WHEREAS an information on behalf of His Majesty w
as exhibited in the Exchequer Court of Canada on the seventeenth day of October, 1914, claiming among other things a declaration of the court that a release or surrender of the St. Peter’s Indian Reserve, situate in the county of Selkirk in the province of Manitoba, made on the twenty-fourth day of September, 1907, was invalid and void, and that all patents heretofore issued for la
nds included in the said Reserve and certain alleged sales of land in the said Reserve might be declared vo
...[+++]id and of no effect; and whereas His Majesty has since consented to confirm and make good certain of the patents and, subject to the terms and conditions hereinafter set out, certain of the sales made: Therefore His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:—CONSIDÉRANT qu’une dénonciation au nom de Sa Majesté a été présentée
devant la Cour de l’Échiquier du Canada, le dix-septième jour d’octobre 1914, demandant entre autres choses une déclaration de la cour à l’effet d’invalider et annuler une cession ou un abandon de la réserve des sauvages de St. Peter, située dans le comté de Selkirk, pr
ovince du Manitoba, fait le vingt-quatrième jour de septembre 1907, et que toutes les lettres patentes qui ont été émises jusqu’ici pour des terres comprises dans ladite réserve et certaines prétendues
...[+++] ventes de terres dans ladite réserve puissent être déclarées nulles et de nul effet; et considérant que Sa Majesté a depuis consenti à confirmer et faire exécuter certaines lettres patentes, et, subordonnément aux termes et conditions ci-après stipulés, certaines ventes qui ont été faites; À ces causes Sa Majesté, de l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes du Canada, décrète :