Vertaling van "exemption above $75 million " (Engels → Frans) :

As 6 million drivers are concerned and the average cost of one working day is EUR 147, the savings could fetch EUR 234 million a year.Finally, as part of the planned revision of Regulation 3821/1985, the Commission will eliminate the above mentioned inconsistencies and exempt both for a distance of 100 km from the EU rules on driving and rest times and will consequently also exempt them from the obligation to use a tachograph for a distance up to 100 km. This should provide a substantial reduction of administrative burden for both farmers and craftsmen as non-professional drivers while continuing to fully ensure a high level of social protection of drivers and the safety on roads.
Étant donné qu’au moins 6 millions de chauffeurs sont concernés et que le coût moyen d’une journée de travail est de 147 euros, les économies pourraient atteindre 234 millions d’euros par an. Enfin, dans le cadre de la révision prévue du règlement n° 3281/1985, la Commission remédiera aux incohérences citées plus haut et prévoira des exemptions à la fois à la règle communautaire des 100 km pour les temps de travail et de repos et à l’obligation d’utiliser un tachygraphe pour les voyages inférieurs à 100 km. Ces mesures permettront une réduction substantielle des charges administratives imposées aux agriculteurs et aux artisans en tant que conducteurs non professionnels, tout en continuant de garantir pleinement de haut niveaux de protection sociale des conducteurs et de sécurité sur les routes.

7. Strongly supports the special action of EUR 1 100 million for the outermost regions proposed by the Commission, as well as the possibility of financing operating aid, as provided in Article 11 of the above-mentioned proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the European Regional Development Fund; calls for full practical expression to be given to the requirement laid down in Article 299(2) of the EC Treaty for the outermost regions to be treated as a special case as regards their access to the Structural Funds, including those regions whose GDP has already risen above 75% of the Community average;
7. soutient énergiquement l'action spéciale de 1 100 millions EUR en faveur des régions ultrapériphériques que propose la Commission, ainsi que la possibilité de financer l'aide au fonctionnement, comme le prévoit l'article 11 de la proposition ci-dessus mentionnée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional; demande la pleine concrétisation de l'exigence, contenue à l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, de traitement spécial pour les régions ultrapériphériques en ce qui concerne leur accès aux Fonds structurels, notamment pour celles d'entre elles dont le PIB dépasse déjà 75% de la moyenne communautaire;

7. Strongly supports the special action of EUR 1 100 million for the outermost regions proposed by the Commission, as well as the possibility of financing operating aid, as provided in Article 11 of the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the European Regional Development Fund (COM(2004)0495); calls for full practical expression to be given to the requirement laid down in Article 299(2) of the EC Treaty for the outermost regions to be treated as a special case as regards their access to the Structural Funds, including those regions whose GDP has already risen above 75% of the Community average;
7. soutient énergiquement l'action spéciale de 1 100 millions d'euros en faveur des régions ultrapériphériques que propose la Commission, ainsi que la possibilité de financer l'aide au fonctionnement, comme le prévoit l'article 11 de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (COM(2004)0495); demande la pleine concrétisation de l'exigence, contenue à l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, de traitement spécial pour les régions ultrapériphériques en ce qui concerne leur accès aux Fonds structurels, notamment pour celles d'entre elles dont le PIB dépasse déjà 75% de la moyenne communautaire;

27. Strongly supports the special action of EUR 1 100 million for the outermost regions proposed by the Commission, as well as the possibility of financing operating aid, as provided in Article 11 of the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the European Regional Development Fund (COM(2004)0495); calls for full practical expression to be given to the requirement laid down in Article 299(2) of the EC Treaty for the outermost regions to be treated as a special case as regards their access to the Structural Funds, including those regions whose GDP has already risen above 75% of the Community average;
27. soutient énergiquement l'action spéciale de 1 100 millions EUR en faveur des régions ultrapériphériques que propose la Commission ainsi que la possibilité de financer l'aide au fonctionnement, comme le prévoit l'article 11 de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (COM(2004)0495); demande la pleine concrétisation de l'exigence, contenue à l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, de traitement spécial pour les régions ultrapériphériques en ce qui concerne leur accès aux Fonds structurels, notamment pour celles d'entre elles dont le PIB dépasse déjà 75% de la moyenne communautaire;

The Commission then had to establish whether Sachsen LB’s costs under the guarantee go beyond the price received for Sachsen LB. This would at least be the case if the value of expected losses under the EUR 2,75 billion guarantee were to be above the amount received of EUR [.] million (plus any potential nominal provisions of up to EUR [.] million).
Ensuite, la Commission devait examiner si les frais nés, pour la Sachsen LB, de la mise à disposition de la garantie étaient supérieurs au prix de vente de la Sachsen LB. Tel serait à tout le moins le cas si la valeur des pertes escomptées, considérées conjointement avec la garantie d’un montant de 2,75 milliards EUR, était supérieure aux [.] millions EUR reçus (montant majoré des commissions de mise à disposition, susceptibles de représenter une valeur comptable de [.] millions EUR).

The selective scope of the exemption in question is plain when it is borne in mind that, according to the Commission's information, 80 % of meat and meat products is sold in superstores whose average overall turnover and even their specific turnover on meat is, according to the Commission's information, well above that ceiling (49), while small shops (butcheries), whose average turnover is below the ceiling (FRF 1.6 million), are in competition with the large stores.
La portée sélective de l’exonération en question devient évidente si l’on tient compte du fait que, selon les informations de la Commission, 80 % de la viande et des produits de viande sont écoulés dans les grandes surfaces qui, selon les informations de la Commission, ont en moyenne des chiffres d’affaires globaux et même des chiffres d’affaires spécifiques pour la viande bien supérieurs au seuil (49), tandis que des petits magasins (boucheries), qui réalisent, en moyenne, un chiffre d’affaires inférieur au seuil (1,6 million FRF), se trouvent en rapport de concurrence avec les grands.

The regions currently eligible under Objective 1 which, after enlargement, would be above the threshold of 75 % of average per capita GDP have a population of 37 million.About two thirds of the population of these regions, i.e. 25 million, would automatically cease to be eligible because of the statistical fall in the Community GDP average by about 13 %.The remaining third would in any case be above the 75 % threshold, irrespective of enlargement.
Les régions actuellement bénéficiaires de l'Objectif 1, qui se situeraient après l'élargissement au-dessus du seuil de 75 % du PIB moyen par habitant, représenteraient 37 millions d'habitants.Pour deux tiers environ de la population de ces régions soit 25 millions, cette évolution résulterait d'un simple effet mécanique d'éviction dû à la diminution statistique de 13 % du PIB moyen communautaire.Le tiers restant se trouve d'ores et déjà au-dessus du seuil de 75 % indépendamment de tout élargissement.

The regions currently eligible under Objective 1 which, after enlargement, would be above the 75% threshold contain 37 million people.
Les régions actuellement bénéficiaires de l'objectif 1 qui se situeraient, après l'élargissement, au-dessus du seuil de 75 % représenteraient 37 millions d'habitants.

Although we are comfortable with an exemption above $75 million, if the standards are not the same for smaller companies, we wonder about potentially doing away with this threshold.
Si on est confortable avec une exemption en haut de 75 millions de dollars, si les normes sont les mêmes pour les compagnies plus petites, on s'interroge à savoir si on ne devrait pas éliminer ce seuil.