Vertaling van "evaluate certain non-discriminatory " (Engels → Frans) :

The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the precise characteristics of trade transparency requirements, regarding the monetary, foreign exchange and financial stability policy operations and the types of the certain transactions relevant under this Regulation, regarding the detailed conditions for waivers from pre-trade transparency, regarding deferred post-trade publication arrangements, regarding the obligation to make pre-trade and post-trade data available separately, regarding the criteria for the application of the pre-trade transparency obligations for systematic internalisers, regarding post-trade disclosure by investment firms, regarding the content and frequency of data requests for the provision of information for the purposes of transparency and other calculations, regarding transactions that do not contribute to the price discovery process, regarding the order data to be retained, regarding the content and specifications of transaction reports, regarding the content and specification of financial instrument reference data, regarding the types of contracts which have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union and the cases where the trading obligation for derivatives is necessary, regarding the requirements for systems and procedures to ensure that transactions in cleared derivatives are submitted and accepted for clearing, specifying types of indirect clearing service arrangements, regarding derivatives subject to an obligation to trade on organised trading venues, regarding non-discriminatory access to a CCP and to a trading venue, regarding non-discriminatory access to and obligation to licence benchmarks, and concerning the information that the applicant third-country firm should provide to ESMA in its application for registration.
Les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF concernant les caractéristiques précises des obligations de transparence lors de la négociation, la politique monétaire, de change et de stabilité financière et les types de certaines transactions concernées par le présent règlement, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, l’obligation de mettre à disposition séparément les données pré- et post-négociation, les critères d’application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, des obligations de transparence post-négociation des entreprises d’investissement, le contenu et la fréquence des demandes de données à des fins de transparence et d’autres calculs, les transactions qui ne contribuent pas au processus de découverte des prix, les données relatives aux ordres qui doivent être conservées, le contenu et les spécifications des déclarations de transaction, le contenu et les spécifications des données de référence relatives aux instruments financiers, les types de contrat qui ont des effets directs, substantiels et prévisibles au sein de l’Union et les cas où l’obligation de négocier des produits dérivés est nécessaire, les exigences faites au systèmes et aux procédures de garantir que les transactions portant sur des instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation sont présentés en vue de leur compensation et que celle-ci soit acceptée, les types de dispositif de services de compensation indirecte, les instruments dérivés soumis à l’obligation de négociation sur une plate-forme de négociation organisée, l’accès non discriminatoire à une contrepartie centrale et à une plate-forme de négociation, l’accès non discriminatoire aux indices de référence et l’obligation de licence et les informations qu’une entreprise de pays tiers fournit à l’AEMF dans sa demande d’enregistrement devraient être adop ...

The European Union today requested the World Trade Organization (WTO) in Geneva to rule on a dispute concerning certain Brazilian discriminatory taxes.
L’Union européenne a demandé aujourd’hui à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), à Genève, de statuer sur un différend relatif à certaines taxes discriminatoires imposées par le Brésil.

The Assembly of Members shall define the composition of an ad hoc committee to evaluate the applications as well as a set of objective and non-discriminatory evaluation criteria that the ad hoc committee shall apply.
L’assemblée des membres fixe la composition d’un comité ad hoc chargé d’évaluer les candidatures, et définit l’ensemble de critères d’évaluation objectifs et non discriminatoires que le comité ad hoc devra appliquer.

In order to coordinate the modernisation of national rules and regulations in a manner consistent with the requirements of the internal market, it is necessary to evaluate certain non-discriminatory national requirements which, by their very nature, could severely restrict or even prevent access to an activity or the exercise thereof under the freedom of establishment.
Afin de coordonner la modernisation des réglementations nationales au regard des exigences du marché intérieur, il convient d'évaluer certaines exigences nationales non discriminatoires qui, de par leurs caractéristiques, sont susceptibles de restreindre sensiblement voire d'empêcher l'accès à une activité ou son exercice au titre de la liberté d'établissement.

In addition, it seems appropriate to complement the tenderer’s right to subcontract with the option offered to the Member State to allow or to require its contracting authorities/entities to ask that subcontracts representing at least a certain share of the value of the contract be awarded to third parties on the understanding that related undertakings are not to be regarded as third parties. When such a share is required, the successful tenderer should award subcontracts following a transparent and non-discriminatory competition, so that all interested undertakings have the same opportunity to benefit from the advantages of subcontracting.
De plus, il serait opportun que la faculté de recourir à la sous-traitance, dont le soumissionnaire peut se prévaloir, soit accompagnée de la possibilité, pour l’État membre, de permettre ou d’imposer à ses pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices qu’ils demandent à ce que des contrats de sous-traitance représentant au moins une certaine part de la valeur du marché soient attribués à des tiers, étant entendu que les entreprises liées ne sont pas considérées comme des tiers. Lorsqu’une telle part est imposée, l’adjudicataire retenu devrait passer les contrats de sous-traitance dans le cadre d’une concurrence transparente et non discriminatoire afin que toutes les entreprises intéressées aient les mêmes opportunités de profiter des avantages de la sous-traitance.

In particular, the text provides for an evaluation of certain non-discriminatory national requirements which could severely restrict or even prevent access to an activity or its exercise under the freedom of establishment.
En particulier, le texte prévoit une évaluation de certaines exigences nationales non discriminatoires qui sont susceptibles de restreindre sensiblement voire d'empêcher l'accès à une activité ou son exercice au titre de la liberté d'établissement.

[Translation] Mr. Yvan Loubier: Mr. Chairman, I announce that I'm going to support Mr. Vellacott's amendment because it has been our concern since the hearings began on the bill to ensure that not only the members on reserve, but also those off reserve could receive certain non-discriminatory treatment.
[Français] M. Yvan Loubier: Monsieur le président, je vous annonce que je vais appuyer l'amendement de M. Vellacott parce que c'est notre souci depuis le début des audiences sur ce projet de loi, d'ailleurs, de faire en sorte que non seulement les membres à l'intérieur des réserves mais aussi ceux à l'extérieur puissent bénéficier de certains traitements non discriminatoires.

The European Commission has decided to refer Germany to the Court of Justice, since it regards certain provisions in Germany's legislation on the posting of workers as discriminatory vis-à-vis businesses established in other Member States, and hence as infringing the rules on the freedom to provide services within the Internal Market, as set out in Article 49 of the EC Treaty.
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice à l'encontre de l'Allemagne, estimant que certaines dispositions de la législation allemande applicable en matière de détachement des travailleurs sont discriminatoires envers les entreprises établies dans d'autres Etats membres. La Commission estime que ces dispositions sont donc en violation des règles du Traité CE (article 49) en matière de libre prestation des services dans le marché intérieur.

It shall include any evidence that could affect the evaluation concerning the adequacy of the standard contractual clauses in the Annex and any evidence that this Decision is being applied in a discriminatory way.
Le rapport comprend tout élément susceptible d'influer sur l'évaluation concernant l'adéquation des clauses contractuelles types figurant en annexe et tout élément indiquant que la présente décision est appliquée de manière discriminatoire.

- favourable examination of certain non-discriminatory type of State Aid intended to offset the additional costs of security;
- à un examen favorable d'un certain type d'aides d'État non discriminatoires destinées à compenser les coûts supplémentaires dans le domaine de la sécurité;