Traduction de «examined a request from ‘bcs öko-garantie » (Anglais → Français) :

In addition, the Commission has received and examined a request from ‘BCS Öko-Garantie’ to amend its specifications.
En outre, la Commission a reçu et examiné une demande de modification de son cahier des charges de la part de «BCS Öko-Garantie GmbH».

The Commission has received and examined a request from ‘Kiwa BCS Öko-Garantie GmbH’ to amend its specifications.
La Commission a reçu et examiné une demande de la «Kiwa BCS Öko-Garantie GmbH» visant à modifier son cahier des charges.

The recognition for product category D should therefore be deleted from Annex IV. To ensure consistency with the terms used in Implementing Regulation (EU) 2015/131, ‘South Korea’ should be replaced by ‘Republic of Korea’ in the remaining recognitions for Kiwa BCS Öko-Garantie GmbH.
Il convient par conséquent que cette reconnaissance pour la catégorie de produits D soit supprimée de l'annexe IV. Dans un souci de cohérence avec les termes utilisés dans le règlement d'exécution (UE) 2015/131, il y a lieu de remplacer les termes «Corée du Sud» par les termes «République de Corée» dans les autres reconnaissances ayant trait à Kiwa BCS Öko-Garantie GmbH.

3. The customs office at which the goods are presented shall, without prejudice to its own controls for security and safety purposes, carry out any examination justifiably requested by the customs office at which the customs declaration has been lodged and shall allow release of the goods, taking into account information received from that office.
3. Sans préjudice des contrôles de sécurité et de sûreté qu'il lui incombe d'effectuer, le bureau de douane auprès duquel les marchandises sont présentées procède à tout examen à la demande justifiée du bureau de douane auprès duquel la déclaration en douane a été déposée et autorise la mainlevée des marchandises en tenant compte des informations reçues de ce bureau.

— the Council shall act on proposals from the Commission; the Commission shall examine any request made by a Member State that it submit a proposal to the Council,
– le Conseil statue sur des propositions de la Commission; la Commission examine toute demande d'un État membre visant à ce qu'elle soumette une proposition au Conseil;

Mr President, I wish to begin by saying – on the previous point made by Mr Casaca – that when preparing the allocation of grants, the Commission examines the requests submitted by Member States, taking into account the needs and efficiencies of each Member State, as they result mainly from the national programme and from the earlier report on control activities, which each Member State must transmit to the Commission.
- (EN) Monsieur le Président, je veux commencer en disant - sur le sujet mentionné par M. Casaca - qu’en préparant l’allocation des crédits, la Commission examine les demandes présentées par les États membres, en tenant compte des besoins et de l’efficience de chaque État membre, tels qu’ils résultent principalement du programme national et du rapport antérieur sur les activités de contrôle que chaque État membre doit transmettre à la Commission.

2. The Council may, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission and after consultation of the European Parliament, amend the minimum common list by adding or removing third countries, in accordance with Annex II. The Commission shall examine any request made by the Council or by a Member State that it submits a proposal to amend minimum common list.
2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, après consultation du Parlement européen, peut modifier la liste commune minimale par l'ajout ou le retrait de pays tiers, conformément à l'annexe II. La Commission examine toute demande du Conseil ou d'un État membre tendant à ce qu'elle soumette une proposition de modification de la liste commune minimale .

12. Calls on all EU institutions and bodies to fully implement Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents in a spirit of recognition that access to documents held by the European institutions and bodies is a fundamental right pursuant to Article 42 of the Charter of Fundamental Rights and with the sincere objective of taking decisions as 'openly as possible and as closely as possible to the citizen'; stresses that the institutions and bodies of the EU should examine each request extremely carefully and on a case by case basis before the provisions on derogations from the principle of free access are possibly applied;
12. invite l'ensemble des institutions et organes de l'Union européenne à mettre pleinement en œuvre le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission et à reconnaître que l'accès aux documents des institutions et organes européens est un droit fondamental conformément à l'article 42 de la Charte des droits fondamentaux, avec le sincère objectif de prendre les décisions "dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens"; souligne que les institutions et organes de l'Union européenne devraient examiner chaque demande avec beaucoup d'attention et au cas par cas avant d'appliquer, le cas échéant, les dispositions relatives à des dérogations au principe de libre accès;

For the implementation of Article 39 of this Protocol, the Community is prepared to examine any request from Tunisia for derogations from the rules of origin after signature of the Agreement.
Pour l'application de l'article 39 du protocole, la Communauté se déclare disposée à entamer l'examen des demandes de la Tunisie visant à prévoir des dérogations aux règles d'origine dès la signature de l'accord.

5. When examining a request from a third country, the Commission shall require it to supply all the necessary information; it may also entrust experts with the task of carrying out, under its authority, an on-the-spot examination of the rules of production and inspection measures actually applied in the third country in question.
5. Lors de l'examen de la demande d'un pays tiers, la Commission exige que celui-ci fournisse tous les renseignements nécessaires; en outre, elle peut charger des experts d'effectuer, sous son autorité, un examen sur place des règles de production et des mesures de contrôle effectivement appliquées dans le pays tiers concerné.