Furthermore, Article 14 of Regulation 1260/99 laying down general provisions on the Structural Funds covers the duration and revision of the programming, indicating t
hat it will cover a period of seven years from 1 January 2000, but making spe
cific provision for four exceptions in paragraphs 1 and 2. These are the transitional support referred to in Article 6, or the
aid under the PEACE Programme referred to in Arti ...[+++]cle 7, which are not relevant here, or after the mid-term evaluation - which must be carried out three years after approval - and at the initiative of the Member State or the Commission, but in agreement with the Member State, which is not relevant either.En outre, le règlement (CE) n° 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels définit, en son article 14, la durée et la révision de la programmation, indiquant que cette de
rnière couvrira une période de sept ans à partir du 1 janvier 2000 et prévoyant de façon précise quatre exceptions aux paragraphes 1 et 2: le soutien transitoire prévu à l'article 6 ou
l'aide au titre du programme PEACE visée à l'article 7, ce qui n'est pas le cas, ou en
core à l'issue de l'évaluation ...[+++] à mi-parcours qui doit avoir lieu trois ans après l'adoption du règlement, et à l'initiative de l'État membre ou de la Commission, mais en accord avec l'État membre, ce qui n'est pas non plus le cas.
