Traduction de «excise duty regime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

duty suspension arrangement | excise duty suspension | excise duty suspension arrangement
régime de suspension de droits | régime suspensif

excise duty on motor vehicles | motor vehicle taxes | tax on motor vehicles | vehicle excise duties
droit d'accise sur les véhicules à moteur | taxe de circulation sur les véhicules automobiles | taxe spéciale sur certains véhicules routiers | taxe sur les véhicules à moteur | taxe sur les véhicules automoteurs

excise duty on manufactured tobacco | excise duty on tobacco products
accise sur les tabacs manufacturés | droit d'accise sur les tabacs manufacturés

excise duty [ excise tax ]
accise [ droit d'accise ]

excise duty agent [ excise duty officer ]
agent des droits d'accise [ agente des droits d'accise ]

vehicle tax [ road fund licence | road fund tax | road tax | tax on motor vehicles | vehicle excise duty ]
taxe sur les véhicules [ impôt sur les véhicules à moteur | taxe de circulation ]

excise duty | excise tax | excise taxes
droit d'accise | droits indirects | droits d'accise | accise | droits de régie

Excise Branch [ Excise Tax Branch | Excise Duty Branch ]
Direction de l'accise [ Direction des taxes d'accise | Direction des droits d'accise ]

excise duty | excise | excise tax
accise | droit d'accise | droit de consommation | droit de régie

Application for Excise Duty Licence / Notice of Change of Name or Location
Demande de licence de droits d'accise / Avis de changement de nom ou d'adresse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The continuous application of the regime of reduced rates of excise duties would contribute to guaranteeing legal certainty and would not undermine the legitimate expectations of the population of the eligible areas.
L'application continue du régime des taux réduits de droits d'accises contribuerait à garantir la sécurité juridique et ne porterait pas atteinte aux attentes légitimes de la population des zones éligibles.

Excise duty on tea is subject to a different regime.
Les accises sur le thé sont soumises à un régime différent.

Whilst fully recognising the unanimity rule in this sensitive area and the sovereign right of Member States to set their own tax rates, the current VAT and excise duty systems clearly prevent full realisation of the single market and of its benefits for consumers and businesses. We, therefore, urge the Commission to come forward with practical proposals for facilitating EU citizens’ full rights to the free movement of goods, in particular concerning the tax regimes for Internet and cross-border shopping.
J’admets totalement la règle d’unanimité dans ce domaine sensible et le droit souverain des États membres à fixer leurs propres taux d’imposition, la TVA et les régimes des droits d’accise actuels empêchent clairement le bon fonctionnement du marché unique et de ses avantages pour les consommateurs et les entreprises. Nous invitons donc vivement la Commission à présenter des propositions concrètes afin de faciliter les droits des citoyens de l’UE à la libre circulation des biens, notamment en ce qui concerne les régimes fiscaux relatifs aux achats électroniques et transfrontaliers.

The Turkish fiscal regime is partially in line with the acquis. Incomplete are particularly the scope and rates of VAT, the structure and rates of excise duties, as well as direct taxation in general.
Le régime fiscal turc est en partie aligné sur l'acquis communautaire, mais des efforts supplémentaires sont nécessaires, en particulier en ce qui concerne la portée et le taux de TVA, la structure et les taux de droits d’accise, ainsi que la fiscalité directe en général.

Solutions must also be found with regard to differences caused by national legal requirements, such as fiscal regimes (e.g. reduced VAT rates, excise duties).
Des solutions doivent être trouvées à l'égard des différences dues aux exigences légales nationales, comme les régimes fiscaux (taux réduits de TVA ou de droits d'accise, par exemple).

13. Stresses that the adverse socio-economic effects of excise duty on aviation fuel must be minimised; calls therefore on the Council to prepare for renegotiation of the bilateral agreements governing the treatment of aviation fuel and to examine how transport, both within the Union and to and from third countries, might be brought within the scope of such a tax regime; also calls on the Council to work energetically to ensure that a compromise is reached on the treatment of aviation fuel at the ICAO's 33rd Assembly in 2001;
13. souligne qu'il importe d'atténuer les retombées socioéconomiques néfastes d'une accise sur le carburant d'aviation; invite par conséquent le Conseil à préparer une révision des accords bilatéraux sur le carburant et à réexaminer le point de savoir si une telle fiscalité peut s'appliquer à la fois aux transports à l'intérieur de l'Union et aux transports en provenance et à destination des pays tiers; invite enfin le Conseil à s'efforcer résolument de parvenir à un compromis sur le carburant d'aviation lors de la 33 conférence de l'OACI, en 2001;

- taxation: pursue VAT harmonisation diminishing the zero-rate extension and abolishing special VAT regime for offshore companies; abolish all excise duty discrimination against imports from the EU, introduce tax warehouse system and the movement procedures of excisable goods; ensure that new tax measures comply with the principles of the code of conduct for business taxation,
- fiscalité: poursuite de l'harmonisation dans le domaine de la TVA en vue de la réduction du champ d'application du taux zéro et de la suppression du régime spécial de TVA applicable aux sociétés offshore; suppression de toute discrimination en matière de droits d'accises dont font l'objet les importations en provenance de l'Union européenne; introduction du système de l'entrepôt fiscal et de la procédure de circulation des produits soumis à accises; garantie que les nouvelles mesures fiscales soient conformes aux principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises,

In the field of excise duties, there were significant discrepancies between the Maltese regime and Community requirements, and considerable effort was therefore required to bring it into line with the Community acquis.
Dans le domaine des droits d'accise, l'écart entre les dispositions communautaires et les normes maltaises restait important, et des efforts significatifs étaient donc nécessaires pour que la législation maltaise sur les droits d'accise soit conforme à l'acquis.

In Mrs Scrivener's view, 1994 is a very important year because "it is necessary to continue to introduce, without delay, the improvements required for the smooth functioning of the transitional VAT arrangements and the new excise-duty regime.
Pour Madame Scrivener, l'année 1994 est très importante car "il faut continuer à apporter, et cela sans tarder, les améliorations nécessaires au bon fonctionnement du régime transitoire de TVA ainsi qu'au nouveau système de droits d'accises.