Traduction de «exemption an exemption where someone » (Anglais → Français) :

Exemptions from the obligation to publish a prospectus under this Regulation should be able to be combined for an offer of securities to the public and/or an admission to trading on a regulated market, where the conditions for those exemptions are fulfilled at the same time.
Les dérogations à l’obligation de publication d’un prospectus prévue par le présent règlement devraient pouvoir être cumulées pour une offre au public de valeurs mobilières et/ou une admission à la négociation sur un marché réglementé, lorsque les conditions de ces dérogations sont remplies en même temps.

We will have to rely on the word ``may'' to exempt all of the transactions where someone gives something to someone else so that they can live.
Nous devrons désormais nous en remettre au mot « peut » pour exempter toutes les transactions sous la forme d'aliments.

PFDC challenged that decision before the Cour d'appel de Paris (France), which has asked the Court of Justice whether a general and absolute ban on internet selling amounts to a restriction of competition 'by object', whether such an agreement may benefit from a block exemption and whether, where the block exemption is inapplicable, the agreement may benefit from an individual exemption under Article 101(3) TFEU.
PFDC a introduit un recours contre cette décision devant la cour d’appel de Paris (France), laquelle a demandé à la Cour de justice si une interdiction générale et absolue de vendre sur Internet constitue une restriction de la concurrence « par objet », si un tel accord peut bénéficier d’une exemption par catégorie, et si, lorsque l’exemption par catégorie est inapplicable, cet accord peut bénéficier d’une exemption individuelle au titre de l’article 101, paragraphe 3, TFUE.

Where the parties to the RD agreement are not competing undertakings, the exemption provided for by this regulation is applicable for the duration of the RD. Where the results are jointly exploited, the exemption continues to apply for seven years after the contract products or contract technologies are first put on the EU market.
Lorsque les parties à l’accord de recherche et de développement ne sont pas des entreprises concurrentes, l’exemption prévue par ce règlement s’applique pendant toute la durée des activités de recherche et de développement. En cas d’exploitation en commun des résultats, l’exemption reste d’application pendant une période de sept ans à compter de la date de la première mise sur le marché de l’UE des produits ou des technologies contractuels.

Due to this provision, funds invested in Registered Pension Plans (RPPs) are exempt from seizure in bankruptcy by virtue of provincial and federal pension benefits legislation (39) Registered Retirement Savings Plans (RRSPs) in the form of a contract with an insurance company and where a spouse, child, parent, grandparent, or grandchild of the plan owner is named as a beneficiary are exempt from seizure on bankruptcy under laws governing insurance (40) Locked-in RRSPs holding money that was transferred from a pension plan on termination of employment after pension rights have vested are exempt from seizure on bankruptcy under pension legislation (41) By contrast, RRSPs held by banks, brokerages, or mutual funds, or in self-directed RRSP accounts, are not exempt from seizure in the event of bankruptcy (42) These RRSPs vest in the trustee in bankruptcy on the bankruptcy of the plan owner.
Grâce à cette disposition, les fonds investis dans des régimes de pension agréés (RPA) sont exempts de saisie dans le cadre d’une faillite en vertu des lois provinciales et fédérales sur les prestations de retraite(39). Les régimes enregistrés d’épargne-retraite sous forme de contrats avec une compagnie d’assurance aux termes desquels un conjoint, un enfant, un père ou une mère, un grand-parent ou un petit-enfant du titulaire du régime est désigné comme bénéficiaire sont exempts de saisie dans le cadre d’une faillite en vertu des lois régissant l’assurance(40).

Exemptions from registration, where a review of the list of exemptions within 12 months after the entry into force is foreseen. Substances in articles, where registration deadlines for substances intentionally released from articles are brought into line with substances on their own or in preparations. Changes to the definition of existing substances ("phase-in substances") in order to cover all substances listed in the European inventory of existing commercial chemical substances (EINECS). The possibility to appoint a third party to act on behalf of a company to keep the identity of registrants confidential under certain conditions. The proposal to encourage innovation by relaxing the requirements for obtaining an exemption from registration for substances subject to research and development.
exemptions de l'obligation d'enregistrement: une révision de la liste des exemptions est prévue dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur; substances contenues dans des produits: les délais d'enregistrement pour les substances destinées à être rejetées par des produits sont alignés sur ceux des substances telles quelles ou contenues dans des préparations; modification de la définition des substances existantes (substances bénéficiant d'un régime transitoire) pour couvrir toutes les substances énumérées dans l'inventaire européen des produits chimiques commercialisés (EINECS); possibilité de désigner un tiers pour agir au nom d'une société afin que l'identité des déclarants reste confidentielle à certaines conditions; volonté d'encourager l'innovation par un assouplissement des exigences liées à l'exemption d'enregistrement pour les substances aux fins d'activités de recherche et de développement; informations que l'Agence doit diffuser sur l'internet afin de faciliter l'enregistrement, entre autres pour les PME.

2. Where exceptional situations relating to infrastructure or geography so require, the national regulatory authorities may determine exemptions from the quality standards provided for in Annex II. Where national regulatory authorities determine exemptions in this manner, they shall notify the Commission forthwith.
2. Lorsque des conditions exceptionnelles liées à l’infrastructure ou à la géographie l’exigent, les autorités réglementaires nationales peuvent consentir des dérogations aux normes de qualité prévues à l’annexe II. Lorsque les autorités réglementaires nationales arrêtent des dérogations à ce titre, elles en informent immédiatement la Commission.

Thus, the Court holds that the Sixth Directive precludes national legislation which provides that the operation of all games of chance and gaming machines is exempt from VAT where it is carried out in licensed public casinos, while the operation of the same activity by traders other than those running casinos does not enjoy that exemption.
Ainsi, la Cour constate que la sixième directive s’oppose à une législation nationale qui prévoit que l’exploitation de tous les jeux et appareils de jeux de hasard est exonérée de la TVA lorsqu’elle est effectuée dans des casinos publics agréés, alors que l’exercice de cette même activité par des opérateurs autres que les exploitants de tels casinos ne bénéficie pas de cette exonération.

However, in order to fulfil the Community's obligations under the Protocol and the Convention and to minimise the release of persistent organic pollutants, it is necessary and appropriate also to prohibit the production of those substances and to restrict exemptions to a minimum so that exemptions only apply where a substance fulfils an essential function in a specific application.
Cependant, afin d'exécuter les obligations qui incombent à la Communauté en vertu du protocole et de la convention et de réduire au minimum les rejets de polluants organiques persistants, il est nécessaire et opportun d'interdire aussi la production de ces substances et de limiter le plus possible les dérogations, de sorte que les dérogations ne soient possibles que dans les cas où une substance remplit une fonction essentielle dans une application spécifique.

- where an exemption is involved or where the customer is liable to pay the tax, reference to the appropriate provision of this directive, to the corresponding national provision, or to any indication that the supply is exempt or subject to the reverse charge procedure.
- en cas d'exonération ou lorsque le client est redevable de la taxe, la référence à la disposition pertinente de la présente directive ou à la disposition nationale correspondante ou à toute autre mention indiquant que la livraison bénéficie d'une exonération ou de l'autoliquidation,