Traduction de «exemption regime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]
Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]

exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]
exemption d'autorisation d'entente

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

exemption from tax | exemption from tax liability | tax exemption
exonération | exonération fiscale

exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption
exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA

Seat belt not exempt
aucune exemption au port de la ceinture de sécurité

The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation [ The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation: summary of the findings of a symposium on the Lifetime Capital Gains Exemption sponsored by the Institute for Policy Analysis of the University of Toronto and the Department of Finance. ]
L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation [ L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation: sommaire des conclusions d'un symposium portant sur l'exonération cumulative des gains en capital, commandité par l'Institute for Policy Analysis de l'University of Toronto et le ministère des ]

deratization exemption certificate [ deratting exemption certificate | derat exemption certificate ]
certificat d'exemption de dératisation

political system [ political regime ]
régime politique [ système politique ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore we must carefully take into account the work already undertaken by the Member States when implementing and transposing rules that are closely linked to the issues that will be revised by the modifying Directive, such as for example the exemption regime for pre-paid cards.
C’est pourquoi nous devons soigneusement tenir compte du travail déjà accompli par les États membres pour mettre en œuvre et transposer des règles qui sont étroitement liées aux questions que traitera la directive modificative, comme par exemple le régime d’exonération des cartes prépayées.

In Belgium, a number of sea and inland waterway ports (notably the ports of Antwerp, Bruges, Brussels, Charleroi, Ghent, Liège, Namur and Ostend, as well as along the canals in Hainaut Province and Flanders) are exempt under Belgian law from the general corporate income tax regime.
En Belgique, toute une série de ports maritimes et fluviaux (notamment les ports d'Anvers, de Bruges, de Bruxelles, de Charleroi, de Gand, de Liège, de Namur et d'Ostende, ainsi que les ports situés le long des canaux de la province du Hainaut et de Flandres) ne sont pas assujettis, selon le droit belge, au régime général d'imposition des sociétés.

The European Commission has required Belgium and France to abolish the corporate tax exemptions granted to their ports, so as to align their tax regime with EU state aid rules.
La Commission européenne a demandé à la Belgique et à la France d'abolir les exemptions de l'impôt sur les sociétés accordées à leurs ports, de manière à aligner leurs régimes fiscaux sur les règles de l'UE en matière d'aides d'État.

In Belgium, a number of sea and inland waterway ports (notably the ports of Antwerp, Bruges, Brussels, Charleroi, Ghent, Liège, Namur and Ostend, as well as ports along the canals in Hainaut Province and Flanders) are exempt from the general corporate income tax regime.
En Belgique, toute une série de ports maritimes et fluviaux (notamment les ports d'Anvers, de Bruges, de Bruxelles, de Charleroi, de Gand, de Liège, de Namur et d'Ostende, ainsi que les ports situés le long des canaux de la province du Hainaut et de Flandres) ne sont pas assujettis au régime général d'imposition des sociétés.

In addition, the new provisions of the regulations concerning the general block exemption regime in the automotive sector should be extended and include the definition of end users in order to take into account leasing as well.
En outre, les nouvelles dispositions des règlements relatifs au régime d’exemption par catégorie générale dans le secteur automobile devraient être étendues afin d’inclure la définition des utilisateurs finals, de manière à prendre également en considération le leasing.

The Commission now proposes to remove the current exemption for the sale of new cars; in three years’ time the general block exemption regime will apply.
La Commission propose aujourd'hui de supprimer l'exemption existante pour la vente de nouveaux véhicules; d'ici trois ans, le régime général d'exemption par catégorie s'appliquera.

[16] The Impact Assessment describes several policy options which the Commission Services reflected upon: Option 0 consists in making no changes to the 4th Company Law Directive, Option 1 in encouraging Member States to a full use of the currently in the 4th Company Law Directive existing options, Option 2 foresees an obligatory exemption of micro-entities from the scope of the 4th Company Law Directive, Option 3 establishes a Member State option to exempt micro entities from the scope of the 4th Company Law Directive, Option 4 would constitute a simplified mandatory accounting regime for micro-entities and Option 5 provides for amendments to the 4th Company Law Directive without introducing the new category of micro-entities.
[16] L'analyse d'impact décrit plusieurs options qui ont été examinées par les services de la Commission: L'option 0 consiste à maintenir la quatrième directive sur le droit des sociétés en l’état; l'option 1, à encourager l'utilisation de toutes les possibilités actuellement offertes par la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 2, à exempter les micro-entités de l'obligation d'appliquer la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 3, à laisser les États membres libres d'exempter les micro-entités de l'obligation d'appliquer la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 4, à introduire un régime comptable obligatoire simplifié pour les micro-entités et l'option 5, à modifier la quatrième directive sur le droit des sociétés sans introduire la catégorie des micro-entités.

1. During the period referred to in Article 10(1) of Regulation (EC) No 1260/2001, the C sugar referred to in Article 13 of that Regulation, exported pursuant to Commission Regulation (EEC) No 2670/81 of 14 September 1981 laying down detailed implementing rules in respect of sugar production in excess of the quota and introduced to be consumed in Madeira and the Canary Islands in the form of white sugar under code NC 1701 and to be refined and consumed in the Azores as raw sugar under code NC 1701 12 10 and/or NC 1701 11 10, shall benefit, under the conditions of this Regulation, from the exemption regime relating to import duties within the limit of the supply estimates referred to in Article 2 of this Regulation".
1. Pendant la période visée à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1260/2001, le sucre C visé à l'article 13 dudit règlement, exporté conformément aux dispositions pertinentes du règlement (CEE) n o 2670/81 de la Commission du 14 septembre 1981 établissant les modalités d'application pour la production hors quota dans le secteur du sucre, et introduit pour y être consommé à Madère et aux îles Canaries sous forme de sucre blanc relevant du code NC 1701 et pour être raffiné et consommé aux Açores sous forme de sucre brut relevant du code NC 1701 12 10 ou NC 1701 11 10, bénéficie, dans les conditions fixées par le présent règlement, du régime d'exonération des droits d'importation dans la limite des bilans prévisionnels d'approvisionnement visés à l'article 2 du présent règlement".

The exemption regime offsets the extra costs of producing cigarettes on the island.
L'application du régime dérogatoire permet de compenser les surcoûts de la production de cigarettes sur l'île.

CESR has also proposed, as a result of public consultation on Prospectus, that the definition of professional investor for the purpose of conduct of business rules applies for the purposes of defining the exemptions regime of the obligation to publish a prospectus.
Le CESR a également proposé, à la suite d'une consultation publique sur le prospectus, que la définition de l'investisseur professionnel dans le contexte des règles de conduite professionnelle s'applique également pour la définition du régime d'exemptions à l'obligation de publier un prospectus.