Vertaling van "exceeds 30 days " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

net 30 days [ net thirty days | net 30 | net thirty ]
net dans 30 jours [ net dans trente jours ]

30-day payment policy [ thirty-day payment policy ]
politique de paiement dans les 30 jours

30-day account [ thirty-day account ]
compte à 30 jours [ compte à trente jours ]

Streptococcus group B infection of the infant - age less than 30 days
infection néonatale à streptocoque du groupe B

within (- 30 days of the end of the year)
dans les 30 jours qui suivent la fin de l'année

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where, for the sale of products by paying agencies, the rules governing the common market organization or notices of invitation to tender allow the purchaser of such products a period in which to remove them once payment has been made, and where such period exceeds 30 days, the financing costs calculated in accordance with Part II shall be reduced, in the accounts of the paying agencies, by the amount obtained from the following calculation:
Dans le cas où, pour la vente du produit par l’organisme payeur, il est prévu, dans la réglementation régissant les organisations communes des marchés ou dans les avis d’adjudication émis pour ces ventes, un éventuel délai d’enlèvement du produit après paiement de la part de l’acheteur, et dans le cas où ce délai est supérieur à trente jours, les frais financiers, selon les dispositions reprises à la partie II, sont réduits dans les comptes par les organismes payeurs d’un montant résultant du calcul suivant:

In the case of sales of agricultural products by paying agencies based on specific Union regulations, where the actual period for payment after removal of such products exceeds 30 days, the financing costs calculated in accordance with Part II shall be increased in the accounts of the paying agencies by the amount obtained from the following calculation:
Si, pour les ventes de produits agricoles effectuées par les organismes payeurs, en application de règlements spécifiques de l’Union, le délai réel de paiement après l’enlèvement de ces produits dépasse trente jours, les frais financiers, conformément aux dispositions de la partie II, sont majorés dans les comptes par les organismes payeurs d’un montant résultant de l’application de la formule suivante:

1. Where, in the area without internal border control, there is a serious threat to public policy or internal security in a Member State, that Member State may exceptionally reintroduce border control at all or specific parts of its internal borders for a limited period of up to 30 days or for the foreseeable duration of the serious threat if its duration exceeds 30 days.
1. En cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure d’un État membre dans l’espace sans contrôle aux frontières intérieures, cet État membre peut exceptionnellement réintroduire le contrôle aux frontières sur tous les tronçons ou sur certains tronçons spécifiques de ses frontières intérieures pendant une période limitée d’une durée maximale de trente jours ou pour la durée prévisible de la menace grave si elle est supérieure à trente jours.

23. If the total value of all gifts or other advantages accepted by a reporting public office holder or a member of his or her family exceeds $200 from any one source other than relatives and friends in a 12-month period, the reporting public office holder shall disclose the gifts or other advantages to the Commissioner within 30 days after the day on which the value exceeds $200.
23. Si la valeur totale de tous les cadeaux et autres avantages acceptés par le titulaire de charge publique principal ou un membre de sa famille d’une même source autre que les parents et les amis du titulaire excède 200 $ sur une période de douze mois, il incombe à ce dernier d’en faire état au commissaire dans les trente jours suivant celui où la valeur des cadeaux et avantages excède ce montant.

A Preexisting Entity Account that has an account balance or value that exceeds $250,000 as of June 30, 2014, and a Preexisting Entity Account that does not exceed $250,000 as of June 30, 2014, but the account balance or value of which exceeds $1,000,000 as of the last day of 2015 or any subsequent calendar year, must be reviewed in accordance with the procedures set forth in paragraph D of this section.
Les comptes d’entités préexistants dont le solde ou la valeur au 30 juin 2014 excède 250 000 $ et les comptes d’entités préexistants dont le solde ou la valeur n’excède pas 250 000 $ au 30 juin 2014 mais excède 1 000 000 $ au dernier jour de 2015 ou de toute année civile ultérieure, doivent être examinés conformément aux procédures énoncées à la sous-section D de la présente section

If a gift or other benefit that is accepted under subsection (2) by a Senator or his or her family members exceeds $500 in value, or if the total value of all such gifts or benefits received from one source in a 12-month period exceeds $500, the Senator shall, within 30 days after the gift or benefit is received or after that total value is exceeded, as the case may be, file with the Senate Ethics Officer a statement disclosing the nature and value of the gifts or other benefits, their source and the circumstances under which they were given.
Si un cadeau ou autre avantage accepté par le sénateur ou un membre de sa famille en vertu du paragraphe (2) a une valeur supérieure à 500 $ ou si, sur une période de 12 mois, la valeur totale de tels cadeaux ou avantages de même provenance excède 500 $, le sénateur est tenu de déposer auprès du conseiller sénatorial en éthique, dans les 30 jours suivant la date à laquelle le cadeau ou l'avantage est reçu ou la date à laquelle cette valeur limite est dépassée, selon le cas, une déclaration indiquant la nature et la valeur de chaque cadeau ou avantage, sa provenance et les circonstances dans lesquelles il a été donné.

(3) If a gift or other benefit that is accepted under subsection (2) by a Senator or his or her family members exceeds $500 in value, or if the total value of all such gifts or benefits received from one source in a 12-month period exceeds $500, the Senator shall, within 30 days after the gift or benefit is received or after that total value is exceeded, as the case may be, file with the Senate Ethics Officer a statement disclosing the nature and value of the gifts or other benefits, their source and the circumstances under which they were given.
(3) Si un cadeau ou autre avantage accepté par le sénateur ou un membre de sa famille en vertu du paragraphe (2) a une valeur supérieure à 500 $ ou si, sur une période de 12 mois, la valeur totale de tels cadeaux ou avantages de même provenance excède 500 $, le sénateur est tenu de déposer auprès du conseiller sénatorial en éthique, dans les 30 jours suivant la date à laquelle le cadeau ou l'avantage est reçu ou la date à laquelle cette valeur limite est dépassée, selon le cas, une déclaration indiquant la nature et la valeur de chaque cadeau ou avantage, sa provenance et les circonstances dans lesquelles il a été donné.

1. Where there is a serious threat to public policy or internal security, a Member State may exceptionally reintroduce border control at its internal borders for a limited period of no more than 30 days or for the foreseeable duration of the serious threat if its duration exceeds the period of 30 days, in accordance with the procedure laid down in Article 24 or, in urgent cases, with that laid down in Article 25.
1. En cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure, un État membre peut exceptionnellement réintroduire le contrôle à ses frontières intérieures durant une période limitée d'une durée maximale de trente jours ou pour la durée prévisible de la menace grave si elle est supérieure à trente jours, conformément à la procédure prévue à l'article 24 ou, en cas d'urgence, conformément à la procédure prévue à l'article 25.

(3) If a gift or other benefit that is accepted under subsection (2) by a Senator or his or her family members exceeds $500 in value, or if the total value of all such gifts or benefits received from one source in a 12-month period exceeds $500, the Senator shall, within 30 days after that value is exceeded, file with the Senate Ethics Officer a statement disclosing the nature and value of the gifts or other benefits, their source and the circumstances under which they were given.
(3) Si un cadeau ou autre avantage accepté par le sénateur ou un membre de sa famille en vertu du paragraphe (2) a une valeur supérieure à 500 $ ou si, sur une période de 12 mois, la valeur totale de tels cadeaux ou avantages de même provenance excède 500 $, le sénateur est tenu de déposer auprès du conseiller sénatorial en éthique, dans les 30 jours suivant la date à laquelle cette valeur limite est dépassée, une déclaration indiquant la nature et la valeur de chaque cadeau ou avantage, sa provenance et les circonstances dans lesquelles il a été donné.