Traduction de «evidentiary base » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

evidentiary base [ evidentiary basis ]
fondement probatoire

conclusive force | evidential value | evidentiary effect | evidentiary value | evidentiary weight | probative force | probative value | probative weight
force probante | valeur probante

evidence law | evidentiary law | law of evidence
droit de la preuve

evidentiary item | item produced in evidence
pièce à conviction

Evidentiary Breath Testing
Constatation par analyse d'haleine

evidentiary production
pièce à conviction | objet de la preuve

Child Refugee Claimants: Procedural and Evidentiary Issues
Les enfants qui revendiquent le statut de réfugié : Questions relatives à la preuve et à la procédure [ Directives sur les enfants qui revendiquent le statut de réfugié : Questions relatives à la preuve et à la procédure ]

formal interviewing of a witness | interviewing of a witness | formal evidentiary hearing
audition formelle d'un témoin | audition d'un témoin

evidentiary privilege
privilège relatif à la preuve

base level | base level of erosion | erosion base | base level control
niveau de base | niveau de base d'érosion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

What legislative remedy constitutes an evidentiary based, principled and effective approach to combating gun related crime and helping to secure safe streets and safe communities and, in that context, is distinct from what might otherwise be regarded as an ideologically based, politically motivated and ultimately ineffective approach to crime control?
Il faut donc poser la question suivante. Quelle solution législative constitue une approche fondée sur des faits, des principes et un souci d'efficacité en matière de lutte contre les crimes liés aux armes à feu qui permettra que nos rues et nos communautés soient sûres et qui, dans ce contexte, se distingue de ce que l'on pourrait envisager plutôt comme une approche idéologique, politique et, en définitive, inefficace, en matière de contrôle de la criminalité?

There is no evidentiary based justification for the kind of excessive and exaggerated mandatory minimums as are set forth in this bill.
Le temps ne me permet pas de présenter des citations pertinentes dans ces deux cas, mais le principe reste le même. Il n'existe aucune preuve qui justifie les peines obligatoires minimales excessives et exagérées prévues dans ce projet de loi.

It is not only that the evidence from the very American jurisdictions that the justice minister relies upon demonstrate the exact opposite, but even the academic studies that he relies upon, such as the highly regarded work by Thomas Marvelle and Carlisle Moody, also conclude otherwise than that of the justice minister, who sought to rely on this study for his evidentiary based approach.
Non seulement l'information recueillie à certains endroits aux États-Unis démontre exactement le contraire de ce que tente de lui faire dire le ministre de la Justice, mais même les études universitaires qu'il invoque, notamment celle de Thomas Marvelle et de Carlisle Moody, conduisent à des conclusions différentes des siennes.

Parliament clearly recognized that the independence of the judiciary would be more appropriately preserved through this process, which allows for full evidentiary based inquiries upon which the decision whether or not to seek removal can be based.
Le Parlement a clairement reconnu que l'indépendance du système judiciaire serait mieux servie par l'entremise de ce processus, qui permet la tenue d'enquêtes exhaustives fondées sur des preuves à la suite desquelles la décision de demander la destitution pourra être prise.

On that last point that Assistant Commissioner Michaud referenced, clearly in the overall operation of criminal intelligence and normal police work, activities are undertaken — sometimes by undercover officers — so as to zero in on the threat and better establish groups and individuals who might be prone to becoming involved in an activity that may end up being criminal activity, for which they are then, based on the evidentiary base, prosecuted before the courts.
En ce qui concerne le dernier point auquel le commissaire adjoint a fait allusion, il est clair que, dans le cadre de la collecte des renseignements sur la criminalité et du travail policier normal, des activités sont entreprises — parfois par des agents d'infiltration — en vue de repérer la menace et de mieux identifier les groupes ou les personnes qui sont susceptibles de participer à des activités qui pourraient prendre un caractère criminel et pour lesquelles ils sont ensuite poursuivis devant les tribunaux, en fonction de la preuve.