Traduction de «even legislation like » (Anglais → Français) :

Special attention will be given to the various instruments in Community legislation that oblige national authorities to exchange information or to intervene when products present or are likely to present a risk, even where they conform with legal requirements.
Une attention particulière sera accordée aux divers instruments qui, dans la législation communautaire, obligent les autorités nationales à échanger des informations ou à intervenir lorsque des produits présentent ou sont susceptibles de présenter un risque, même en cas de conformité aux exigences légales.

Does the principle of proportionality laid down in Article 56 TFEU and in Articles 15 to 17 of the Charter of Fundamental Rights preclude national legislation like the relevant provisions in the main proceedings, Paragraphs 3 to 5 and Paragraphs 14 and 21 of the GSpG, which permits the organisation of games of chance using machines only on the condition — which may be enforced by both criminal penalties and direct intervention — of the prior issue of a licence, which is available only in limited numbers, even though — as far as can be seen — the State has not shown thus far in a single judicial or administrative procedure that associated crime and/or addiction to gambling actually constitute a significant problem which cannot be remedied by a controlled expansion of authorised gaming activities to a large number of individual providers, but only by a controlled expansion, coupled with only moderate advertising, by one monopoly holder (or a small number of oligopolists)?
Le principe de proportionnalité qui découle des articles 56 TFUE et 15 à 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») s’oppose-il à une réglementation nationale telle que celle qui résulte des dispositions pertinentes dans l’affaire au principal, qui figurent aux articles 3 à 5, 14 et 21 de la loi sur les jeux de hasard (Glücksspielgesetz, ci-après le «GSpG»), qui soumettent l’organisation des jeux de hasard par des machines à sous à la condition (assortie de sanctions et de mesures de saisie) d’une autorisation préalable, les autorisations en cause n’étant disponibles qu’en nombre limité, alors que, jusqu’à présent, l’État n’a semble-t-il jamais démontré au cours d’une procédure pénale ou administrative que la criminalité et/ou l’assuétude allant de pair avec les jeux de hasard constituent effectivement un problème considérable auquel il ne peut être remédié non par une expansion contrôlée des activités de jeu autorisées à de nombreux prestataires individuels, mais seulement par l’expansion contrôlée du titulaire d’un monopole (ou d’un très faible nombre de prestataires en oligopole), accompagnée d’une simple publicité mesurée?

In the event that the first question is to be answered in the negative: Does the principle of proportionality laid down in Article 56 TFEU and in Articles 15 to 17 of the Charter of Fundamental Rights preclude national legislation like Paragraphs 52 to 54 of the GSpG, Paragraph 56a of the GSpG and Paragraph 168 of the StGB by which, as a result of imprecise legal definitions, there is almost complete criminal liability, even for various forms of only very remotely involved (possibly resident in other European Union Member States) persons (such as the mere sellers or lessors of gaming machines)?
Pour le cas où cette première question appelle une réponse négative: le principe de proportionnalité qui découle de l’article 56 TFUE et des articles 15 à 17 de la charte s’oppose-t-il à une réglementation nationale telle que celle qui figure aux articles 52 à 54, 56a du GSpG et à l’article 168 du StGB, qui aboutit, par des notions légales imprécises, à instaurer une répression presque sans failles qui vise des formes diverses de personnes (établies, le cas échéant, dans d’autres États membres de l’Union), dont la participation n’est que très lointaine (par exemple de simples distributeurs, bailleurs ou loueurs de machines à sous)?

I believe that even legislation like Bill C-49 should be addressing these matters clearly (1655) The Deputy Speaker: The time for questions and comments has expired.
Je ne sais pas ce que les députés d'en face pensent, mais c'est ce qui sous-tend la notion de peine minimale. Je pense que même une mesure législative comme le projet de loi C-49 devrait traiter clairement de ces aspects (1655) Le vice-président: La période des questions et observations est terminée.

Apart from the consequential competitive imbalance which is likely to increase over time, it is hard to see how the increasingly sophisticated applications now evolving match the intent of legislators at a time when the reception of broadcasting services was a much simpler, perhaps even a localised[6] service.
Outre le désavantage concurrentiel qui pourrait en résulter à terme, on ne voit guère comment les applications actuelles, de plus en plus sophistiquées, pourraient correspondre à ce que le législateur avait imaginé à cette époque où la réception des programmes radiodiffusés passait par un service beaucoup plus basique, voire localisé[6].

This directly applies because if there were mechanisms for backbench members to voice the concerns of their constituents, if they were allowed to come up with real amendments to legislation like this one today, even though I would be opposed to it, if they were allowed to put even one bill per session Mrs. Karen Redman: Mr. Speaker, I rise on a point of order.
S'il y avait des mécanismes permettant aux simples députés de faire valoir les préoccupations de leurs électeurs, s'ils pouvaient proposer des modifications réelles aux lois comme celle qui est proposée aujourd'hui, malgré que je m'y opposerais, s'il pouvaient même présenter un projet de loi par session.

I can tell you, though, that in the last four or five years, where pieces of legislation have come forward like the anti-stalking legislation, also known as the criminal harassment bill, like the DNA data bank legislation, and even like the firearms legislation, like the other national women's groups, the Canadian Association of Elizabeth Fry Societies has not supported that reflection of stiffer penalties or harsher sentences.
Je peux cependant vous dire qu'au cours des quatre ou cinq dernières années, lorsqu'on a proposé des mesures législatives comme les dispositions interdisant le harcèlement avec menaces, appelées également projet de loi sur le harcèlement criminel, ou encore la Loi sur la banque de données génétiques, et même la Loi sur les armes à feu, l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, comme les autres groupes nationaux de femmes, n'a pas appuyé l'imposition de sanctions plus sévères ou de peines plus dures.

The proposed legislation, like that of the current legislation, will protect those in society who are willing to come forward and testify against offenders who have the means to exact retribution from their accuser, even from a jail cell.
Comme la loi actuelle, le projet de loi protège les membres de la société qui acceptent de témoigner contre des délinquants qui ont les moyens, même en prison, de se venger de leur accusateur.