Traduction de «exemption regulation published » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Diversion of Imported Goods Exemption Regulations [ Diversion of Imported Goods Time Limits and Exemption Regulations ]
Règlement sur l'exemption relative à la réaffectation de marchandises importées [ Règlement sur les réaffectations de marchandises importées et les délais et exemptions y afférents ]

Returning Persons Exemption Regulations [ Returning Residents Exemption Regulations ]
Règlement sur l'exemption accordée aux personnes revenant au Canada [ Règlement d'exemption de douane (voyageurs) ]

Employment Standards General Exemption Regulation [ General Exemption Regulation ]
Règlement d'exemption générale des normes d'emploi [ Règlement d'exemption générale ]

block exemption regulation | group exemption regulation
règlement d'exemption par catégorie

exempting Regulation | exemption regulation
règlement d'exemption

block exemption regulation
règlement d'exemption des accords

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission has published a report focusing on the functioning of the Insurance Block Exemption Regulation, which exempts certain types of cooperation in the insurance sector from EU antitrust rules under certain conditions.
La Commission européenne a publié un rapport sur le fonctionnement du règlement d’exemption par catégorie dans le secteur des assurances, qui exempte, à certaines conditions, certains types de coopération dans ce secteur des règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles.

Antitrust: Commission publishes Report on functioning of Insurance Block Exemption Regulation // Brussels, 17 March 2016
Pratiques anticoncurrentielles: la Commission publie un rapport sur le fonctionnement du règlement d'exemption par catégorie dans le secteur des assurances // Bruxelles, le 17 mars 2016

According to the proposal for the future General Block Exemption Regulation (GBER) as recently published by the Commission services, operating aid intended to compensate certain additional costs incurred by beneficiaries established in these regions would be considered compatible with the internal market, under the conditions stipulated therein, and would thus be exempted from notification under Article 108(3) TFEU.
En vertu de la proposition relative au futur règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) telle que publiée récemment par les services de la Commission, les aides au fonctionnement ayant pour objet de compenser certains coûts supplémentaires auxquels sont confrontés les bénéficiaires établis dans ces régions seraient jugées compatibles avec le marché intérieur, aux conditions prévues dans le texte, et seraient dès lors exemptées de la notification au sens de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE.

Before adopting such a block exemption regulation, the Commission must publish a draft of the proposed regulation and invite all persons and organisations concerned to submit their comments within a reasonable deadline.
Avant l’adoption d’un tel règlement d’exemption par catégorie, la Commission en publie le projet et invite toutes les personnes et organisations concernées à lui faire connaître leurs observations dans un délai raisonnable.

– having regard to Draft Commission Regulation on the application of Article 101(3) of the Treaty to categories of vertical agreements and concerted practices in the motor vehicle sector (the new motor vehicles block exemption regulation, hereinafter the ‘new MVBER’), published on 21 December 2009 for consultation on the Commission's website,
– vu le projet de règlement de la Commission concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (nouveau règlement d'exemption par catégorie dans le secteur automobile, dénommé ci-après le «nouveau RECSA»), publié le 21 décembre 2009 à des fins de consultation sur le site Internet de la Commission,

– having regard to Draft Commission Regulation on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of vertical agreements and concerted practices (the new general vertical agreements block exemption regulation, hereinafter the ‘new GBER’), published on 28 July 2009 for consultation on the Commission's website,
– vu le projet de règlement de la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées (nouveau règlement général d'exemption par catégorie sur les accords verticaux, dénommé ci-après le «nouveau RGEC»), publié le 28 juillet 2009 à des fins de consultation sur le site Internet de la Commission,

– having regard to Draft Commission Regulation on the application of Article 101(3) of the Treaty to categories of vertical agreements and concerted practices in the motor vehicle sector (the new motor vehicles block exemption regulation, hereinafter the ‘new MVBER’), published on 21 December 2009 for consultation on the Commission’s website,
– vu le projet de règlement de la Commission concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (nouveau règlement d'exemption par catégorie dans le secteur automobile, dénommé ci-après le "nouveau RECSA"), publié le 21 décembre 2009 à des fins de consultation sur le site Internet de la Commission,

– having regard to Draft Commission Regulation on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of vertical agreements and concerted practices (the new general vertical agreements block exemption regulation, hereinafter the ‘new GBER’), published on 28 July 2009 for consultation on the Commission’s website,
– vu le projet de règlement de la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées (nouveau règlement général d'exemption par catégorie sur les accords verticaux, dénommé ci-après le "nouveau RGEC"), publié le 28 juillet 2009 à des fins de consultation sur le site Internet de la Commission,

[22] Framework on training aid, OJ C 343, 11.11.98, p. 10; to be succeeded by a block exemption Regulation for State aid for training, draft published in OJ C 89, 28.3.2000.
[22] Encadrement des aides à la formation, JO C 343 du 11.11.1998, p. 10, qui sera remplacé par un règlement d'exemption par catégorie pour les aides d'État à la formation, projet publié dans le JO C 89 du 28.3.2000.