Vertaling van "exemption cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

train-set that cannot be divided | train-set that cannot be split up
élément indéformable | rame indéformable | train indéformable

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]
Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]

exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]
exemption d'autorisation d'entente

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption
exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA

Seat belt not exempt
aucune exemption au port de la ceinture de sécurité

deratization exemption certificate [ deratting exemption certificate | derat exemption certificate ]
certificat d'exemption de dératisation

The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation [ The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation: summary of the findings of a symposium on the Lifetime Capital Gains Exemption sponsored by the Institute for Policy Analysis of the University of Toronto and the Department of Finance. ]
L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation [ L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation: sommaire des conclusions d'un symposium portant sur l'exonération cumulative des gains en capital, commandité par l'Institute for Policy Analysis de l'University of Toronto et le ministère des ]

duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]
vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For instance, they cannot be excluded when there is clear evidence that excluding them would mean that the regulation would not be able to achieve its goals as e.g. to protect workers or consumers. They cannot be exempted from EU Treaty requirements protecting for example fundamental rights.
Elles ne peuvent, par exemple, pas être exemptées lorsqu’il est clairement établi qu’une exemption signifierait que le règlement ne serait pas en mesure d’atteindre ses objectifs, par exemple protéger les travailleurs ou les consommateurs.

Since the corporate tax exemption for ports already existed before the accession of France and Belgium to the EU, these measures are considered as "existing aid" and the Commission cannot ask Belgium and France to recover the aid already granted.
Étant donné que l'exemption de l'impôt sur les sociétés pour les ports existait déjà avant l'adhésion de la France et de la Belgique à l'UE, ces mesures sont considérées comme «aides existantes» et la Commission ne peut pas demander à la Belgique et à la France de récupérer les aides déjà accordées.

Currently the basic personal exemption is $6,456, while the married exemption and the equivalent to married exemption cannot be more than $5,380.
À l'heure actuelle, le montant personnel de base non imposable est de 6 456 $, tandis que le montant pour conjoint et l'équivalent du montant pour conjoint ne peuvent dépasser 5 380 $.

As I said, the provinces are allowed to exclude these from the tax, but exemptions cannot exceed 5% of the tax base.
Je le répète, les provinces peuvent soustraire des choses à cette taxe, mais les exemptions ne doivent pas dépasser 5 p. 100 de l'assiette fiscale.

Nevertheless, aid exempted under this regulation cannot be cumulated with any other aid exempted under this regulation, de minimis aid or with other EU funding for the same eligible costs if this cumulation leads to an intensity or amount of aid which is higher than the thresholds fixed by this regulation.
Cependant les aides exemptées au titre du présent règlement ne peuvent être cumulées entre elles, avec des aides de minimis ou avec d’autres financements de l’UE pour les mêmes coûts admissibles si ce cumul conduit à une intensité ou à un montant d’aide supérieur aux seuils fixés par le présent règlement.

Again, what this is trying to do is.where there is information that the Chief Electoral Officer is currently required to make public under the Canada Elections Act, this exemption cannot be used as a basis not to provide that information required under section 541 of the Canada Elections Act.
Encore une fois, ce qu'on essaie de faire.Lorsqu'il y a des renseignements que le directeur général des élections est actuellement tenu de rendre publics aux termes de la Loi électorale du Canada, cette exemption ne peut être invoquée pour refuser de produire les renseignements exigés à l'article 541 de la Loi électorale du Canada.

In this context, the Commission underlines that only services can be (partially) exempted from the Regulation[25], whereas journeys, notably cross-border journeys, cannot, be exempted[26].
Dans ce contexte, la Commission souligne que seuls les services peuvent bénéficier d'une dérogation (partielle) à l'application du règlement[25], tandis que les voyages, et notamment les voyages transfrontières, ne peuvent pas en être exemptés[26].

The exemption cannot be said to be required by the general scheme of the system since it concerns only these two types of body and not every non-profit organisation.
L'exonération ne peut pas relever de l'économie générale du système puisqu'en tout état de cause elle ne concerne que ces deux types d'organismes parmi l'ensemble des groupements non lucratifs.

In view of the fact that Regulation (EEC) No 4056/86 applies only to maritime transport, the proposed block exemption cannot take the form of a simple amendment to that Regulation but will have to be granted by means of a separate Regulation which will take account of the specific features of this type of cartel agreement.
- La proposition d'exemption de groupe couvre aussi les consortiums qui offrent des services multimodaux (transports combinés mer/terre). Dans la mesure où le règlement nº 4056/86 n'est applicable qu'aux transports maritimes, l'exemption de groupe proposée ne peut pas prendre la forme d'un simple amendement à ce règlement mais devrait être octroyée par le biais d'un règlement séparé prenant en compte les spécificités de ce type d'accord de cartel.