Traduction de «exemptions to certain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Tariff Item No. 9805.00.00 Exemption Order [ Order Respecting the Exemption of Certain Goods from Certain Requirements Specified in Tariff Item No. 9805.00.00 ]
Décret d'exemption du numéro tarifaire 9805.00.00 [ Décret concernant l'exemption de certaines marchandises de certaines exigences énoncées au No tarifaire 9805.00.00 ]

Tariff Item 70320-1 Exemption Order [ Order respecting the exemption of certain goods pursuant to tariff item 70320-1 of schedule A to the customs tariff ]
Décret d'exemption du numéro tarifaire 70320-1 [ Décret concernant l'exemption de certaines marchandises du numéro tarifaire 70320-1 de la liste A du tarif des douanes ]

tax exemption for certain means of transport temporarily imported
franchise fiscale applicable en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport

Regulation respecting the exemption of certain pension plans
Règlement sur la soustraction de certains régimes de retraite

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]
exemption d'autorisation d'entente

exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption
exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

Seat belt not exempt
aucune exemption au port de la ceinture de sécurité

duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]
vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Stan Dromisky: When it comes to this responsibility you have to grant exemptions to certain provisions of your act, what kinds of exemptions are we talking about here?
M. Stan Dromisky: Selon la loi qui vous régit, vous devez accorder certaines exemptions, mais de quel genre d'exemptions s'agit-il?

They have created some exemptions, and we have given you a list of them. We're saying we don't necessarily think all of them should be exempted, but certainly we've given you the first five or six that we think should be exempted.
Cette commission a créé certaines exceptions, et nous vous en avons donné une liste; toutes ne nous paraissent pas nécessaires, mais nous vous en avons donné cinq ou six qui nous paraissent s'imposer.

(28) In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Directive, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of determining exemptions to certain provisions on environmental labelling, deciding on measures in the framework of the special provisions on the labelling of certain preparations and adapting the Annexes to technical progress.
(28) Afin de compléter ou modifier certains éléments non essentiels de la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer des exemptions à certaines dispositions d'étiquetage environnemental, de prendre des mesures dans le cadre des dispositions particulières concernant l'étiquetage de certaines préparations et d'adapter les annexes au progrès technique.

21. Supports the new state aid rules laid down in Commission Regulation (EC) No 800/2008 of 6 August 2008 declaring certain categories of aid compatible with the common market in application of Articles 87 and 88 of the Treaty (General block exemption Regulation) for exempting, under certain conditions, SMEs from notification rules;
21. souscrit aux nouvelles dispositions en matière d'aides d'État telles que stipulées dans le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) en faveur de l'exemption, moyennant certaines conditions, de l'obligation de notification pour les PME.

9. supports the new state aid rules laid down in Commission Regulation (EC) No 800/2008 of 6 August 2008 declaring certain categories of aid compatible with the common market in application of Articles 87 and 88 of the Treaty (General block exemption Regulation) for exempting, under certain conditions, SMEs from notification rules;
9. souscrit aux nouvelles dispositions en matière d'aides d'État telles que stipulées dans le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) en faveur de l'exemption, moyennant certaines conditions, de l'obligation de notification pour les PME.

Where exemption from compulsory pilotage or the exemption of certain categories of vessel from compulsory pilotage, possibly through pilotage exemption certificates, is subject to special authorisation, the conditions for this authorisation must be appropriate, objective, transparent and non-discriminatory, taking account of the various special conditions and constraints of the different ports on the basis of which the authorisations are given.
Lorsque l'exemption de l'obligation de pilotage ou l'exemption de certaines catégories de navires de l'obligation de pilotage, éventuellement au moyen de dispenses de pilotage, est soumise à des autorisations spéciales, les conditions auxquelles sont subordonnées ces autorisations doivent être pertinentes, objectives, transparentes et non discriminatoires, et prendre en compte les conditions et les besoins spécifiques différents des divers ports sur la base desquelles ces autorisations seront délivrées.

In addition, while Greece is allowed, under a 1985 amendment to the Capital Duty Directive, to exempt certain transactions from capital duty, it does not have the right to exempt completely certain sectors.
En outre, bien que la Grèce ait la faculté d’exonérer certaines opérations du droit d’apport en vertu d’une modification de la directive sur le droit d’apport introduite en 1985, elle n’est pas autorisée à exonérer totalement certains secteurs d’activités.

It is a real incentive to present that card and to tell them that with this notice of exemption, they are exempted from certain steps in the process.
C'est vraiment en leur présentant cette carte et en leur disant qu'avec cet avis d'exemption, ils n'ont pas besoin de faire telle démarche du processus.

the best way to achieve the extra reduction of 10% of fishing time for cod over and beyond the summer closures agreed within IBSFC: while several delegations concerned could support an additional 10% reduction of the fishing effort, some of them suggested alternative techniques including one day of closure per week, the first days of the month or an extension of the existing closure period (2 months in the Western Baltic, 3 months in the Eastern Baltic) or even the scrapping of vessels, a few delegations stressed that the situation regarding cod stocks in the Western Baltic was much better than in the Eastern Baltic and therefore asked for differentiated treatment as regards the possible reduction of the number of days at sea authorised in the different areas of the Baltic Sea; the alternative to a complete ban on all gear catching cod while ensuring a similar level of protection for cod during the closure periods: some delegations suggested exempting certain species from the ban as well as using selective gears to avoid fishing cod as a by-catch while others called for the exemption of certain fishing gears from the ban.
le meilleur moyen d'arriver à réduire encore de 10% le temps de pêche pour le cabillaud, en plus des fermetures estivales décidées au sein de la CIPMB: tandis que plusieurs des délégations concernées peuvent appuyer une réduction supplémentaire de 10% de l'effort de pêche, certaines d'entre elles ont suggéré d'autres techniques, par exemple un jour de fermeture par semaine, une fermeture les premiers jours du mois, ou une extension de la période de fermeture actuelle (2 mois dans la Baltique occidentale et 3 mois dans la Baltique orientale), voire la démolition de navires; certaines délégations ont souligné que la situation des stocks de cabillaud dans la Baltique occidentale était bien meilleure que dans la Baltique orientale et elles ont par conséquent demandé un traitement différentié quant à une éventuelle réduction du nombre de jours de mer autorisés dans les différentes zones de la mer Baltique; une autre solution qu'une interdiction complète de tous les engins pêchant du cabillaud pour assurer un niveau équivalent de protection du cabillaud pendant les périodes de fermeture: certaines délégations ont suggéré d'exempter certaines espèces de l'interdiction ainsi que d'utiliser des engins de pêche sélectifs pour éviter les prises accessoires de cabillaud, tandis que d'autres délégations ont demandé à ce que certains engins de pêche bénéficient d'une dérogation à l'interdiction.