Vertaling van "exemption above " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

above | above-mentioned | referred to above
susvisé | visé ci-dessus

above ground pool | above-ground pool | aboveground pool | above ground swimming pool | aboveground swimming pool | above-ground swimming pool
piscine hors sol | piscine hors terre

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

above-ground forest biomass [ above ground tree biomass | above-ground tree biomass ]
biomasse forestière aérienne [ BFA | biomasse aérienne des arbres ]

above-knee prosthesis [ above the knee prosthesis | above-knee appliance ]
prothèse de cuisse [ prothèse fémorale | prothèse trans-fémorale | prothèse au-dessus du genou ]

height above lowest foundation of dam | height above lowest foundation | height above lowest foundation of a dam
hauteur maximale du barrage au-dessus des fondations | hauteur maximale du barrage | hauteur maximale | hauteur maximale d'un barrage

above-ground biomass [ above-ground phytomass | above ground phytomass ]
biomasse aérienne [ biomasse épigée | phytomasse aérienne | phytomasse épigée ]

above par | above par value | at a premium | above face value
au-dessus du pair | avec prime | à prime | au-dessus de la valeur nominale

exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption
exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[14] As indicated above, this is based on the approach already used in the electronic communication sector and in relation to exemptions for third party access for new gas and electricity infrastructure.
[13] Comme indiqué plus haut, cette idée est inspirée de l'approche déjà adoptée dans le secteur des communications électroniques et en relation avec les dérogations aux règles sur l'accès des tiers aux nouvelles infrastructures du gaz et de l’électricité.

Member States should allow companies to request the advance approval by shareholders for certain clearly defined types of recurrent transactions above 5 per cent of the assets, under certain conditions, and should be able to allow companies to request from shareholders an advance exemption from the instant disclosure obligation for recurrent transactions above 1 percent of the assets, provided that all such transactions are disclosed at the end of the period of exemption, in order to facilitate the conclusion of such transactions by companies.
Les États membres devraient autoriser les entreprises à demander l'approbation préalable des actionnaires pour certains types clairement définis de transactions récurrentes portant sur plus de 5 % des actifs, dans certaines conditions, et devraient être en mesure d'autoriser les entreprises à demander aux actionnaires une dérogation préalable à l'obligation de publication immédiate pour les transactions récurrentes portant sur plus de 1 % des actifs, à condition que toutes ces transactions soient publiées à la fin de la période dérogatoire, afin de faciliter la conclusion de telles transactions par les entreprises.

Member States should be able to grant specific exemption from authorisation for certain practices involving activities above the exemption values.
Les États membres devraient pouvoir accorder une exemption spécifique d'autorisation pour certaines pratiques impliquant des activités dépassant les valeurs d'exemption.

The exemption above does not apply to a consortium that, directly or indirectly, alone or together with other factors under the control of the parties, has the object to:
L’exemption précitée ne s’applique pas à un consortium qui, directement ou indirectement, pris isolément ou cumulé à d’autres facteurs sous le contrôle des parties, a pour objet:

126. Recalls its above-mentioned resolution of 14 February 2006 regarding future EU policy on the application of human rights clauses in all EU agreements; notes as a first reaction that the Commission outlined several measures to improve the application of the clause, such as gradually extending human rights committees to more third countries; points out that the Council has not yet given a specific reply to the above-mentioned resolution, preferring continued implementation of the clause in the more general foreign policy context; welcomes the fact that heads of Commission delegations in third countries are required, as part of their mandate, to emphasise human rights more specifically; is concerned, however, by the recent Commission proposal to exempt India from the rule that all EU agreements must include a human rights and democracy clause, in the context of the negotiations for the EU-India Free Trade Agreement; considers that such a move would be a retrograde step and could set a worrying precedent for future negotiations on trade agreements; requests, therefore, that the Commission and the Council adopt a clear position on the detailed proposals contained in the above-mentioned resolution of 14 February 2006; stresses in particular the need to introduce a monitoring mechanism, regular assessment of compliance with human rights obligations and a progressive system of penalties for non-compliance in order to ensure proper implementation of the human rights and democracy clause contained in agreements concluded by the EU with third countries;
126. rappelle sa résolution susmentionnée du 14 février 2006, relative à la future politique de l'UE concernant l'application des clauses relatives aux droits de l'homme dans tous les accords de l'UE; note, en tant que première réaction, que la Commission a exposé plusieurs mesures pour améliorer l'application de la clause, telles que l'extension progressive des commissions des droits de l'homme à un plus grand nombre de pays tiers; souligne que le Conseil n'a pas apporté, jusqu'à présent, de réponse spécifique à la résolution précitée, préférant maintenir l'application de cette clause dans le cadre plus général de la politique extérieure; se félicite du fait que les chefs des délégations de la Commission dans des pays tiers sont tenus, dans le cadre de leur mandat, de mettre plus spécifiquement l'accent sur les droits de l'homme; s'inquiète toutefois de la récente proposition de la Commission d'exempter l'Inde de la règle selon laquelle tous les accords de l'UE doivent comporter une clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, dans le cadre des négociations en vue d'un accord de libre-échange UE-Inde; considère qu'un tel geste serait un recul et pourrait constituer un regrettable précédent pour les prochaines négociations d'accords commerciaux; demande par conséquent à la Commission et au Conseil d'adopter une position claire sur les propositions détaillées contenues dans la résolution précitée du 14 février 2006; insiste tout particulièrement sur la nécessité de mettre en place un mécanisme de contrôle, de procéder à une évaluation périodique du respect des obligations relatives aux droits de l'homme et d'établir un régime progressif de sanctions en cas de manquement, autant d'éléments nécessaires pour faire appliquer correctement la clause sur les droits de l'homme et la démocratie contenue dans les accords conclus par l'UE avec des pays tiers;

When it comes to the new Member States, above all Romania but also Bulgaria, we reached a stage during the conciliation when these countries produced declarations in which they undertook not to seek exemptions but instead to respect all the rules of the directive. This is important, especially because Romania has significant problems in this area.
En ce qui concerne les nouveaux États membres, en particulier la Roumanie et la Bulgarie, nous sommes arrivés pendant la conciliation à un point où ces pays ont fourni des déclarations dans lesquelles ils s’engageaient non pas à demander des dérogations, mais au contraire à respecter toutes les règles de la directive. C’est là un point important, en particulier parce que la Roumanie rencontre de gros problèmes dans ce domaine.

6. Each Party shall ensure that, if information exempted from disclosure under paragraphs 3(c) and 4 above can be separated out without prejudice to the confidentiality of the information exempted, public authorities make available the remainder of the environmental information that has been requested.
6. Chaque partie fait en sorte que, s'il est possible, sans en compromettre le caractère confidentiel, de dissocier les informations sur l'environnement demandées qui, en vertu du point c) du paragraphe 3 et du paragraphe 4 ci-dessus, n'ont pas à être divulguées, des autres informations sur l'environnement demandées, les autorités publiques communiquent ces dernières.

d) Examine and, where appropriate, propose adaptations of EU regulations in relevant sectors in light of the above paying particular, but not exclusive, attention to (i) toxicity thresholds, (ii) measurement and emission thresholds, (iii) labelling requirements, (iv) risk assessment and exposure thresholds and (v) production and import thresholds, below which a substance may be exempt from regulation, are typically based upon mass quantities.
d) examiner et, le cas échéant, proposer des adaptations aux règlements UE dans des secteurs pertinents à la lumière de ce qui précède, en accordant une attention spéciale, mais non exclusive, aux (i) seuils de toxicité, (ii) aux seuils de mesures et d’émission, (iii) aux exigences en matière d’étiquetage, (iv) aux seuils d’évaluation des risques et d'exposition et (v) aux seuils de production et d'importation en dessous desquels une substance peut être dispensée de réglementation.

That is also the reason why I, contrary to what the honourable Member from the PPE-DE said, still believe that the amendment is meaningful. Because it makes it clear that even those circles which have long regarded and felt themselves to be beyond and above the law, must be subjected to the full force of the law and not exempted.
C’est aussi la raison pour laquelle je pense que, contrairement à ce que mon collègue du PPE a dit, l’amendement est quand même judicieux, parce qu’il souligne que les milieux qui se sont longtemps considérés au-dessus des lois, et qui se sentent encore en partie hors d’atteinte, doivent eux aussi répondre de leurs actes devant la justice et qu’ils ne peuvent être dispensés de cette obligation.