Traduction de «exemption when nafta would essentially accomplish » (Anglais → Français) :

Considering that most of the pressure for culture would probably come from the United States, I am wondering how the member would see the MAI moving that process forward, considering that we have an exemption which essentially has a counter balancing part under the NAFTA.
Étant donné que la pression sur la culture viendrait probablement en grande partie des États-Unis, je me demande comment le député envisage le traitement de cette question dans le cadre du MAI, vu que nous avons déjà une exemption qui peut faire l'objet de mesures de rétorsion aux termes de l'ALENA.

When it goes to the MAI, which will deal, as you rightly said, only with investment, not with either the trade in goods or in services, to the extent that one has a similar kind of carve-out to what NAFTA has, which says these provisions do not apply to cultural industries, then it's carved out from that agreement as well, Therefore, Canada would not be found to be inconsistent with our obligations in the MAI if either kind of exemption existed; that is, a general exception, which takes all of cultural industries totally out of the agreement, or Canada has specified in that agreement that as far as Canada is concerned these obligations don't apply to.
Dans le conteste de l'AMI, qui, comme vous l'avez dit, ne porte que sur les investissements, et non pas sur le commerce des biens ou des services, dans la mesure où on a une exclusion semblable à celle de l'ALENA, qui dit que ces dispositions ne s'appliquent pas aux industries culturelles, on a alors la même exclusion en ce qui concerne cet accord. Par conséquent, le Canada n'irait pas à l'encontre de ses obligations aux termes de l'AMI si l'un ou l'autre type d'exemption existait; c'est-à-dire une exception générale qui exclut toutes les industries culturelles de l'accord, ou si le Canada a spécifié dans cet accord que pour lui, ces obligations ne s'appliquent pas à.

Essentially, once the SRM rule comes in, that exemption really won't.That would be meaningless, because for anybody who's going to pick up their material at that plant, it will be essentially SRM. When you talk about additional costs, two things come to mind: the farmer who is saying there are more costs here, and then the fear of actually losing jobs and businesses to massive operations south of the border.
Mais lorsque les règles concernant les MRS entreront en vigueur, cette exemption n'aura pas vraiment.Elle sera sans effet, car tout ce qu'on pourra trouver dans ces usines, ce sera essentiellement des MRS. Lorsque vous parlez de coûts additionnels, deux éléments viennent à l'esprit: l'agriculteur qui soutient que cela entraîne des coûts supplémentaires et la crainte de voir des emplois et des entreprises disparaître au profit des grandes installations situées au sud de la frontière.

I'm not sure why you're asking for an exemption when NAFTA would essentially accomplish the same thing.
Je vois mal pourquoi vous demandez une exemption alors que l'ALENA vous donnera le même résultat.

Section 100 of the Income Tax Act currently has a rule to provide that when a partnership interest is sold to a tax exempt entity, essentially the appropriate amount of the gain is taxed either as capital gain or as income, depending on the assets held by the partnership, to prevent partnerships from being interposed between assets that otherwise could have been sold directly and would be subject to tax on income account as opposed to on capital account.
L'article 100 de la Loi de l'impôt sur le revenu contient actuellement une règle prévoyant que lorsqu'une participation dans une société de personnes est vendue à une entité qui n'est pas imposable, le montant du gain est imposé soit en tant que gain en capital, soit en tant que revenu, selon les biens détenus par la société de personnes. Il s'agit d'empêcher qu'une société de personnes soit interposée entre les biens qui auraient pu autrement être vendus directement, le produit de la vente étant imposable à compte de revenu et non à compte de capital.