Traduction de «exempt offer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exempt offering | exempt offering of securities
placement avec dispense de prospectus | placement dispensé de prospectus

exempt offer
offre franche

exempt offering
placement avec dispense de prospectus | placement dispensé de prospectus | placement dispensé

exemption from job offer validation [ validation exemption ]
dispense de la validation de l'offre d'emploi

Guidelines relating to surplus declaration and the application of the exemptions to the guaranteed reasonable job offer [ Guidelines relating to surplus declaration and the application of the exemptions to the GRJO ]
Lignes directrices visant les déclarations d'excédentaires et l'application des exemptions relatives à la garantie d'une offre d'emploi raisonnable [ Lignes directrices visant les déclarations d'excédentaires et l'application des exemptions relatives à la GOER ]

Place your arts offer in places relevant to your potential employers/contractors | setting up your arts offer in places relevant to your potential employers/contractors | set up your arts offer in places relevant to your potential employers/contractors | set up your arts offers in places relevant to your potential employers/contractors
installer son offre artistique à des endroits adaptés pour des employeurs/contractants potentiels

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

public offer for sale | public offering | public offering of shares
offre publique | offre publique de vente | OPV [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Below that threshold, Member States should be able to require other disclosure requirements at national level to the extent that such requirements do not constitute a disproportionate or unnecessary burden in relation to such exempted offers of securities.
En-dessous de ce seuil, les États membres devraient pouvoir imposer d’autres obligations d’information au niveau national, dès lors que de telles obligations ne constituent pas une charge disproportionnée ou inutile par rapport à ces offres au public de valeurs mobilières qui sont exemptées.

Furthermore, in view of the varying sizes of financial markets across the Union, it is appropriate to give Member States the option of exempting offers of securities to the public not exceeding EUR 8 000 000 from the obligation to publish a prospectus as provided for in this Regulation.
Par ailleurs, compte tenu de la diversité des tailles des marchés financiers à travers l’Union, il convient de donner aux États membres la possibilité d’exempter de l’obligation de publication d’un prospectus prévue par le présent règlement les offres au public de valeurs mobilières qui ne dépassent pas 8 000 000 EUR.

However, such exempted offers of securities to the public should not benefit from the passporting regime under this Regulation.
Toutefois, ces offres au public de valeurs mobilières ainsi exemptées ne devraient pas bénéficier du régime de passeport prévu par le présent règlement.

2. Without prejudice to Article 4, a Member State may decide to exempt offers of securities to the public from the obligation to publish a prospectus set out in paragraph 1 provided that:
2. Sans préjudice de l’article 4, un État membre peut décider d’exempter les offres au public de valeurs mobilières de l’obligation de publier un prospectus prévue au paragraphe 1 à condition que:

Exemptions from the obligation to publish a prospectus under this Regulation should be able to be combined for an offer of securities to the public and/or an admission to trading on a regulated market, where the conditions for those exemptions are fulfilled at the same time.
Les dérogations à l’obligation de publication d’un prospectus prévue par le présent règlement devraient pouvoir être cumulées pour une offre au public de valeurs mobilières et/ou une admission à la négociation sur un marché réglementé, lorsque les conditions de ces dérogations sont remplies en même temps.

Exemption shall be granted only to organisations accounting procedures of which enable the competent authorities to supervise their operations and which offer all the guarantees considered necessary.
L’exonération n’est accordée qu’aux organismes dont les écritures permettent aux autorités compétentes de contrôler les opérations et qui offrent toutes les garanties estimées nécessaires.

Exemption shall be granted only to organisations the accounting procedures of which enable the competent authorities to supervise their operations and which offer all the guarantees considered necessary.
L’exonération n’est accordée qu’aux organismes dont les écritures permettent aux autorités compétentes de contrôler leurs opérations et qui offrent toutes les garanties estimées nécessaires.

They can take the form of a corporate tax exemption or a time-limited exemption on social security payments associated with the employment of highly qualified personnel (e.g. researchers and experts), thereby lowering the costs for young RD–based businesses. Member States are invited to consider offering specific tax incentives for this strategically important category of enterprises.
Elles peuvent prendre la forme d’exonérations de l’impôt sur les sociétés ou d’exonérations temporaires du paiement des charges sociales liées à l’emploi d’un personnel hautement qualifié (chercheurs et experts, par exemple), ce qui permet de réduire les coûts supportés par les jeunes entreprises du secteur de la RD. Les États membres sont invités à examiner la possibilité d’octroyer des incitations fiscales spécifiques au profit de cette catégorie stratégique d’entreprises.

Several Member States have exempted some or all products sold through automatic distributors and vending machines. In the United Kingdom and Estonia , products pre-packaged in a constant quantity offered for sale from a vending machine are exempted from the obligation to indicate the unit price under the national provisions transposing article 6 of the Directive.
Dans plusieurs États membres, l’obligation d’indiquer le prix à l’unité de mesure ne s’applique pas à une partie ou à la totalité des produits vendus au moyen de distributeurs automatiques. Au Royaume-Uni et en Estonie, les dispositions nationales transposant l’article 6 de la directive prévoient que les produits préemballés en quantité constante et vendus au moyen de distributeurs automatiques ne sont pas soumis à l’obligation d’indiquer le prix à l’unité de mesure.

(3) Council Regulation (EC) No 6/2000 of 17 December 1999 concerning the arrangements applicable to imports into the Community of products originating in the Republics of Bosnia and Herzegovina and Croatia and to imports of wine originating in the former Yugoslav Republic of Macedonia and the Republic of Slovenia(1) offers for certain industrial products exemption from customs duties within the limit of tariff ceilings and limited concessions are made for agricultural goods, many of them in form of exemption from duties within the limit of tariff quotas.
(3) Le règlement (CE) n° 6/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires des Républiques de Bosnie-et-Herzégovine et de Croatie, et aux importations de vin originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la République de Slovénie(1), prévoit une exemption des droits de douane, pour certains produits industriels, dans les limites de plafonds tarifaires et consent des concessions restreintes concernant les produits agricoles, dont un grand nombre sont accordées sous la forme d'une franchise de douane dans la limite de contingents tarifaires.