Traduction de «excise duties and taxes directorate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Excise Duties and Taxes Directorate
Direction des droits et taxes d'accise

excise duties and taxes on the consumption of goods
impôts sur la consommation de biens

customs and excise duties and taxes
droits et taxes de douanes et d'accise

excise duty on motor vehicles | motor vehicle taxes | tax on motor vehicles | vehicle excise duties
droit d'accise sur les véhicules à moteur | taxe de circulation sur les véhicules automobiles | taxe spéciale sur certains véhicules routiers | taxe sur les véhicules à moteur | taxe sur les véhicules automoteurs

excise duty [ excise tax ]
accise [ droit d'accise ]

consumption taxes | excise duties | excise taxes
impôts sur la consommation | taxes de consommation

vehicle tax [ road fund licence | road fund tax | road tax | tax on motor vehicles | vehicle excise duty ]
taxe sur les véhicules [ impôt sur les véhicules à moteur | taxe de circulation ]

excise duty | excise tax | excise taxes
droit d'accise | droits indirects | droits d'accise | accise | droits de régie

Excise Branch [ Excise Tax Branch | Excise Duty Branch ]
Direction de l'accise [ Direction des taxes d'accise | Direction des droits d'accise ]

excise duty | excise | excise tax
accise | droit d'accise | droit de consommation | droit de régie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Some Member States have adopted fiscal measures to stimulate the reduction in GHG emissions, promoting smaller, more fuel efficient vehicles (DK, BE), alternative fuels (RO) and bio-fuels (AT, BG), providing exemptions from excise duty (DK), tax subsidies (HU) and financial incentives (IT).
Certains États membres ont adopté des mesures fiscales pour favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre, promouvoir l’utilisation de véhicules plus petits et plus économes en carburant (DK, PE), de carburants de substitution (RO) et des biocarburants (AT, BG), l’application d’exonérations des droits d'accise (DK), des crédits d'impôts (HU) et des incitations financières (IT).

an ad valorem* excise duty calculated on the maximum retail selling price, including customs duties (EU countries may, however exclude customs duties from the calculation of ad valorem excise duty on cigarettes) and the value-added tax levied on the weighted average retail selling price*
un droit d’accise ad valorem* droit d’accise calculé sur le prix maximal de vente au détail, incluant les droits de douane (les pays de l’UE peuvent néanmoins exclure les droits de douane du calcul du droit d’accise ad valorem sur les cigarettes) et la taxe sur la valeur ajoutée prélevée sur le prix moyen pondéré de vente au détail*

EUROVOC descriptor: excise duty fraud tax evasion administrative cooperation disclosure of information information technology applications information transfer electronic document management tax avoidance
Descripteur EUROVOC: accise fraude fraude fiscale coopération administrative communication des données application de l'informatique échange d'information gestion électronique des documents évasion fiscale

(a) in respect of value added tax, excise duties and taxes on income and on capital:
(a) en ce qui concerne la taxe à la valeur ajoutée, les droits d’accise et l’imposition des revenus et du capital:

This Directive lays down rules relating to the exemption from value added tax (VAT) and excise duty of goods imported in the personal luggage of persons travelling from a third country or from a territory where the Community provisions on VAT or excise duty, or both, as defined in Article 3, do not apply.
La présente directive fixe les règles relatives aux franchises de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des accises perçues sur les marchandises importées dans les bagages personnels des voyageurs en provenance d’un pays tiers ou d’un territoire où les dispositions communautaires sur la TVA ou les droits d’accises ne sont pas d’application, au sens de l’article 3.

Excise duty and taxes on insurance premiums ***I
Droits d'accises / Impôts et taxes sur les primes d'assurance ***I

17. Calls on all EU institutions to encourage the shift towards zero-carbon emission fuels for power, notably electricity generation from nuclear energy, hydrogen for transport fuel from biomass, hydroelectric, solar and wind energy sources, both by removing existing legislative obstacles and by making them subject to a specific EU-wide exemption from all excise duties, energy taxes or climate levies and also by providing incentives to encourage a shift towards efficient energy production plants, including combined heat and power;
17. invite toutes les institutions de l'Union européenne à encourager le passage à l'utilisation de combustibles à émissions de carbone nulles dans le secteur de l'énergie, notamment la production d'électricité à partir de l'énergie nucléaire et de l'hydrogène comme carburant à partir de la biomasse, de l'énergie hydroélectrique, solaire et éolienne, en levant les obstacles législatifs existants, et en soumettant ces formes d'énergie à une exemption spécifique, à l'échelle communautaire, de tous les droits d'accise, taxes sur l'énergie ou prélèvements au titre du changement climatique et en favorisant, par des mesures d'incitation, la création d'installations de production d'énergie efficaces, incluant la production combinée de chauffage et d'électricité;

17. Calls on all EU Institutions to encourage the shift towards zero-carbon emission fuels for power, notably electricity generation and hydrogen for transport fuel from biomass, hydroelectric, solar and wind energy sources, both by removing existing legislative obstacles and by making them subject to a specific EU-wide exemption from all excise duties, energy taxes or climate levies and also by providing incentives to encourage a shift towards efficient energy production plants, including combined heat and power;
17. invite toutes les institutions de l'Union européenne à encourager le passage à l'utilisation de combustibles à émissions de carbone nulles dans le secteur de l'énergie, notamment la production d'électricité à partir de la biomasse, de l'énergie hydroélectrique, solaire et éolienne ou l'utilisation de l'hydrogène comme carburant; pour ce faire, les invite à lever les obstacles législatifs existants et à instaurer pour ces formes d'énergie, à l'échelle communautaire, une exemption spécifique de tous les droits d'accise, taxes sur l'énergie ou prélèvements au titre du changement climatique et à favoriser par des mesures d'incitation la création d'installations de production d'énergie efficaces, incluant la production combinée de chauffage et d'électricité;

If I take a country where the rate of excise duty is the bare minimum required and the rate of value added tax is also very low, then I have to conclude that there are distortions of competition if I compare it with a country where the rate of excise duty perhaps exceeds the minimum and there is a relatively high rate of value added tax.
Si je prends l’exemple d’un pays qui obéit précisément à l’exigence de l’imposition minimale, et qui pratique un taux relativement faible de taxe sur la valeur ajoutée, je dois constater que des distorsions de concurrence apparaissent en comparaison avec un pays qui dépasse ne fût-ce que légèrement le montant minimal des accises et applique un taux relativement élevé de taxe sur la valeur ajoutée.

(3) Steps towards tax harmonisation within the Community have been taken by Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products(3), as last amended by Directive 2000/47/EC(4) and Commission Regulations (EEC) No 2719/92 of 11 September 1992 on the accompanying administrative document for the movement under duty-suspension arrangements of products subject to excise duty(5), as last amended by Regulation (EEC) No 2225/93(6), and (EEC) No 3649/92 of 17 December 1992 on a simplified accompanying document for the intra-Community movement of products subject to excise duty which have been released for consumption in the Member State of dispatch(7).
(3) Un progrès dans l'harmonisation fiscale dans la Communauté a été accompli par la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises(3), modifié en dernier lieu par la directive 2000/47/CE(4), et par le règlement d'application (CEE) n° 2719/92 de la Commission du 11 septembre 1992 relatif au document administratif d'accompagnement lors de la circulation en régime de suspension des produits soumis à accises(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2225/93(6), et le règlement (CEE) n° 3649/92 de la Commission du 17 décembre 1992 relatif au document d'accompagnement simplifié pour la circulation intracommunautaire de produits soumis à accises, qui ont été mis à la consommation dans l'État membre de départ(7).