Traduction de «exemptions for industries » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]
Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]

exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]
exemption d'autorisation d'entente

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

exemption from tax | exemption from tax liability | tax exemption
exonération | exonération fiscale

exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption
exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA

Seat belt not exempt
aucune exemption au port de la ceinture de sécurité

The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation [ The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation: summary of the findings of a symposium on the Lifetime Capital Gains Exemption sponsored by the Institute for Policy Analysis of the University of Toronto and the Department of Finance. ]
L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation [ L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation: sommaire des conclusions d'un symposium portant sur l'exonération cumulative des gains en capital, commandité par l'Institute for Policy Analysis de l'University of Toronto et le ministère des ]

deratization exemption certificate [ deratting exemption certificate | derat exemption certificate ]
certificat d'exemption de dératisation

duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]
vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, environmental state aid rules currently allow targeted exemptions for industry from energy related taxes.
En outre, les règles sur les aides d'État en relation avec l'environnement permettent actuellement des exonérations ciblées des taxes sur l'énergie.

Whilst consistent national data on exemptions is not available, a number of Member States provide significant tax and levy exemptions for some energy intensive industries which substantially mitigate the tax/levy price rises.
On ne dispose pas de données nationales cohérentes sur les régimes dérogatoires, mais un certain nombre d'États membres accordent des exonérations fiscales considérables à certains secteurs d'activité gros consommateurs d'énergie, ce qui atténue notablement les hausses d'impôts/taxes.

In the course of the formal investigation procedure the Commission received comments from the complainant as well as from several interested parties, amongst them a substantial submission by the Bundesverband der Pharmazeutischen Industrie (hereinafter ‘BPI’) and submissions by pharmaceutical companies that were either granted an exemption under the scheme or had applied for such an exemption.
Au cours de la procédure formelle d'examen, la Commission a reçu des observations du plaignant, ainsi que de plusieurs parties intéressées, et notamment une communication détaillée de l'association fédérale de l'industrie pharmaceutique (Bundesverband der Pharmazeutischen Industrie, ci-après la «BPI») et des communications d'entreprises pharmaceutiques auxquelles une dérogation avait été accordée dans le cadre du régime en cause ou qui avaient demandé une telle dérogation.

The subsidies consist, inter alia, of the duty entitlement passbook scheme, the advance authorisation scheme, schemes conferring benefits to industries located in special economic zones/export oriented units, the export promotion capital goods scheme, pre-shipment and post-shipment export financing, loan guarantees from the Government of India, exemption of export credit from interest taxes, duty-free replenishment certificate scheme/duty-free imports authorisation scheme, duty drawback scheme, income tax incentive for research and development, focus product scheme and regional subsidies by the state of Maharashtra (inter alia, sales tax/trade tax incentive, electricity duty exemption, octroi refund, special capital incentive) and by the state of Gujarat (industrial incentive schemes).
Il s’agit notamment des régimes de subventions suivants: les crédits de droits à l’importation, les autorisations préalables, les avantages accordés à des industries situées dans des zones économiques spéciales ou à des unités axées sur l’exportation, les droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, les régimes de crédit à l’exportation avant expédition et après expédition, les garanties de prêts accordées par les autorités indiennes, l’exonération de l’impôt sur les intérêts des crédits à l’exportation, le certificat de réapprovisionnement en franchise de droits/l’autorisation d’importation en franchise de droits, le régime de ristourne de droits, les incitations fiscales à la recherche et au développement, le régime des produits cibles et les subventions régionales accordées par l’État de Maharashtra (notamment le régime d’incitations relatif à la taxe sur les ventes/les transactions, les exonérations de la taxe sur l’électricité, le remboursement de l’octroi, le régime spécial d’incitations) ou par l’État du Gujarat (régime d’incitations industrielles).

Subject to Articles 73 to 78, goods which are to undergo examination, analysis or tests to determine their composition, quality or other technical characteristics for purposes of information or industrial or commercial research shall be exempt on admission.
Sont admis en exonération, sous réserve des articles 73 à 78, les biens destinés à subir des examens, analyses ou essais ayant pour but de déterminer leur composition, leur qualité ou leurs autres caractéristiques techniques, soit à des fins d’information soit à des fins de recherches de caractère industriel ou commercial.

1. Without prejudice to the measures in force in the Member State with regard to industrial and commercial policy, and subject to Articles 26 to 29, Member States may allow exemption, on admission, for imports of capital goods and other equipment belonging to undertakings which definitively cease their activity in the third country or third territory of origin in order to carry on a similar activity in the Community and which, in accordance with Article 213(1) of Directive 2006/112/EC, have given advance notice to the competent authorities of the Member State of importation of the commencement of such activity.
1. Sans préjudice des mesures en vigueur dans les États membres en matière de politique industrielle et commerciale, les États membres peuvent admettre en exonération, sous réserve des articles 26 à 29, les importations de biens d’investissement et autres biens d’équipement appartenant à des entreprises qui cessent définitivement leur activité dans le pays tiers ou territoire tiers de provenance pour venir exercer une activité similaire dans la Communauté et qui ont déclaré, au préalable, le commencement de cette activité aux autorités compétentes de l’État membre d’activité en application de l’article 213, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE.

Although the justifications for a block exemption for liner consortia are still valid, Regulation 906/2009 ensures a greater convergence with other existing block exemption regulations for horizontal cooperation whilst taking into account current market practices in the liner industry.
Bien que les raisons qui justifient une exemption par catégorie en faveur des consortiums maritimes soient toujours valables, le règlement no 906/2009 assure une plus grande convergence avec d’autres règlements d’exemption par catégorie aux fins de la coopération horizontale en vigueur, tout en tenant compte des pratiques actuelles du marché dans le secteur du transport maritime de ligne.

( 11 ) WHEREAS CONSUMERS WILL BE ASSURED OF A FAIR SHARE OF THE BENEFITS RESULTING FROM EXCLUSIVE DISTRIBUTION ONLY IF PARALLEL IMPORTS REMAIN POSSIBLE ; WHEREAS AGREEMENTS RELATING TO GOODS WHICH THE USER CAN OBTAIN ONLY FROM THE EXCLUSIVE DISTRIBUTOR SHOULD THEREFORE BE EXCLUDED FROM THE EXEMPTION BY CATEGORY ; WHEREAS THE PARTIES CANNOT BE ALLOWED TO ABUSE INDUSTRIAL PROPERTY RIGHTS OR OTHER RIGHTS IN ORDER TO CREATE ABSOLUTE TERRITORIAL PROTECTION ; WHEREAS THIS DOES NOT PREJUDICE THE RELATIONSHIP BETWEEN COMPETITION LAW AND INDUSTRIAL PROPERTY RIGHTS , SINCE THE SOLE OBJECT HERE IS TO DETERMINE THE CONDITIONS FOR EXEMPTION BY CATEGORY ;
(11) considérant qu'une participation équitable des utilisateurs aux avantages résultant de la distribution exclusive n'est garantie que s'il existe des possibilités réelles d'importations parallèles ; qu'il convient dès lors d'exclure de l'exemption par catégories les accords portant sur des produits que les utilisateurs ne peuvent obtenir qu'auprès du concessionnaire exclusif ; qu'au surplus il ne peut être admis que les parties abusent des droits de propriété industrielle ou d'autres droits pour créer une protection territoriale absolue ; que ces considérations ne préjugent pas les rapports existant entre le droit de la concurrence et les droits de la propriété industrielle, puisqu'il ne s'agit en l'occurrence que de fixer les conditions d'application de l'exemption par catégories;

Article 92 (1) states that aid fulfilling the criteria set out therein is incompatible with the common market. Exemptions from this incompatibility are permitted by Article 92 (3), which specifies objectives to be pursued in the Community interest, and not that of the individual recipient. The exemption clauses must be strictly construed in the examination both of regional or industry schemes and of individual cases of application of general aid systems; in particular, exemptions may be granted only when the Commission can establish that this will contribute to the attainment of one of the objectives specified, which the recipients would not secure by their own actions under normal market conditions alone.
considérant que l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE prévoit l'incompatibilité de principe avec le marché commun des aides répondant aux critères qu'il énonce; que les dérogations à cette incompatibilité, prévues à l'article 92 paragraphe 3 du traité, précisent les objectifs poursuivis dans l'intérêt de la Communauté et non dans celui du seul bénéficiaire de l'aide; que ces dérogations doivent être interprétées strictement lors de l'examen de tout programme d'aide à finalité régionale ou sectorielle, ou de tout cas individuel d'application de régimes d'aides générales et, en particulier, qu'elles ne sont applicables que dans les cas où la Commission est à même d'établir que, sans l'aide, le jeu des forces du marché ne permettrait pas d'obtenir à lui seul des entreprises bénéficiaires qu'elles adoptent un comportement de nature à contribuer à la réalisation de l'un des objectifs visés par ces dérogations;