Traduction de «exact risk-sharing including » (Anglais → Français) :

In line with the Council (ECOFIN) roadmap of June 2016, continue work to complete the Banking Union with regard to risk reduction and risk sharing, including a European Deposit Insurance Scheme, making the common backstop for the Single Resolution Fund operational and strengthening the European supervisory framework to prevent the accumulation of risks.
Conformément à la feuille de route du Conseil (ECOFIN) de juin 2016, poursuivre les travaux d'achèvement de l'union bancaire en ce qui concerne la réduction et le partage des risques, en mettant notamment en place un système européen d'assurance des dépôts, en rendant opérationnel le dispositif de soutien commun du Fonds de résolution unique et en renforçant le Système européen de surveillance financière pour empêcher l'accumulation des risques.

The recommendation calls for continued work to complete the Banking Union, with regard to risk reduction and risk sharing, including a European Deposit Insurance Scheme and making the common backstop for the Single Resolution Fund operational.
La recommandation préconise la poursuite des travaux d'achèvement de l'union bancaire en ce qui concerne la réduction et le partage des risques, notamment en adoptant un système européen d'assurance des dépôts et en rendant opérationnel le dispositif de soutien commun pour le Fonds de résolution unique.

Tools to address the challenge of fair risk and cost sharing include the possibility of setting up project-related financial vehicles.
La possibilité de créer des véhicules financiers liés à un projet figure parmi les instruments permettant de faire face à la difficulté résidant dans le partage équitable des risques et des coûts.

3. The cooperation agreement, referred to in paragraph 2, shall contain rules in particular on: the total amount of the Union contribution and a schedule on how it will be made available; the trust account conditions to be set up by the contracted implementing body; the eligibility criteria for the use of the Union contribution; the details of the exact risk-sharing (including the leverage ratio) to be covered and the guarantees to be provided by the contracted implementing body; the pricing of the risk-sharing instrument based on the risk margin and the coverage of all the administrative costs of the risk-sharing instrument; the application and approval procedure for the project proposals covered by the risk-sharing instrument; the period of availability of the risk-sharing instrument; and the reporting requirements.
3. L’accord de coopération visé au paragraphe 2 énonce certaines règles à respecter concernant notamment: le montant total de la contribution de l’Union et le calendrier de sa mise à disposition; les modalités du compte fiduciaire à mettre en place par l’organisme d’exécution désigné; les critères d’éligibilité à remplir pour pouvoir bénéficier de la contribution de l’Union; le relevé précis des risques assumés par l’organisme d’exécution désigné (y compris le taux d’effet de levier) et des garanties qu’il offre; l’évaluation du coût de l’instrument de partage des risques fondée sur la marge de risque et la couverture de l’ensemble des coûts administratifs de l’instrument de partage des risques; la procédure régissant le dépôt des propositions des projets couverts par l’instrument de partage des risques et l’approbation de ces projets; la période de disponibilité de l’instrument de partage des risques; ainsi que les obligations d’information.

The exact risk-sharing (including the leverage ratio) to be undertaken, pursuant to the cooperation agreement, by the contracted implementing body, shall, as an average, aim at being at least 1,5 times the amount of the Union contribution to the risk-sharing instrument.
La part exacte des risques assumés (y compris le taux d’effet de levier) par l’organisme d’exécution désigné conformément à l’accord de coopération tend en moyenne vers un objectif d’au moins 1,5 fois le montant de la contribution de l’Union à l’instrument de partage des risques.

3. The cooperation agreement, referred to in paragraph 2, shall contain rules in particular on: the total amount of the Union contribution and a schedule on how it will be made available; the trust account conditions to be set up by the contracted implementing body; the eligibility criteria for the use of the Union contribution, the details of the exact risk-sharing (including the leverage ratio), to be covered and the guarantees to be provided by the contracted implementing body; the pricing of the risk-sharing instrument, based on the risk margin and the coverage of all the administrative costs of the risk-sharing instrument; the application and approval procedure of the project proposals, covered by the risk-sharing instrument; the availability duration of the risk-sharing instrument and the reporting requirements.
3. L'accord de coopération visé au paragraphe 2 énonce certaines règles à respecter concernant notamment: le montant total de la contribution de l'Union et le calendrier de sa mise à disposition; les modalités du compte fiduciaire à mettre en place par l'organisme d'exécution désigné; les critères d'éligibilité à remplir pour pouvoir bénéficier de la contribution de l'Union, le relevé précis des risques assumés par l'organisme d'exécution désigné (y compris le taux d'effet de levier) et des garanties qu'il offre; l'évaluation du coût de l'instrument de partage des risques fondée sur la marge de risque et la couverture de l'ensemble des coûts administratifs de l'instrument de partage des risques; la procédure régissant le dépôt des propositions des projets couverts par l'instrument de partage des risques et l'approbation de ces projets; la période de disponibilité de l'instrument et les conditions régissant les obligations d'information.

The exact risk sharing (including the leverage ratio), to be undertaken pursuant to the cooperation agreement by the contracted implementing body, shall as an average, aim at being at least 1,5 times the amount of the Union contribution to the risk-sharing instrument.
La part exacte des risques endossés (y compris le taux d'effet de levier) par l'organisme d'exécution désigné conformément à l'accord de coopération doit tendre en moyenne vers un objectif d'au moins 1,5 fois le montant de la contribution de l'Union à l'instrument de partage des risques.

Similarly, for the purpose of emphasising that the Union budget does not cover all the risk but shares it with the EIB or similar institutions the exact risk-sharing (the leverage ratio) shall be as an average aimed at being at least 1,5 times the amount of the Union contribution to the risk-sharing instrument.
De la même façon, pour bien souligner que le budget de l'Union ne couvre pas seul l'ensemble des risques mais qu'il les partage avec la BEI et d'autres institutions similaires, l'effet de levier de ces institutions, correspondant à la répartition précise des risques, devrait globalement représenter au moins 1,5 fois le montant de la contribution de l'Union à l'instrument de partage des risques.

2b. The Union exposure to the risk sharing instrument for project bonds, including management fees and other eligible costs, shall in no case exceed the amount of the Union contribution to the risk-sharing instrument for project bonds. There shall be no further liability on the general budget of the Union.
2 ter. Le risque auquel l'Union s'expose dans le cadre de l'instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires destinés au financement de projets, y compris les commissions de gestion et les autres coûts éligibles, n'excède en aucun cas le montant de la contribution de l'Union à cet instrument et il n'y a pas d'autre engagement sur le budget général de l'Union.

Finally, it is necessary to ensure that the Union financing of the risk-sharing instrument, including management fees and other eligible costs, is clearly limited to the above-specified maximum amount of the Union contribution to the risk-sharing instrument and there should be no additional contingent liability for the general budget of the European Union.
Enfin, le financement consenti par l'Union à l'instrument de partage des risques est strictement limité au montant de la contribution susmentionnée de l'Union à cet instrument, frais de gestion et autres coûts éligibles compris, et n'implique aucun passif éventuel supplémentaire pour le budget général de l'Union.