In cases where the relevant legislative act of the Union confers discretion on Member States, decisions taken by an ESA should not replace the exercise of discretion by the national supervisory authorities, where that exercise is in accordance with Union law.
Dans les cas où l'acte législatif de l'Union en la matière confère des pouvoirs aux États membres, les décisions prises par une AES ne devraient pas remplacer l'exercice des pouvoirs par les autorités nationales de surveillance, lorsque cet exercice est conforme au droit de l'Union.