Vertaling van "evidence had come " (Engels → Frans) :

The Department of Justice stayed the proceedings on the grounds that evidence had come to the attention of the crown counsel handling the case, after the charges were laid and before the trial, that provided the company with a clear defence of officially induced error to the charges.
Le ministère de la Justice a suspendu l'instance en invoquant que la preuve avait été portée à l'attention du procureur de la Couronne s'occupant du dossier après le dépôt des accusations et avant le procès, fournissant ainsi à l'entreprise une défense claire d'erreur imputable à l'autorité compétente contre les accusations.

Mr. Donald Piragoff: I think that depends on what part of the country you're from, on whether the judges are willing to accept evidence.It comes down to a question of the credibility of the evidence, to the question of whether a judge is willing to accept the evidence of the so-called buddies that the person only had two beers.
M. Donald Piragoff: Je suppose que cela dépend de la région du pays où cela se passe, selon que les juges acceptent comme preuve.Cela revient à une question de crédibilité de la preuve, à la question de savoir si un juge va accepter le témoignage de soi-disant copains à l'effet que l'accusé n'a bu que deux bières.

38. Welcomes the fact that financial assistance achieved in the short run the objective of avoiding a disorderly default on sovereign debt that would have had extremely severe economic and social consequences which would have arguably been worse than the current ones, as well as spillover effects for other countries of an incalculable magnitude, and possibly the forced exit of countries from the euro area; notes, however, that there is no guarantee this will be avoided in the long run; also notes that the financial assistance and adjustment programme in Greece has not prevented either an orderly default or a contagion effect of the crisis on other Member States, and that market confidence was restored and spreads on sovereign debt started to come down only when the ECB supplemented actions already taken with the Outright Monetary Transactions (OMT) programme in August 2012; deplores the economic and social downturn which became evident when the fiscal and macroeconomic corrections were put in place; notes that the economic and social consequences would have been worse without the EU-IMF financial and technical assistance;
38. se félicite que l'assistance financière ait permis, à court terme, d'atteindre l'objectif d'empêcher un défaut incontrôlé de la dette souveraine qui aurait eu des répercussions économiques et sociales extrêmement graves, certainement pires que c'est le cas aujourd'hui, et des effets induits incalculables sur d'autres pays et aurait pu provoquer la sortie forcée de certains pays de la zone euro; souligne, cependant, que rien ne garantit qu'une telle situation ne se produira pas à long terme; relève également que le programme d'assistance financière et d'ajustement appliqué en Grèce n'a empêché ni un défaut ordonné ni un effet de contagion de la crise à d'autres États membres, tandis que la confiance du marché a été restaurée et que les écarts de taux d'intérêt sur la dette souveraine ont commencé à se résorber seulement après que la BCE a amplifié les actions déjà entreprises dans le cadre du programme des opérations monétaires sur titre, en août 2012; déplore le ralentissement économique et la régression sociale qui sont devenus manifestes lorsque les ajustements budgétaires et macroéconomiques ont été mis en œuvre; observe que les conséquences économiques et sociales auraient été plus graves sans l'assistance financière et technique de l'Union européenne et du FMI;

14. Notes that the parliamentary and judicial inquiries that took place in Lithuania between 2009 and 2011 were not able to demonstrate that detainees had been secretly held in Lithuania; calls on the Lithuanian authorities to honour their commitment to reopen the criminal investigation into Lithuania's involvement in the CIA programme if new information should come to light, in view of new evidence provided by the Eurocontrol data showing that plane N787WH, alleged to have transported Abu Zubaydah, did stop in Morocco on 18 February 2005 on its way to Romania and Lithuania; notes that analysis of the Eurocontrol data also reveals new information through flight plans connecting Romania to Lithuania, via a plane switch in Tirana, Albania, on 5 October 2005, and Lithuania to Afghanistan, via Cairo, Egypt, on 26 March 2006; considers it essential that the scope of new investigations cover, beyond abuses of power by state officials, possible unlawful detention and ill-treatment of persons on Lithuanian territory; encourages the Prosecutor-General's Office to substantiate with documentation the affirmations made during the LIBE delegation's visit that the ‘categorical’ conclusions of the judicial inquiry are that ‘no detainees have been detained in the facilities of Projects No 1 and No 2 in Lithuania’;
14. fait observer que les enquêtes parlementaires et judiciaires qui eurent lieu en Lituanie entre 2009 et 2011 n'ont pas pu démontrer que des prisonniers furent détenus secrètement en Lituanie; invite les autorités lituaniennes à respecter leur engagement à rouvrir l'enquête pénale sur l'implication de la Lituanie dans le programme de la CIA si de nouveaux éléments venaient à être apportés au dossier, au vu des preuves apportées par les données d'Eurocontrol montrant que l'avion N787WH, qui aurait transporté Abu Zubaydah, a bel et bien fait une halte au Maroc le 18 février 2005 avant de poursuivre sa route vers la Roumanie et la Lituanie; relève que l'analyse des données d'Eurocontrol révèle également de nouvelles informations au niveau des plans de vol reliant la Roumanie à la Lituanie, par un changement d'avion à Tirana, en Albanie, le 5 octobre 2005, et reliant la Lituanie à l'Afghanistan via le Caire, en Égypte, le 26 mars 2006; estime qu'il est essentiel que de nouvelles enquêtes portent, au-delà des abus de pouvoir des fonctionnaires, sur une éventuelle détention illégale et de mauvais traitements infligés à des personnes sur le territoire lituanien; encourage le bureau du procureur général à étayer de preuves les affirmations faites pendant la visite de la délégation de la commission LIBE, selon lesquelles l'enquête judiciaire conclut, de manière «catégorique» que «les installations des Projets n° 1 et 2 n'ont hébergé aucun détenu en Lituanie»;

If a decision was made and we found out years later, because other evidence had come forward, that the person wasn't treated fairly.This is odd for me to be saying.
Si on rendait une décision et qu'on s'apercevait des années plus tard, à cause d'autres preuves présentées, que cette personne n'avait pas été traitée justement.Il est étrange de ma part que je le dise.

33. Notes that OLAF's opinion has proved to be an untenable assertion, which prompted the Ombudsman to recommend in June 2003 that "OLAF should consider withdrawing the allegations of bribery that were published and that were likely to be understood as directed at the complainant" ; regrets the fact that OLAF has not acted on that recommendation, but instead has repeated, in a press release dated 30 September 2003, that there is suspicion of bribery, stating merely that no evidence had come to light 'thus far';
33. constate que la position de l'OLAF s'est révélée être intenable, au point que le médiateur européen a été contraint, en juin 2003, de procéder à la recommandation suivante: "L'OLAF devrait envisager de retirer les allégations de corruption qui ont été rendues publiques et qui étaient susceptibles d'être comprises comme visant le plaignant" ; déplore que, loin de donner suite à cette recommandation, l'OLAF ait redit, dans un communiqué de presse en date du 30 septembre 2003, qu'il y avait soupçon de corruption, et se soit borné à déclarer que, "jusqu'ici", on ne disposait d'aucun élément prouvant qu'un versement aurait été effectué;

34. Notes that OLAF’s opinion has (deletion) proved to be an untenable assertion, which prompted the Ombudsman to recommend in June 2003 that ‘OLAF should consider withdrawing the allegations of bribery that were published and that were likely to be understood as directed at the complainant’; regrets the fact that OLAF has not acted on that recommendation, but instead has repeated, in a press release dated 30 September 2003, that there is suspicion of bribery, stating merely that no evidence had come to light 'thus far';
34. constate que la position de l'OLAF s'est révélée être intenable, au point que le médiateur européen a été contraint, en juin 2003, de procéder à la recommandation suivante: "L'OLAF devrait envisager de retirer les allégations de corruption qui ont été rendues publiques et qui étaient susceptibles d'être comprises comme visant le plaignant"; déplore que, loin de donner suite à cette recommandation, l'OLAF ait redit, dans un communiqué de presse en date du 30 septembre 2003, qu'il y avait soupçon de corruption, et se soit borné à déclarer que, "jusqu'ici", on ne disposait d'aucun élément prouvant qu'un versement aurait été effectué;

If it had come forward, if there had been that kind of evidence, we would have happily looked at it, considered it, investigated it, as we investigated many of the other issues around fraud, and we would have sent it to the RCMP.
Si pareilles preuves étaient ressorties, nous aurions été ravis de les examiner et de mener une enquête, comme nous avons enquêté sur un grand nombre d'autres aspects de nature frauduleuse, et nous aurions saisi la GRC de l'affaire.

It was, after all, this Commission which - as soon as we had prima facie evidence that gave us legal security in undertaking certain actions - suspended contracts, opened disciplinary proceedings, established the strongest, biggest ever inquiry task force in the history of the Commission, increased the staffing of the internal audit examination of contracts from 9 to 24 persons and has had those reports coming in absolutely on schedule.
C’est après tout cette Commission qui a - dès que nous avons disposé des preuves suffisantes à première vue offrant la sécurité juridique requise pour entreprendre certaines actions - suspendu des contrats, engagé des procédures disciplinaires, mis en place la task-force d’enquête la plus importante et la plus solide de toute l’histoire de la Commission, renforcé le personnel affecté au contrôle interne des contrats en portant le nombre d’effectifs de 9 à 24 personnes et exigé la remise de ces rapports dans les délais prévus.

A.O.B.: Nitrates in vegetables (NL): In reply to the Dutch Minister Mr Fischler said that new evidence had come to light which threw doubt on the maximum nitrate levels in lettuces being considered by the Commission.
Divers Nitrates dans les légumes (NL) En réponse au ministre néerlandais, M. Fischler indique que des preuves nouvellement établies jettent un doute sur les niveaux maximums de nitrate dans les laitues envisagés par la Commission.