Vertaling van "its execution would harm " (Engels → Frans) :

(b) in a specific case, its execution would harm essential national security interests, jeopardise the source of the information or involve the use of classified information relating to specific intelligence activities;
(b) dans un cas déterminé, son exécution risque de nuire à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité, de mettre en danger la source d'information ou de comporter l'utilisation d'informations classifiées se rapportant à des activités de renseignement particulières;

in a specific case the execution of the EIO would harm essential national security interests, jeopardise the source of the information or involve the use of classified information relating to specific intelligence activities.
dans un cas particulier, l'exécution de la décision d'enquête européenne risque de nuire à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité, de mettre en danger la source d'information ou de comporter l'utilisation d'informations classifiées se rapportant à des activités de renseignement particulières.

in a specific case the execution of the EIO would harm essential national security interests, jeopardise the source of the information or involve the use of classified information relating to specific intelligence activities;
dans un cas particulier, l'exécution de la décision d'enquête européenne risque de nuire à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité, de mettre en danger la source d'information ou de comporter l'utilisation d'informations classifiées se rapportant à des activités de renseignement particulières;

Publication of certain information after the contract has been awarded may be dispensed with where it would hinder application of the law, would be contrary to the public interest, would harm the legitimate business interests of public or private undertakings or would distort fair competition between them.
La publication de certaines informations après attribution du marché peut être omise dans les cas où elle ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou nuirait à une concurrence loyale entre celles-ci.

However, certain details need not be disclosed where disclosure would hinder application of the law, would be contrary to the public interest or would harm the legitimate business interests of public or private undertakings or could distort fair competition between those undertakings.
Toutefois, la communication de certains éléments peut être omise dans les cas où elle ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre celles-ci.

Finally, any hesitation at this very advanced stage of the reform would create widespread legal uncertainty, which would benefit no one. It would harm not only newcomers to these postal markets, but all other operators in the sector, too.
Et puis enfin, toute hésitation à ce stade très avancé de la réforme créerait, ce n’est l’intérêt de personne, une insécurité juridique généralisée, préjudiciable non seulement aux nouveaux entrants sur ces marchés postaux, mais à tous les acteurs du secteur.

However, certain details need not be disclosed where disclosure would hinder application of the law, would be contrary to the public interest or would harm the legitimate business interests of public or private undertakings or could distort fair competition between those undertakings.
Toutefois la communication de certains éléments peut être omise dans les cas où elle ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre celles-ci.

Publication of certain information after the contract has been awarded may be dropped where it would hinder application of the law, would be contrary to the public interest or would harm the legitimate business interests of public or private undertakings or could distort fair competition between them.
La publication de certaines informations après attribution du marché peut être omise dans les cas où elle ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre celles-ci.

AR. whereas this instrument makes sense only in sectors in which the various Member States' production methods differ substantially since it allows an adequate degree of flexibility in the execution of the COMs, on the clear understanding that any distortion of competition between the Member States and all dangerous forms of renationalisation which would harm the consistency of the COMs in question must be avoided,
AR. considérant cependant que cet instrument n'a de sens que dans les secteurs pour lesquels les modes de production présentent des différences notables d'un État membre à l'autre puis qu'il permet d'obtenir un degré suffisant de souplesse dans la mise en oeuvre des OCM, étant entendu qu'il faut veiller à éviter toute distorsion de concurrence entre les États ainsi que toute forme de renationalisation dangereuse qui porterait atteinte à la cohérence des OCM en question,

AU. whereas this instrument makes sense only in sectors in which the various Member States’ production methods differ substantially since it allows an adequate degree of flexibility in the execution of the COMs, on the clear understanding that any distortion of competition between the Member States and all dangerous forms of renationalisation which would harm the consistency of the COMs in question must be avoided,
AU. considérant cependant que cet instrument n'a de sens que dans les secteurs pour lesquels les modes de production présentent des différences notables d'un Etat membre à l'autre puis qu'il permet d'obtenir un degré suffisant de souplesse dans la mise en oeuvre des OCM, étant entendu qu'il faut veiller à éviter toute distorsion de concurrence entre les Etats ainsi que toute forme de renationalisation dangereuse qui porterait atteinte à la cohérence des OCM en question,