Senator Joyal: There has been a study, as you mentioned, Madam Champagne-Paul, by the Industry Committee in the House of Commons in June 2001 on the evaluation of the implementation of the act, as the act provides in its section 212(1) that provided on the expiration of four years after the coming into force of this section there was an evaluation by the House of Commons committee, and there were recommendations.
Le sénateur Joyal: Il y a eu une étude, comme vous l'avez dit, madame Champagne-Paul, qu'a fait le Comité de l'industrie de la Chambre des communes en juin 2001, sur l'évaluation de la mise en oeuvre de la loi, puisque la loi prévoit, au paragraphe 212(1), une évaluation par le comité de la Chambre quatre ans après l'entrée en vigueur de cet article, puis des recommandations ont été faites.