In 1951, for example, Parliament considered Bill 192, to have the Governor General surrender the authority to grant permission previously required to allow a citizen under the Petition of Right to institute proceedings against the Crown in the Exchequer Court.
En 1951, par exemple, le Parlement a examiné le projet de loi 192 qui demandait au gouverneur général de renoncer au pouvoir d'accorder la permission auparavant requise pour permettre à un citoyen, en vertu de la pétition de droit, d'intenter des procédures contre la Couronne à la Cour de l'Échiquier.