islands and Mountains;
20. souligne qu'il convient d'accorder une attention particulière aux zones visées à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, telles que les îles et les régions montagneuses et rurales, en vue d'identifier et d'exploiter leur potentiel spécifique, notamment dans le domaine du tourisme, tout en respectant les zones d'intervention et les priorités définies par le présent rapport; invite en outre la Commission à proposer une année européenne des îles et des montagnes;

– having regard to Article 174(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union concerning, in particular, mountain regions, and to Article 349 concerning outermost regions,
– vu l'article 174 alinéa 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif, notamment, aux régions de montagne, et l'article 349 relatif aux régions ultrapériphériques,

It enters into force 90 days after the notification of the completion of the constitutional procedures for the adoption of the Convention by the State, Member of the European Union at the time of adoption by the Council of the Act drawing up the Convention, which is last to complete that formality.
Elle entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la notification de l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'adoption de la convention par l'État, membre de l'Union européenne au moment de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant la convention, qui procèdera le dernier à cette formalité.

2.2 To achieve this aim, the Commission uses as its sole legal base Article 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union, concerning completion of the internal market, in order to:
2.2 Dans ce but, la Commission utilise exclusivement comme base juridique l'article 114 du TFUE, qui vise la réalisation du marché intérieur, avec pour objectif de:

– (BG) Commissioner, ladies and gentlemen, mountain regions are found in most European Union Member States, making mountains an integral part of Europe’s geography.
– (BG) Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la plupart des États membres de l’Union européenne possèdent des régions montagneuses et les montagnes font donc partie intégrante de la géographie européenne.

The Commission notes that it has recently launched a study which will provide a complete and objective review of all aspects of the EU's trade defence policy and practice, including an evaluation of the performance, methods, utilisation and effectiveness of the present TDI scheme in achieving its trade policy objectives, an evaluation of the effectiveness of the existing and potential policy decisions of the European Union (e.g., the Union interest test, the lesser duty rule, the duty collection system) in comparison with the policy decisions made by certain trading partners and an examination of the basic anti-dumping and anti-subsidy regulations in light of the administrative practice of the EU institutions, the judgments of the Court of Justice of the European Union and the recommendations and rulings of the WTO Dispute Settlement Body.
La Commission précise qu'elle a récemment lancé une étude qui passera en revue de manière exhaustive et objective tous les aspects de la politique de défense commerciale de l'UE et de ses pratiques en la matière. Cette étude évaluera notamment l'utilisation de l'actuel instrument de défense commerciale, les méthodes employées dans le cadre de celui-ci, les résultats obtenus et l'efficacité de cet instrument quant à la réalisation des objectifs de politique commerciale de l'UE. Elle évaluera l'efficacité des décisions stratégiques actuelles et potentielles de l'Union européenne (concernant, par exemple, le critère de l'intérêt de l'Union, la règle du moindre droit, le système de recouvrement des droits) par rapport à celles prises par certains partenaires commerciaux, et examinera les règlements antidumping et antisubventions de base à la lumière de la pratique administrative au sein des institutions de l'UE, des arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne et des recommandations et décisions émanant de l'organe de règlement des différends de l'OMC.

All that the proposal to offset the reduction in Community support for these regions by applying national and regional measures means in practice is that the European Union will completely abandon mountain regions and will attempt to shift even the miserable and ineffective support of the last 25 years on to its Member States.
La proposition tendant à compenser la diminution du soutien communautaire de ces régions par l’application de mesures nationales et régionales signifie, en pratique, de la part de l’Union européenne, l’abandon total des régions de montagne et la volonté de transférer aux États membres la charge de ce soutien déjà dérisoire et inopérant des 25 dernières années.