Vertaling van "exclusion were brought " (Engels → Frans) :

The rapporteur warmly welcomes the progress brought by that agreement, which puts an end to a situation in which seafarers were discriminated against and to unfair competition between those Member States which wished to improve working conditions and therefore did not apply the exclusions, or applied very few, and those which applied them all.
Le manque de temps et l'urgence dans laquelle a dû être préparé ce rapport sont les principales causes de son échec. Mais le contexte a changé, car depuis quelques semaines, les principaux partenaires sociaux au niveau européen ont trouvé un accord essentiel sur cette proposition de la Commission européenne. La rapporteure accueille très favorablement cet accord qui permet d'avancer et de rectifier une situation discriminante pour les gens de mer et une concurrence déloyale entre, d'une part, les États membres qui privilégiaient l'amélioration des conditions de travail et donc n'appliquaient pas ou très peu les exclusions et, d'autre part, les États membres qui les appliquaient toutes.

We were dealing more or less with the exclusion clause in Bill C-72 and we did not hear too many complaints about the exclusion clause until an ill wind from the east brought up the idea of an inclusion clause.
Nous avons discuté d'une disposition semblable dans le projet de loi C-72, et il n'y a pas eu beaucoup de plaintes au sujet de l'exclusion jusqu'à ce qu'un vent mauvais venu de l'est nous apporte l'idée d'une disposition sur l'inclusion.

The Copyright Act provides remedies that were enacted—they were brought in this past October—to protect distributors from retailers buying around their exclusive licences to market books in Canada.
La Loi sur le droit d'auteur fournit des recours, à la suite des dispositions qui ont été promulguées en octobre dernier, afin de protéger les distributeurs contre les détaillants qui cherchent à contourner leurs droits exclusifs de distribution au Canada.

What we're seeking here is a broader professional judgment being brought to bear on the funding application process than you would have exclusively within government if this were entirely in a department's A-base allocation.
Nous voulons faire reposer le financement des demandes sur une évaluation professionnelle plus vaste que ce ne serait le cas si cela dépendait entièrement des services votés du ministère.

I therefore think – and this is a concrete suggestion concerning this document – that it would be a good thing if the guideline which applies to the area of poverty and social exclusion were brought into the mainstream, so that it is not a second-class guideline applying just to the area of employment, but a cross-sectional one applying to all of these important areas.
Je pense donc – et c’est une proposition concrète concernant ce document – qu’il serait bon que la ligne directrice qui s’applique à la pauvreté et à l’exclusion sociale soit intégrée, de façon à ce qu’elle ne soit pas une ligne directrice de deuxième ordre, qui porte uniquement sur le domaine de l’emploi, mais qu’elle soit intersectorielle et s’applique à tous ces domaines importants.

3. Points out that, according to the Eurostat ‘at-risk-of poverty’ indicator, nearly 85 million persons in the European Union were at risk of poverty in 2008, and that according to the ‘material deprivation’ indicator it is estimated that the figure would rise to 120 million; considers that the Council's decision on poverty indicators may give rise to ambiguities concerning the overall reduction target of lifting 20 million persons out of poverty and exclusion by 2020 (reduction of 23.5 % according to Eurostat's ‘at-risk-of poverty indicator’, but only 16.7 % according to the ‘material deprivation’ indicator); stresses that those living in poverty are for the most part women, a situation brought about by unemployment, casual labour, low wages, pensions below the minimum subsistence level, and the widespread difficulty of obtaining access to good public services;
3. fait observer que, selon l'indicateur du risque de pauvreté d'Eurostat, près de 85 millions de personnes étaient menacées de pauvreté dans l'Union européenne en 2008, et que, selon l'indicateur «privation matérielle», on estime que le chiffre correspondant atteindrait 120 millions; considère que la décision du Conseil sur les indicateurs de la pauvreté peut donner lieu à des ambiguïtés concernant l'objectif global de réduction, qui consiste à sortir 20 millions de personnes de la pauvreté et de l'exclusion d'ici à 2020 (réduction de 23,5 % selon l'indicateur du risque de pauvreté d'Eurostat, mais seulement 16,7 % selon l'indicateur «privation matérielle»); souligne que la majorité des personnes en situation de pauvreté sont des femmes, une situation à laquelle contribuent le chômage, le travail précaire, les faibles salaires, les pensions et retraites inférieures au revenu minimum d'existence et les difficultés d'accès à des services publics de qualité dans les domaines les plus divers;

3. Points out that, according to the Eurostat ‘at-risk-of poverty’ indicator, nearly 85 million persons in the European Union were at risk of poverty in 2008, and that according to the ‘material deprivation’ indicator it is estimated that the figure would rise to 120 million; considers that the Council’s decision on poverty indicators may give rise to ambiguities concerning the overall reduction target of lifting 20 million persons out of poverty and exclusion by 2020 (reduction of 23.5 % according to Eurostat’s ‘at-risk-of poverty indicator’, but only 16.7 % according to the ‘material deprivation’ indicator); stresses that those living in poverty are for the most part women, a situation brought about by unemployment, casual labour, low wages, pensions below the minimum subsistence level, and the widespread difficulty of obtaining access to good public services;
3. fait observer que, selon l'indicateur du risque de pauvreté d'Eurostat, près de 85 millions de personnes étaient menacées de pauvreté dans l'Union européenne en 2008, et que, selon l'indicateur "privation matérielle", on estime que le chiffre correspondant atteindrait 120 millions; considère que la décision du Conseil sur les indicateurs de la pauvreté peut donner lieu à des ambiguïtés concernant l'objectif global de réduction, qui consiste à sortir 20 millions de personnes de la pauvreté et de l'exclusion d'ici à 2020 (réduction de 23,5 % selon l'indicateur du risque de pauvreté d'Eurostat, mais seulement 16,7 % selon l'indicateur "privation matérielle"); souligne que la majorité des personnes en situation de pauvreté sont des femmes, une situation à laquelle contribuent le chômage, le travail précaire, les faibles salaires, les pensions et retraites inférieures au revenu minimum d'existence et les difficultés d'accès à des services publics de qualité dans les domaines les plus divers;

(Return tabled) Question No. 435 Mr. Scott Andrews: With regard to ongoing discussions between the government and the Northwest Atlantic Fisheries Organization (NAFO) regarding amendments to the existing NAFO Convention: (a) what are the specific proposed amendments that will change any aspect of (i) the current ability for NAFO to impose management decisions inside the Canadian 200-mile Exclusive Canadian Zone, (ii) the current decision resolution mechanism; (b) what members brought forward these specific amendments; and (c) has the government objected to any of the proposed amendments to the Convention, and, if so, (i) which amendments, (ii) what were the bases of the objections?
(Le document est déposé) Question n 435 M. Scott Andrews: En ce qui a trait aux discussions qui ont cours entre le gouvernement et l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO) concernant des modifications à la Convention de l'OPANO: a) quelles sont les modifications précises qui sont proposées et qui changeraient un aspect quelconque (i) de la capacité actuelle de l’OPANO d’imposer des décisions de gestion à l’intérieur de la zone exclusive de pêche de 200 milles du Canada, (ii) du mécanisme actuel de prise de décisions; b) quels membres ont proposé ces modifications; c) est-ce que le gouvernement s’est opposé à l’une ou l’autre des modifications proposées à la Convention et, le cas échéant, (i) à quelles modifications, (ii) quels étaient les fondements de l’objection ou des objections?

77. Takes note that especially in rural areas the unemployment rate remains at a very high level and deplores that the statistics from the European Commission which were brought forward by Latvia for Objective 1 count Latvia as a whole and did not reflect the serious regional disparity of unemployment; being aware that the main problem in the regions is the lack of working opportunity, therefore invites the Commission to pay particular attention to the most disadvantaged regions such as Latgale and encourage the Latvian Government to concentrate on measures to tackle unemployment, social exclusion, poverty and inequality in the framework of the single programming document through Structural Funds; considers that investment in welfare projects is necessary to preserve socio-economic cohesion and enable the poorest sectors of Latvian society to benefit from economic development;
77. note que le taux de chômage reste très élevé, en particulier dans les zones rurales, et déplore que les statistiques de la Commission européenne fournies par la Lettonie pour l’objectif 1 considèrent la Lettonie dans son ensemble et ne reflètent pas les sérieuses disparités régionales en matière de chômage; est conscient que le problème principal de ces régions est le manque de possibilités d’emploi, invite dès lors la Commission à accorder une attention particulière aux régions les plus désavantagées, notamment celle de Latgale, et encourage le gouvernement letton à se concentrer sur des mesures de lutte contre le chômage, l’exclusion sociale, la pauvreté et l’inégalité, dans le cadre du document unique de programmation, par l’intermédiaire des Fonds structurels; considère que les investissements dans les projets relatifs à la protection sociale sont nécessaires pour préserver la cohésion socio-économique et permettre aux secteurs les plus pauvres de la société lettone de tirer profit du développement économique;

Please try to imagine any gay or lesbian parent making that argument, especially if they have adopted children who were brought into this world by an exclusive model of heterosexual marriage, and then voluntarily relinquished or seized because of abuse or neglect.
Essayez de vous imaginer un père gai ou une mère lesbienne en train de développer cette argumentation, surtout s’ils ont adopté des enfants mis au monde par le modèle exclusif du mariage hétérosexuel, qui ont ensuite été volontairement abandonnés ou encore enlevés à leur famille en raison d’un abus ou d’une négligence.