Traduction de «exclusionary rebate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

abusive exclusionary conduct | exclusionary abuse
pratique d’exclusion abusive

Britain's EU rebate | British rebate | correction in favour of the United Kingdom | UK correction | UK rebate | UK's EU rebate | United Kingdom correction
compensation en faveur du Royaume-Uni | correction britannique | correction en faveur du Royaume-Uni

interest rate rebate [ interest rebate | rebate of interest ]
diminution du taux d'intérêt [ diminution d'intérêt | réduction de taux d'intérêt | bonification d'intérêt ]

Non-Resident Rebate (GST) Regulations [ Regulations respecting rebates in respect of supplies of short-term accommodation and applications for rebates by non-residents ]
Règlement sur les remboursements aux non-résidents (TPS) [ Règlement concernant les remboursements relatifs à la fourniture d'un logement provisoire et les demandes de remboursement présentées par des non-résidents ]

rebate on a tax | tax rebate
décharge sur un impôt | réduction d'impôt

reduced price [ rebate | reduced charge | special offer price | special offer rate | special price | special rate | Low-cost strategy(STW) | Rebate(STW) ]
prix réduit [ prix promotionnel | prix spécial | rabais | réduction de prix | remise sur les prix | ristourne | tarif promotionnel | tarif réduit | tarif spécial ]

FST Rebates: Alcoholic Beverages and Soft Drinks [ FST Rebates ]
Remboursement de la TVF : Boissons alcoolisées et boissons gazeuses [ Remboursement de la TVF ]

relief for heating expenses | RHE | home heating rebate | home-heating rebate
allocation pour frais de chauffage | AFC | allocation ponctuelle pour frais de chauffage

interest rate subsidy [ interest rebate | loan at subsidised rate of interest | preferential interest rate | reduced interest rate loan ]
bonification d'intérêt [ prêt à taux réduit | prêt bonifié | taux préférentiel de crédit ]

Member States' contribution [ budgetary compensation | budget rebate | financial contribution ]
contribution des États membres [ abattement budgétaire | compensation budgétaire | contribution financière ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission has tackled exclusionary practices such as refusal to deal, rebates, tying/bundling practices, margin squeeze and exclusivity clauses, as well as less conventional forms, such as making payments for the postponement or cancellation of the launch of a competitor's products.
La Commission s’est attaquée à des pratiques d’éviction telles que le refus de traiter, les rabais, les pratiques de vente liée ou groupée, les compressions de marges et les clauses d’exclusivité, ainsi qu'à d'autres pratiques moins conventionnelles, comme les paiements effectués dans le but de retarder ou d'annuler le lancement de produits d'un concurrent.

Customers covered by the exclusionary rebate system are likely to purchase less from competitors of the dominant firm than they would otherwise have done.
Il est probable que les clients qui bénéficient de ce système de rabais d'éviction achètent moins auprès des concurrents de l'entreprise dominante qu'ils ne l'auraient fait en l'absence de ces rabais.

Rebates and bonuses are normal commercial practices but, as confirmed by the European court, some types are illegal when they are granted by a company in a dominant position and have an exclusionary effect».
Les rabais constituent des pratiques commerciales normales, mais, comme l'a confirmé la Cour européenne, certains d'entre eux sont illégaux lorsqu'ils sont accordés par une entreprise en position dominante et ont un effet d'exclusion".

The Court of Justice has ruled in the first Michelin decision and consistently in more recent cases, that quantity rebates with exclusionary effects are illegal when granted by a company in a dominant position for more than three months.
La Cour de justice a statué dans la première décision Michelin, et de même dans des cas plus récents, que les rabais de quantité ayant des effets d'exclusion étaient illégaux lorsqu'ils étaient accordés par une entreprise en position dominante sur une période de plus de trois mois.

- 3 - The Commission and the Court of Justice have always stressed that the giving of exclusionary rebates by dominant producers is a serious breach of Article 86.
- 3 - La Commission et la Cour de justice ont toujours souligné que l'octroi de ristournes d'exclusion par le producteur dominant constitue une infraction grave à l'article 85.

Top slice" rebates In addition to the "non-competition" arrangement, both ICI and SOLVAY had put into effect a system of exclusionary "top slice" rebates contrary to Article 86 of the Treaty which forbids abuse of a dominant position.
Les remises de la tranche supérieure Outre l'accord de non-concurrence, ICI et SOLVAY avaient mis en oeuvre un système de remise de "la tranche supérieure" visant à exclure les concurrents, système contraire à l'article 86 du Traité qui interdit les abus de position dominante.