The point about the charter that is relevant and meaningful is this. If my proposed subamendment goes through, it would impose a standard on the government under the charter and under the decisions of the Supreme Court, as Mr. Paquette has referred to, in a number of ways, to exercise that discretion in a meaningful fashion.
Voici en quoi la charte est pertinente et significative ici : Si mon sous-amendement est adopté, il contraindrait le gouvernement, dans l'application de la charte et des décisions rendues par la Cour suprême, auxquelles M. Paquette a fait allusion, à plusieurs égards, à exercer ce pouvoir discrétionnaire de manière significative.