Directive 2012/30/EU of the European Parliament and of the Council (16) contains rules on shareholders’ rights to decide on capital increases and reductions, on their right to participate in any new share issue for cash consideration, on creditor protection in the event of capital reduction and the convening of shareholders’ meeting in the event of serious loss of capital.
La directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil (16) définit des règles sur le droit des actionnaires à décider d’augmenter ou de réduire le capital, sur leur droit à participer à toute émission d’actions nouvelles en contrepartie d’espèces, sur la protection des créanciers en cas de réduction de capital et sur la convocation d’une assemblée générale en cas de perte de capital importante.