Traduction de «excise duties otherwise » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

duty suspension arrangement | excise duty suspension | excise duty suspension arrangement
régime de suspension de droits | régime suspensif

excise duty on motor vehicles | motor vehicle taxes | tax on motor vehicles | vehicle excise duties
droit d'accise sur les véhicules à moteur | taxe de circulation sur les véhicules automobiles | taxe spéciale sur certains véhicules routiers | taxe sur les véhicules à moteur | taxe sur les véhicules automoteurs

excise duty on manufactured tobacco | excise duty on tobacco products
accise sur les tabacs manufacturés | droit d'accise sur les tabacs manufacturés

excise duty [ excise tax ]
accise [ droit d'accise ]

excise duty agent [ excise duty officer ]
agent des droits d'accise [ agente des droits d'accise ]

vehicle tax [ road fund licence | road fund tax | road tax | tax on motor vehicles | vehicle excise duty ]
taxe sur les véhicules [ impôt sur les véhicules à moteur | taxe de circulation ]

excise duty | excise tax | excise taxes
droit d'accise | droits indirects | droits d'accise | accise | droits de régie

Excise Branch [ Excise Tax Branch | Excise Duty Branch ]
Direction de l'accise [ Direction des taxes d'accise | Direction des droits d'accise ]

excise duty | excise | excise tax
accise | droit d'accise | droit de consommation | droit de régie

Application for Excise Duty Licence / Notice of Change of Name or Location
Demande de licence de droits d'accise / Avis de changement de nom ou d'adresse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Where spirits are purchased by a pharmacist licensed under this section from a provincial liquor control board or commission or other person lawfully authorized to sell spirits and the duties otherwise imposed by law have been paid thereon, the pharmacist is entitled to a drawback of all such duty in excess of duties of excise imposed by this Act.
(3) Lorsque de l’eau-de-vie est achetée par un pharmacien muni d’une licence en vertu du présent article, d’une régie ou commission provinciale des alcools ou d’une autre personne légalement autorisée à la vendre et que les droits autrement imposés par la loi ont été payés sur cette eau-de-vie, le pharmacien est fondé à obtenir un drawback de tous ces droits au-delà des droits d’accise imposés par la présente loi.

(vi) such other privileges, immunities and facilities not inconsistent with the foregoing as diplomatic envoys enjoy, except that they shall have no right to claim exemption from customs duties on goods imported (otherwise than as part of their personal baggage) or from excise duties or sales taxes; and
(vi) tels autres privilèges, immunités et facilités non incompatibles avec ce qui précède dont jouissent les agents diplomatiques, sauf le droit de réclamer l’exemption des droits de douane sur des objets importés (autres que ceux qui font partie de leurs bagages personnels) ou de droits d’accise ou de taxes à la vente;

(g) such other privileges, immunities and facilities not inconsistent with the foregoing as diplomatic envoys enjoy, except that they shall have no right to claim exemption from customs duties on goods imported (otherwise than as part of their personal baggage) or from excise duties or sales taxes.
g) tels autres privilèges, immunités et facilités non incompatibles avec ce qui précède dont jouissent les agents diplomatiques, sauf le droit de réclamer l’exemption des droits de douane sur des objets importés (autres que ceux qui font partie de leurs bagages personnels) ou de droits d’accise ou de taxes à la vente.

Finding otherwise would compromise efforts to harmonise the excise duty regime and give rise to an additional excise duty, contrary to the very purpose of the Directive to abolish remaining barriers in the internal market.
Toute autre conclusion compromettrait les efforts d’harmonisation du régime des accises et donnerait lieu à un droit d’accise supplémentaire, contrairement à la finalité même de la directive qui est d’abolir les entraves au marché intérieur qui subsistent.

To that end, it lays down rules and procedures to enable the competent authorities of the Member States to cooperate and to exchange, by electronic means or otherwise, information that is necessary to ensure the correct application of legislation on excise duties.
À cette fin, il établit des règles et procédures pour permettre aux autorités compétentes des États membres de coopérer et d'échanger, par voie électronique ou par d'autres moyens, les informations nécessaires à la bonne application de la législation relative aux droits d'accise.

On this basis, the Authority finds it difficult to establish any other logic behind the interpretation of the Act on Document Duty that prevailed at the time of the establishment of Entra than what follows from the quoted Circulars, namely that only mergers between limited liability companies would escape excise duties otherwise payable.
Sur cette base, l’Autorité estime qu’il est difficile d’établir la logique éventuelle ayant sous-tendu l’interprétation de cette loi à l’époque de la constitution d’Entra, logique différente de celle découlant des circulaires précitées, selon laquelle seules les opérations de concentration entre entreprises à responsabilité limitée échapperaient aux droits d’accise normalement exigibles.

In its decision to open the formal investigation procedure, the Authority made the preliminary conclusion that the provision in paragraph 3 in the contested Act entailed that an excise duty otherwise payable was not paid.
Dans sa décision d'ouvrir une procédure formelle d'examen, l'Autorité a conclu à titre préliminaire que les dispositions de l'article 3 de l'acte attaqué débouchaient sur le non-paiement de droits d'accise normalement exigibles.

By various decisions, however, the Council authorised France, Ireland and Italy to exempt mineral oils used for alumina production in, respectively, the Gardanne, in the Shannon region and on Sardinia, from the excise duty which would otherwise have been imposed.
Par diverses décisions, le Conseil a toutefois autorisé la France, l'Irlande et l'Italie à exonérer du droit d'accise qui aurait sinon été appliqué les huiles minérales utilisées pour la production d'alumine, respectivement dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne.

The Directive allows Member States the option of requiring excise duty to be paid by a tax representative, but is otherwise silent on the obligations of that representative and the formalities to be completed.
Hormis le fait qu'elle prévoit la possibilité pour les Etats membres d'exiger le paiement de l'accise dans le chef d'un représentant fiscal, la directive est muette quant aux formalités auxquelles est astreint ce représentant.