Vertaling van "inconsistencies and exempt " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

previous inconsistent statement | prior inconsistent statement
déclaration antérieure contradictoire

previous inconsistent statement [ prior inconsistent statement ]
déclaration antérieure incompatible

World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]
mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]
Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]

exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption
exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA

exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]
exemption d'autorisation d'entente

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

Seat belt not exempt
aucune exemption au port de la ceinture de sécurité

duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]
vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, the national legislation contains exemptions from the energy performance requirements, which are not foreseen in this Directive, and inconsistencies with regard to the inspection frequency requirements for heating systems.
Par ailleurs, la législation nationale prévoit des dérogations aux exigences en matière de performance énergétique, qui ne sont pas prévues par la directive, et contient des incohérences en ce qui concerne les exigences en matière de fréquence des inspections des installations de chauffage.

It would be inconsistent to exempt fur factory farms from this provision.
Il serait illogique d'exempter les élevages industriels d'animaux à fourrure du respect de cette disposition.

As 6 million drivers are concerned and the average cost of one working day is EUR 147, the savings could fetch EUR 234 million a year.Finally, as part of the planned revision of Regulation 3821/1985, the Commission will eliminate the above mentioned inconsistencies and exempt both for a distance of 100 km from the EU rules on driving and rest times and will consequently also exempt them from the obligation to use a tachograph for a distance up to 100 km. This should provide a substantial reduction of administrative burden for both farmers and craftsmen as non-professional drivers while continuing to fully ensure a high level of social protection of drivers and the safety on roads.
Étant donné qu’au moins 6 millions de chauffeurs sont concernés et que le coût moyen d’une journée de travail est de 147 euros, les économies pourraient atteindre 234 millions d’euros par an. Enfin, dans le cadre de la révision prévue du règlement n° 3281/1985, la Commission remédiera aux incohérences citées plus haut et prévoira des exemptions à la fois à la règle communautaire des 100 km pour les temps de travail et de repos et à l’obligation d’utiliser un tachygraphe pour les voyages inférieurs à 100 km. Ces mesures permettront une réduction substantielle des charges administratives imposées aux agriculteurs et aux artisans en tant que conducteurs non professionnels, tout en continuant de garantir pleinement de haut niveaux de protection sociale des conducteurs et de sécurité sur les routes.

To categorise this as an exemption is, in the view of the authorities of the United Kingdom, inconsistent with the whole logic of the Pension Protection Fund system.
Désigner ceci comme étant une exemption ne correspond pas, selon les autorités du Royaume-Uni, à la logique du système du Fonds de protection des pensions.

So to say ‘let us make an exemption for barometers’ at this stage is totally inconsistent with the REACH Directive. What is more, the REACH Directive would cover barometers.
En conséquence, cela va totalement à l’encontre de la directive REACH de dire à ce stade «accordons une dérogation aux baromètres». De plus, les baromètres entreraient dans le champ d’application de la directive REACH.

14. Stresses that consulting stakeholders during the preparatory phase is distinct from negotiating with stakeholders during the legislative process, and expresses its concern about the Commission's tendency to hold bilateral negotiations with individual Member States before presenting legislative proposals, which sometimes leads to odd, inconsistent or contradictory provisions, opt-outs or exemptions in favour of particular Member States, distorting the level playing field;
14. souligne que la consultation des parties prenantes durant la phase préparatoire diffère de la négociation avec les intéressés durant le processus législatif et se dit préoccupé par la tendance de la Commission à mener des négociations bilatérales avec les États membres avant la présentation de propositions législatives, ce qui conduit parfois à l'introduction, en faveur de certains États membres, de dispositions, étranges, incohérentes ou contradictoires, et de clauses de non-participation ou autres dérogations qui faussent les règles du jeu;

13. Stresses that consulting stakeholders during the preparatory phase is distinct from negotiating with stakeholders during the legislative process, and expresses its concern about the Commission's tendency to hold bilateral negotiations with individual Member States before presenting legislative proposals, which sometimes leads to odd, inconsistent or contradictory provisions, opt-outs or exemptions in favour of particular Member States, distorting the level playing-field;
13. souligne que la consultation des parties prenantes durant la phase préparatoire diffère de la négociation avec les intéressés durant le processus législatif et se dit préoccupé par la tendance de la Commission à mener des négociations bilatérales avec les États membres avant la présentation de propositions législatives, ce qui conduit parfois à l'introduction, en faveur de certains États membres, de dispositions étranges, incohérentes ou contradictoires, et de clauses de non-participation ou autres dérogations qui faussent les règles du jeu;

That would be inconsistent when present legislation (see Regulation 49/2000/EC which exempts from labelling products produced from GM soya beans and GM maize) and the proposed regulation exempt from the traceability and labelling requirements products which have been contaminated adventitiously or unavoidably through mixing with genetically modified material, while the regulation imposes the traceability and labelling requirements on products which do not contain genetically modified material.
Ce qui serait d'ailleurs contradictoire, aussi bien avec la législation en vigueur (voir le règlement 49/2000/CE, qui institue un régime de dérogations à l'étiquetage des denrées alimentaires produites à partir de de fèves de soja génétiquement modifié ou de maïs génétiquement modifié) qu'avec le règlement proposé tendant à exempter des exigences en matière de traçabilité et d'étiquetage les produits qui ont été contaminés de façon accidentelle ou inévitable suite à la présence de matériaux génétiquement modifiés, le présent règlement imposant par ailleurs la conformité à certaines exigences, en matière de traçabilité et d'étiquetage, des produits qui ne contiennent pas de résidus génétiquement modifiés.

I don't see that there's anything inconsistent with exempting them domestically, and therefore internationally as well—because they're part of the regulated conduct approach—and simultaneously getting rid of export cartels everywhere else.
Je ne vois pas ce qu'il y a d'incompatible à exempter ces offices sur le marché intérieur, et par conséquent sur le marché extérieur aussi—puisqu'ils font partie des actes réglementés—et à supprimer simultanément tous les autres cartels d'exportation.

There is also uncertainty and inconsistency in the case law relating to the applicable test for recouping pre-bankruptcy contributions to exempt RRSPs, and reversing pre-bankruptcy transfers from non-exempt to exempt RRSPs.
En outre, la jurisprudence relative au critère applicable pour recouvrer les cotisations faites avant une faillite à des RÉER exempts de saisie et pour annuler les transferts faits avant une faillite d'un RÉER non exempt à un RÉER exempt, comporte des ambiguïtés et des incohérences.