Traduction de «execution would harm » (Anglais → Français) :

(b) in a specific case, its execution would harm essential national security interests, jeopardise the source of the information or involve the use of classified information relating to specific intelligence activities;
(b) dans un cas déterminé, son exécution risque de nuire à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité, de mettre en danger la source d'information ou de comporter l'utilisation d'informations classifiées se rapportant à des activités de renseignement particulières;

in a specific case the execution of the EIO would harm essential national security interests, jeopardise the source of the information or involve the use of classified information relating to specific intelligence activities.
dans un cas particulier, l'exécution de la décision d'enquête européenne risque de nuire à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité, de mettre en danger la source d'information ou de comporter l'utilisation d'informations classifiées se rapportant à des activités de renseignement particulières.

in a specific case the execution of the EIO would harm essential national security interests, jeopardise the source of the information or involve the use of classified information relating to specific intelligence activities;
dans un cas particulier, l'exécution de la décision d'enquête européenne risque de nuire à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité, de mettre en danger la source d'information ou de comporter l'utilisation d'informations classifiées se rapportant à des activités de renseignement particulières;

The competent judicial authorities may also order pecuniary compensation to be paid to the injured party instead of applying the removal or destruction measures, if that person acted unintentionally and if execution of these measures would cause him/her disproportionate harm
Les autorités judiciaires compétentes peuvent également ordonner le paiement à la partie lésée d'une réparation pécuniaire à la place des mesures de mise en retrait ou de destruction des marchandises. Ceci s'applique dans le cas où le défendeur a agi de manière non intentionnelle et si l'exécution de ces mesures entraînerait pour lui un dommage disproportionné.

AR. whereas this instrument makes sense only in sectors in which the various Member States' production methods differ substantially since it allows an adequate degree of flexibility in the execution of the COMs, on the clear understanding that any distortion of competition between the Member States and all dangerous forms of renationalisation which would harm the consistency of the COMs in question must be avoided,
AR. considérant cependant que cet instrument n'a de sens que dans les secteurs pour lesquels les modes de production présentent des différences notables d'un État membre à l'autre puis qu'il permet d'obtenir un degré suffisant de souplesse dans la mise en oeuvre des OCM, étant entendu qu'il faut veiller à éviter toute distorsion de concurrence entre les États ainsi que toute forme de renationalisation dangereuse qui porterait atteinte à la cohérence des OCM en question,

AU. whereas this instrument makes sense only in sectors in which the various Member States’ production methods differ substantially since it allows an adequate degree of flexibility in the execution of the COMs, on the clear understanding that any distortion of competition between the Member States and all dangerous forms of renationalisation which would harm the consistency of the COMs in question must be avoided,
AU. considérant cependant que cet instrument n'a de sens que dans les secteurs pour lesquels les modes de production présentent des différences notables d'un Etat membre à l'autre puis qu'il permet d'obtenir un degré suffisant de souplesse dans la mise en oeuvre des OCM, étant entendu qu'il faut veiller à éviter toute distorsion de concurrence entre les Etats ainsi que toute forme de renationalisation dangereuse qui porterait atteinte à la cohérence des OCM en question,

Member States may provide that, in appropriate cases and at the request of the person liable to be subject to the measures provided for in this Section, the competent judicial authorities may order pecuniary compensation to be paid to the injured party instead of applying the measures provided for in this Section if that person acted unintentionally and without negligence, if execution of the measures in question would cause him disproportionate harm and if pecuniary compensation to the injured party appears reasonably satisfactory.
Les États membres peuvent prévoir que, dans des cas appropriés et à la demande de la personne passible des mesures prévues à la présente section, les autorités judiciaires compétentes peuvent ordonner le paiement à la partie lésée d'une réparation pécuniaire à la place de l'application des mesures prévues à la présente section, si cette personne a agi de manière non intentionnelle et sans négligence et si l'exécution des mesures en question entraînerait pour elle un dommage disproportionné et si le versement d'une réparation pécuniaire à la partie lésée paraît raisonnablement satisfaisant.

Member States may provide that, in appropriate cases and at the request of the person liable to be subject to the measures provided for in this section, the competent judicial authorities may order pecuniary compensation to be paid to the injured party instead of applying the measures provided for in this section if that person acted unintentionally and without negligence, if execution of the measures in question would cause him/her disproportionate harm and if pecuniary compensation to the injured party appears reasonably satisfactory.
Les États membres peuvent prévoir que, dans des cas appropriés et à la demande de la personne passible des mesures prévues à la présente section, les autorités judiciaires compétentes peuvent ordonner le paiement à la partie lésée d'une réparation pécuniaire à la place de l'application des mesures prévues à la présente section, si cette personne a agi de manière non intentionnelle et sans négligence et si l'exécution des mesures en question entraînerait pour elle un dommage disproportionné et si le versement d'une réparation pécuniaire à la partie lésée paraît raisonnablement satisfaisant.