Vertaling van "uk rebate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Britain's EU rebate | British rebate | correction in favour of the United Kingdom | UK correction | UK rebate | UK's EU rebate | United Kingdom correction
compensation en faveur du Royaume-Uni | correction britannique | correction en faveur du Royaume-Uni

audit program (en-US) (nom neutre) | audit programme (en-UK) (nom neutre) | engagement work program (en-US) (nom neutre) | engagement work programme (en-UK) (nom neutre) | work program (en-US) (nom neutre) | work programme (en-UK) (nom neutre)
programme de travail | programme d'audit

imperial fluid ounce | UK fluid ounce | UK fl oz | fluid ounce | fl oz | fluidounce | liquid ounce | liq oz
once liquide impériale | once liquide | oz liq.

UK Sport [ UK Sports Council | United Kingdom Sports Council ]
UK Sport

Somalia: Inter-NGO Committee for Somalia (UK) (INCS-UK) 1991 Reports - Executive Summary
Somalie : Inter-NGO Committee for Somalia (INCS-UK) : rapports pour 1991 - résumé

imperial gallon | UK gal | UK gallon | gallon | gal
gallon impérial | gal Imp | gallon britannique | gal GB | gallon canadien | gal CA | gallon

Council Task Force on the UK | Task Force on the UK
task-force du Conseil sur le Royaume-Uni | task-force sur le Royaume-Uni

Non-Resident Rebate (GST) Regulations [ Regulations respecting rebates in respect of supplies of short-term accommodation and applications for rebates by non-residents ]
Règlement sur les remboursements aux non-résidents (TPS) [ Règlement concernant les remboursements relatifs à la fourniture d'un logement provisoire et les demandes de remboursement présentées par des non-résidents ]

rebate on a tax | tax rebate
décharge sur un impôt | réduction d'impôt

quality assurance and improvement program (en-US) (nom neutre) | quality assurance and improvement programme (en-UK) (nom neutre)
programme d'assurance et d'amélioration de la qualité | programme d'assurance et d'amélioration qualité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The UK rebate is maintained, as well as the rebates on the rebate for Austria, Germany, the Netherlands and Sweden and the reduced VAT-rates of call for DE, NL and SE; In addition NL, SE and DK will have lump-sum rebates for the duration of the next MFF, while AT will have one only for the first three years (until 2016);
le rabais britannique est maintenu, tout comme les rabais dont bénéficient l'Autriche, l'Allemagne, les Pays-Bas et la Suède et la réduction du taux d'appel pour la ressource propre fondée sur la TVA appliquée à l'Allemagne, aux Pays-Bas et à la Suède; en outre, les Pays-Bas, la Suède et le Danemark bénéficieront de rabais sur les sommes forfaitaires dans le cadre du prochain CFP, tandis qu'un rabais sera accordé à l'Autriche uniquement au cours des trois premières années (jusqu'en 2016);

B. whereas the adjustment in own resources stems from the revision of the forecast of TOR, VAT and GNI bases, the correction of budgetary imbalances in favour of the United Kingdom (UK correction), concerning 2008, 2010 and 2011, as well as the impact on the share of Austria, Germany, the Netherlands and Sweden in the financing of the UK rebate, which is reduced to one fourth of their normal share, such reduction being financed by the other Member States, excluding the UK;
B. considérant que l'ajustement des ressources propres résulte de la révision des prévisions relatives aux RPT et aux assiettes TVA et RNB, de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni (correction britannique), concernant les exercices 2008, 2010 et 2011, et de l'effet induit par la modification de la part de l'Autriche, de l'Allemagne, des Pays-Bas et de la Suède dans le financement de la correction britannique, qui est ramenée à un quart par rapport à leur part normale, cette réduction étant financée par les autres États membres, à l'exclusion du Royaume-Uni;

whereas the adjustment in own resources stems from the revision of the forecast of TOR, VAT and GNI bases, the correction of budgetary imbalances in favour of the United Kingdom (UK correction), concerning 2008, 2010 and 2011, as well as the impact on the share of Austria, Germany, the Netherlands and Sweden in the financing of the UK rebate, which is reduced to one fourth of their normal share, such reduction being financed by the other Member States, excluding the UK;
considérant que l'ajustement des ressources propres résulte de la révision des prévisions relatives aux RPT et aux assiettes TVA et RNB, de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni (correction britannique), concernant les exercices 2008, 2010 et 2011, et de l'effet induit par la modification de la part de l'Autriche, de l'Allemagne, des Pays-Bas et de la Suède dans le financement de la correction britannique, qui est ramenée à un quart par rapport à leur part normale, cette réduction étant financée par les autres États membres, à l'exclusion du Royaume-Uni;

The Council decision that was finally adopted on 29 September 2000, entering into force on 1 March 2002, did anything but fulfil these demands: It has codified the UK rebate as well as the adjustments of the financing shares for the rebate of Austria, Germany, the Netherlands and Sweden - instead of planning for a phasing-out of the UK rebate a similar mechanism was extended to other Member States.
La décision du Conseil, qui a été définitivement adoptée le 29 septembre 2000 et qui est entrée en vigueur le 1 mars 2002, n'a en rien satisfait ces demandes: elle a officialisé le rabais britannique ainsi que les ajustements des parts de l'Autriche, de l'Allemagne, des Pays-Bas et de la Suède dans le financement du rabais. Au lieu de programmer la suppression progressive du rabais britannique, un mécanisme similaire a été étendu à d'autres États membres.

This latest own resources decision of 29 September 2000 entered into force on 1 March 2002 and is still valid: It has codified the UK rebate as well as the adjustments of the financing shares for the rebate of Austria, Germany, the Netherlands and Sweden - instead of planning for a phasing-out of the UK rebate a similar mechanism was extended to other Member States.
Cette dernière décision "Ressources propres", en date du 29 septembre 2000, entra en vigueur le 1er mars 2002 et est toujours applicable: elle a officialisé le rabais britannique ainsi que les ajustements des parts de l'Autriche, de l'Allemagne, des Pays-Bas et de la Suède dans le financement du rabais: au lieu de programmer l'élimination progressive du rabais britannique, on a étendu un même mécanisme à d'autres États membres.

The UK rebate will remain, with some technical adjustments to neutralise the windfall effects due to other changes in the own resources decision or resulting from enlargement.
Quant au mécanisme de correction en faveur du Royaume--Uni, il sera maintenu avec des ajustements techniques afin de neutraliser les effets d'aubaine dus aux autres modifications de la décision ressources propres et aux conséquences de l'élargissement.

The cost of financing the UK rebate is shared between the other Member States according to their share of GNI (except in the case of Austria, Germany, the Netherlands and Sweden, whose share is reduced by three quarters).
Le financement de la compensation au Royaume-Uni est réparti entre les autres États membres en proportion de leur part dans le RNB, à l'exception de l'Allemagne, l'Autriche, les Pays-Bas et la Suède qui voient leur part réduite de trois quarts.

It is the "key" resource, not only because it finances the bulk of the budget but also determines the cap on the VAT base, how the cost of the UK rebate is shared out, and the ceiling on total resources that the Community can receive.
Il s'agit d'une ressource « clé », car non seulement elle finance la majeure partie du budget, mais elle détermine également l'écrêtement de l'assiette TVA, la répartition du financement de la compensation britannique et le plafonnement du montant global des ressources que la Communauté peut percevoir.

Furthermore, the financing of the UK rebate by the other Member States will be amended so that Austria, Germany, the Netherlands and Sweden see a reduction in their financing share to 25 % of the normal contribution.
Par ailleurs, la clé de répartition du financement de la correction Royaume--Uni sera modifiée afin de réduire les contributions de l'Autriche, de l'Allemagne, des Pays--Bas et de la Suède à 25 % de la contribution normale.