Traduction de «exclusive proprietary right » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exclusive proprietary right
droit de propriété exclusif

exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]
distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

economic rights | proprietary rights | property rights
droits patrimoniaux | droits économiques | droits pécuniaires

sole bargaining right | exclusive bargaining right
droit exclusif de négociation | droit exclusif de négocier

non-proprietary right
droit non propriétal

subdivision of proprietary rights
démembrement de la propriété

National practices in NATO countries regarding proprietary rights in cooperative research and development programmes
Pratiques suivies par les pays de l'OTAN en matière de droits de propriété dans les programmes de recherche et de mise au point developpés en coopération

proprietary right
droit du propriétaire | droit propriétal

exclusive bargaining rights
droit exclusif de négociation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the initial applicant had exclusive right of reference to the proprietary scientific evidence or scientific data at the time the first application was made; and
le demandeur initial bénéficiait, au moment de la première demande, du droit exclusif de faire référence aux preuves scientifiques ou aux données couvertes par la propriété exclusive; et

(b) the initial applicant had exclusive right of reference to the proprietary scientific evidence or scientific data at the time the first application was made; and
(b) le demandeur initial bénéficiait, au moment de la première demande, du droit exclusif de faire référence aux preuves scientifiques ou aux données couvertes par la propriété exclusive; et

the prior applicant had exclusive right of reference to the proprietary data at the time the prior application was made;
le demandeur précédent bénéficiait, au moment où la demande précédente a été introduite, du droit exclusif de faire référence aux données faisant l'objet d'un droit de propriété;

(b) the prior applicant had exclusive right of reference to the proprietary data at the time the prior application was made; and
(b) le demandeur précédent bénéficiait, au moment où la demande précédente a été introduite, du droit exclusif de faire référence aux données faisant l'objet d'un droit de propriété; et

(b) the prior applicant had exclusive right of reference to the proprietary scientific data at the time the first application was made; and
(b) le demandeur précédent bénéficiait au moment où la première demande a été introduite du droit exclusif de faire référence aux données scientifiques faisant l'objet d'un droit de propriété; et

(b) the prior applicant had exclusive right of reference to the proprietary data at the time the prior application was made; and
(b) le demandeur précédent bénéficiait, au moment où il a introduit sa demande, du droit exclusif de faire référence à des données de propriété exclusive, et

the prior applicant had exclusive right of reference to the proprietary data at the time the prior application was made; and
le demandeur précédent bénéficiait, au moment où il a introduit sa demande, du droit exclusif de faire référence à des données de propriété exclusive, et

the prior applicant had exclusive right of reference to the proprietary data at the time the prior application was made; and
le demandeur précédent bénéficiait, au moment où il a introduit sa demande, du droit exclusif de faire référence à des données de propriété exclusive; et

(30) The grant to Odin of the exclusive right to exploit the proprietary know-how in the field of the agreement (which is very narrowly defined to include only the highly specific product in question) is a guarantee to each party that its partner will devote its full efforts to the project.
(30) L'octroi à Odin du droit exclusif d'exploiter le savoir-faire appartenant aux deux sociétés mères dans le domaine couvert par l'accord (qui est désigné de manière très étroite comme ne concernant que le produit très spécifique en question) constitue une garantie pour chaque partie que son associé consacrera tous ses efforts à la réussite du projet.

Background In 1985 the Commission received a complaint against Ford Motor Company Limited from independent panel manufacturers in the UK who wanted to be allowed to sell panels for the repair of Ford cars, but were being prevented from doing so by Ford's reliance on exclusive proprietary rights under UK design law.
Historique En 1985, la Commission a reçu une plainte contre la société Ford Motor Company Ltd émanant de fabricants indépendants de panneaux de rechange au Royaume-Uni qui souhaitaient pouvoir vendre de tels panneaux pour la réparation de véhicules de la marque Ford, mais étaient empêchés de le faire parce que Ford invoquait des droits de propriété exclusifs au titre de la loi britannique sur les dessins et modèles.