The current bill creates a considerable risk, in my opinion and that of Senators Joyal, Grafstein and others, of judicial interference in the actions of the ethics counsellor, directly interfering with the constitutional independence of the Senate and the privileges, rights and obligations of each and every individual senator.
Le projet de loi actuel crée un risque considérable, selon moi et selon les sénateurs Joyal, Grafstein et d'autres, d'ingérence du pouvoir judiciaire dans les actes du conseiller en éthique, d'ingérence directe dans l'indépendance conférée au Sénat par la Constitution et dans les privilèges, les droits et les obligations de chacun des sénateurs.