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Vertaling van "evidence could be found that secret prisons actually " (Engels → Frans) :

Why, I ask you, did you refuse to incorporate a statement to the effect that no evidence could be found that secret prisons actually existed? Why did you refuse to include what was said by Mr Bellinger in the USA?

Pourquoi, je vous le demande, avez-vous refusé d’inclure une mention du fait qu’il n’existe en fait aucune preuve de l’existence de prisons secrètes? Pourquoi avez-vous refusé de prendre en considération ce qu’a dit M. Bellinger aux États-Unis?


12. Notes that the parliamentary inquiry carried out in Romania concluded that no evidence could be found to demonstrate the existence of a secret CIA detention site on Romanian territory; calls on the judicial authorities to open an independent inquiry into alleged CIA secret detention sites in Romania, in particular in the light of the new evidence on flight connecti ...[+++]

12. note que l'enquête parlementaire menée en Roumanie a conclu qu'aucune preuve ne pouvait être établie pour démontrer l'existence d'un site secret de détention de la CIA sur le territoire roumain; invite les autorités judiciaires à ouvrir une enquête indépendante sur des sites présumés de détention secrète de la CIA en Roumanie, notamment à la lumière des nouveaux éléments de preuve concernant des vols entre la Roumanie et la Lituanie;


12. Notes that the parliamentary inquiry carried out in Romania concluded that no evidence could be found to demonstrate the existence of a secret CIA detention site on Romanian territory; calls on the judicial authorities to open an independent inquiry into alleged CIA secret detention sites in Romania, in particular in the light of the new evidence on flight connecti ...[+++]

12. note que l'enquête parlementaire menée en Roumanie a conclu qu'aucune preuve ne pouvait être établie pour démontrer l'existence d'un site secret de détention de la CIA sur le territoire roumain; invite les autorités judiciaires à ouvrir une enquête indépendante sur des sites présumés de détention secrète de la CIA en Roumanie, notamment à la lumière des nouveaux éléments de preuve concernant des vols entre la Roumanie et la Lituanie;


(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stre ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder ...[+++]


You could name a captain, a lieutenant or a general if you found evidence that he was actually commissioning troops to do such a thing.

Vous pourriez nommer un capitaine, un lieutenant ou un général si vous aviez des preuves qu'il ordonnait à ses troupes de poser de tels gestes.


Hon. Bob Rae: I think you've given us some important background as to the difference of opinion between you and Mr. Colvin, evidently, with respect to what was actually happening in prisons, and secondly, how quickly Canada could move its policy from the agreement that was reached in December 2005 to the revised agreement in 2007.

L'hon. Bob Rae: Je pense que vous avez bien situé dans leur contexte les divergences d'opinion entre vous et M. Colvin à l'égard, évidemment, de ce qui se passait réellement dans les prisons, mais également de la rapidité avec laquelle le Canada pouvait adapter sa politique, découlant de l'accord signé en décembre 2005, à celui modifié en 2007.


In particular, I would like to see a more realistic reflection of the number of cases in respect of which evidence has been gathered, of the remarks of the terrorism coordinator Mr De Vries, Mr Solana and Mr Bellinger and also the clear statement that no proof has as yet been found for the existence of secret prisons i ...[+++]n Member States.

J’aspire plus particulièrement à voir un reflet plus réaliste du nombre de cas pour lesquels des preuves ont été recueillies, des observations de M. De Vries, de M. Solana et de M. Bellinger et de l’affirmation sans équivoque selon laquelle aucune preuve n’a encore été trouvée concernant l’existence de prisons secrètes dans les États membres.


In particular, I would like to see a more realistic reflection of the number of cases in respect of which evidence has been gathered, of the remarks of the terrorism coordinator Mr De Vries, Mr Solana and Mr Bellinger and also the clear statement that no proof has as yet been found for the existence of secret prisons i ...[+++]n Member States.

J’aspire plus particulièrement à voir un reflet plus réaliste du nombre de cas pour lesquels des preuves ont été recueillies, des observations de M. De Vries, de M. Solana et de M. Bellinger et de l’affirmation sans équivoque selon laquelle aucune preuve n’a encore été trouvée concernant l’existence de prisons secrètes dans les États membres.


So, for example, this conduct could have been charged as an attempt to commit a child sexual offence, but as the law on attempts requires that the conduct amount to more than a mere preparation, it was difficult to have sufficient evidence to found a reasonable belief that an offence had been committed before the prohibited physical sexual contact ...[+++]

Ce genre de conduite aurait pu faire l'objet d'une accusation de tentative d'infraction sexuelle à l'égard d'un enfant, mais pour faire la preuve d'une tentative, il faut qu'il y ait eu plus que de simples préparatifs. Il était donc difficile d'obtenir suffisamment de preuves pour avoir un motif raisonnable de croire qu'une infraction avait été commise avant que le contact sexuel prohibé ne se soit produit.


It does not recognize that the applicant may have new information. Nor does it recognize a situation in which I found myself frustrated, when we found new information in a refugee claim that actually proved the applicant to be a bit of a rotter and proved that they had lied in their application but we could not submit that new evidence, either.

Il ne tient pas compte des nouvelles données pouvant être fournies par le demandeur, ou encore des situations, qui me causent beaucoup de frustrations, où de nouvelles données concernant un dossier de revendication du statut de réfugié révèlent que le demandeur est un peu malhonnête et qu'il a falsifié les renseignements fournis dans sa demande, sans qu'on puisse soumettre ces preuves à l'appui.




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'evidence could be found that secret prisons actually' ->

Date index: 2023-08-12
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