Traduction de «exempt a witness » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exempt a witness from taking the oath
dispenser le témoin de prêter serment

impeach the credibility of a witness [ impeach the credit of a witness | impeach a witness | impugn the credibility of a witness ]
attaquer la crédibilité d'un témoin [ reprocher un témoin ]

privilege of exemption from attending as a witness
privilège de ne pas comparaître comme témoin

summon a witness [ call a witness | subpoena a witness ]
assigner un témoin [ appeler un témoin | citer un témoin | sommer un témoin de comparaître | convoquer un témoin ]

formal interviewing of a witness | interviewing of a witness | formal evidentiary hearing
audition formelle d'un témoin | audition d'un témoin

examine a witness
interroger un témoin | examiner un témoin

bribe a witness
suborner un témoin

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Court may, after hearing the parties, exempt a witness from taking the oath.
La Cour peut, les parties entendues, dispenser le témoin de prêter serment.

2. Unless they are exempted, the parties having been heard, witnesses shall take the following oath before giving evidence:
2. Sauf à en être dispensés, les parties entendues, les témoins prêtent, avant de déposer, le serment suivant:

The Tribunal may, after hearing the parties, exempt a witness from taking the oath.
Le Tribunal peut, les parties entendues, dispenser le témoin de prêter serment.

21. Points out that the application of the leniency programme makes a major contribution towards uncovering cartels, thus enabling private actions for damages to be brought in the first place and calls for ways of maintaining the attractiveness of the application for leniency programme to be examined; stresses that despite the importance of the application of the leniency programme, full exemption of cooperative witnesses from joint and several liability is contrary to the system and rejects such exemption categorically as prejudicial to many victims of breaches of the EC competition rules;
21. souligne que les programmes de clémence contribuent de manière déterminante à révéler les ententes, permettant ainsi que des actions en dommages et intérêts de nature privée soient intentées en premier lieu et demande l'examen de moyens destinés à préserver l'attractivité du recours aux programmes de clémence; souligne que, quelle que soit l'importance de la demande d'application du programme de clémence, la dispense complète de responsabilité civile solidaire accordée aux témoins coopératifs serait contraire au système, et rejette catégoriquement ce type de dispense comme préjudiciable à de nombreuses victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence;

21. Points out that the application of the leniency programme makes a major contribution towards uncovering cartels, thus enabling private prosecutions possible in the first place and calls for ways of maintaining the attractiveness of the application for leniency programme to be examined; stresses that despite the importance of the application of the leniency programme, full exemption of cooperative witnesses from joint and several liability is contrary to the system and rejects such exemption categorically as prejudicial to many damage victims;
21. souligne que les programmes de clémence contribuent de manière déterminante à révéler les ententes délictueuses, permettant ainsi que des actions privées soient intentées en premier lieu, et demande l'élaboration de critères destinés à préserver l'attractivité de ce type de programmes; souligne que, quelle que soit l'importance du programme de clémence, la dispense complète de responsabilité civile solidaire accordée à l'auteur de l'infraction ne peut être acceptée, car elle est contraire au système et rejette catégoriquement ce type de dispense comme étant préjudiciable à de nombreuses victimes;

6. Takes the view that simply relying on the Court of Justice to rule in the last resort produces an unsatisfactory case-by-case approach and a lack of legal certainty, especially since the reasoning in the case-law is not invariably clear or consistent, as witness the line of cases from Walrave to Meca-Medina; notes the complexity of separating commercial competition aspects from purely sporting matters, which is such that some matters do have to be dealt with on a case-by-case basis, and therefore opposes any moves seeking block exemption from the competition rules laid down by Articles 81 and 82 of the Treaty;
6. est d'avis que s'en remettre simplement à la Cour de justice pour qu'elle se prononce en dernier ressort aboutit à une approche parcellaire qui n'est guère satisfaisante et à un défaut de sécurité juridique, notamment dans la mesure où la jurisprudence n'est pas toujours claire ou cohérente, comme le prouvent toutes les affaires depuis Walrave jusqu'à Meca-Medina; fait observer qu'il est complexe de séparer les aspects relatifs à la concurrence commerciale des questions purement sportives, à tel point que certains types de questions doivent nécessairement être traités au cas par cas, et s'oppose donc à toute démarche visant l'exemption en bloc à l'égard des règles de concurrence établies aux articles 81 et 82 du traité;

2. The Court may, after hearing the parties, exempt a witness from taking the oath.
2. La Cour peut, les parties entendues, dispenser le témoin de prêter serment.

The Court of First Instance may, after hearing the parties, exempt a witness from taking the oath.
Le Tribunal peut, les parties entendues, dispenser le témoin de prêter serment.