Similarly, in the case of large enterprises and SMEs in a position to influence the market which operate in a sector where there is excess capacity, the recipient firm must make an appropriate contribution in the form of a definitive capacity reduction or closure.
De même, les grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises en position de force sur le marché dont le secteur d'activité connaît des capacités excédentaires, devront, pour obtenir une aide, s'engager à réduire ou à fermer définitivement une partie appropriée de leurs capacités de production.