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Vertaling van "exercise the exclusive rights thus gained such " (Engels → Frans) :

Television broadcasting undertakings of or recognised by the Flemish Community may not exercise the exclusive rights thus gained such that a large part of the public of another Member State of the European Community cannot without payment watch the events designated by that Member State wholly or partially live or, where necessary or appropriate for objective reasons of general interest, wholly or partially deferred, as determined by that Member State.

Les télévisions de la Communauté flamande ou agréées par elle ne peuvent exercer les droits exclusifs qu'elles ont acquis de telle manière qu'une grande partie du public dans un autre État membre de la Communauté européenne ne sait suivre les événements indiqués par cet autre État membre à la télévision sans péage par retransmission totalement ou partiellement en direct, ou, s'il est nécessaire ou approprié pour des raisons objectives d'intérêt général, par retransmission totalement ou partiellement en différé, tel qu'il est prévu par cet autre État membre.


More specifically, it replaces the title of the measure; replaces, throughout the text, the term ‘television broadcasting’ by the term ‘linear television’ services; amends the definition of a ‘broadcaster’ exercising an exclusive right concerning an event of major importance (without by this terminological change covering other broadcasters than those covered in the originally notified measures); and restates the latter’s right to broadcast such events on ...[+++]

Plus précisément, il modifie le titre de la mesure; il remplace, dans l’ensemble du texte, l’expression services «de radiodiffusion télévisuelle» par l’expression «services télévisuels linéaires»; il modifie la définition d’«éditeur» exerçant un droit exclusif de retransmission qu’il a acquis sur un événement d’intérêt majeur (sans que cette modification terminologique concerne d’autres éditeurs que ceux couverts par les mesures initialement notifiées).


(3) A sale of propagating material in the exercise of any exclusive right conferred by subsection (1) does not imply that the seller authorizes the purchaser to produce, for the purpose of selling, propagating material as such but, subject to any terms or conditions imposed by the seller, the sale implies that the seller authorizes the purchaser to sell anything sold, in that exercise of the ...[+++]

(3) L’exercice du droit de vente dans le cadre du paragraphe (1) vaut pour l’acheteur autorisation, non de produire du matériel de multiplication, en tant que tel, en vue de la vente, mais seulement de revendre, sous réserve des conditions posées par le vendeur initial, ce que ce dernier lui a vendu dans l’exercice de son droit exclusif de vente.


Once a union gains representation rights under the model in the Canada Labour Code, which is the North American model, it has exclusive rights to represent the employees in the bargaining unit in matters of collective bargaining, such as concluding a union-management contract, a collective agreement, or in grievance matters and so on.

Lorsqu'un syndicat obtient des droits de représentation en vertu du Code canadien du travail, qui est le modèle en vigueur en Amérique du Nord, il possède le droit exclusif de représenter les employés de l'unité de négociation dans les affaires qui font l'objet d'une négociation, comme la conclusion d'un contrat patronal-syndical, la signature d'une convention collective ou le règlement de griefs.


5. Where another Member State has designated an event as being of major importance to society in that Member State and the European Commission has communicated the measures taken by that Member State in accordance with Article 3a(2) of the Council Directive, no broadcaster under the jurisdiction of the State who acquires exclusive rights to the designated event shall exercise the exclusive rights in ...[+++]

5. Lorsqu'un autre État membre a désigné un événement comme étant d'une importance majeure pour sa société et que la Commission européenne a communiqué les mesures adoptées par cet État membre en application de l'article 3 bis, paragraphe 2 de la directive du Conseil, aucun radiodiffuseur relevant de la compétence de l'État et acquérant l'exclusivité des droits sur l'événement désigné ne peut exercer cette exclusivité d'une façon qui priverait une partie importante du public de cet État membre de la possibilité de suivre l'événement c ...[+++]


Such events may not be subject to the exercise of exclusive rights by a television broadcaster or by the RTBF, such as to deprive a large part of the public in that Community of access to these events via a free-access television service.

Ces évènements ne peuvent faire l'objet d'un exercice de droits d'exclusivité par un éditeur de services de radiodiffusion télévisuelle ou par la RTBF, de manière telle qu'une partie importante du public de cette Communauté soit privée d'accès à ces évènements par le biais d'un service de radiodiffusion télévisuelle à accès libre.


3. Member States shall ensure, by appropriate means within the framework of their legislation, that broadcasters under their jurisdiction do not exercise the exclusive rights purchased by those broadcasters following the date of publication of this Directive in such a way that a substantial proportion of the public in another Member State is deprived of the possibility of following events which are designated by that other Member State in accordance with paragraphs 1 and 2 by whole or partial ...[+++]

3. Les États membres s’assurent par les moyens appropriés, dans le cadre de leur législation, que les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence exercent les droits exclusifs qu’ils ont achetés après la date de publication de la présente directive de manière à ne pas priver une partie importante du public d’un autre État membre de la possibilité de suivre intégralement ou partiellement en direct ou, si nécessaire ou approprié pour des raisons objectives d’intérêt général, intégralement ou partiellement en différé, sur une télévision à accès libre, selon les dispositions prises par cet autre État membre conformé ...[+++]


Although neither the fact of obtaining protection for body parts (in the Renault case) nor the refusal to license exclusive rights against payment of a royalty (in the Volvo case) constitutes in itself an abuse of a dominant position, the Court affirmed in both judgments that the exercise of the exclusive rights in question in relation to body parts for cars may be prohibited by Article 86 if it leads to certain abusive behaviour on the part of the dominant company, citing as ex ...[+++]

Bien que ni le fait d'obtenir une protection pour des pièces détachées (dans l'affaire Renault) ni le refus d'accorder une licence exclusive moyennant une redevance (dans l'affaire Volvo) ne constituent en soi un abus de position dominante, la Cour a affirmé dans les deux arrêts que l'exercice des droits exclusifs considérés sur les pièces détachées pour automobiles pouvait être interdit par les dispositions de l'article 86 s'il co ...[+++]


Following an election the Danish Parliament may declare an elected candidate to be an unfit person and thus deprive him of his seat, but such convictions may never be relied on to prevent someone standing for election (d) Exercise of the right to vote and to stand as a candidate In all Member States citizens have to complete certain formalities in advance of polling day if they are to be able to exercise their right ...[+++]

L'inéligibilité pour cause de condamnation est décrétée par le Folketing après le scrutin. Elle ne peut jamais être invoquée pour empêcher une personne de se présenter aux élections. d) L'exercice du droit de vote et d'éligibilité Dans tous les Etats membres, les citoyens doivent satisfaire, avant le scrutin, à certaines conditions de forme pour qu'ils puissent exercer, dans une collectivité locale ou circonscription déterminée, leur droit de vote et d'éligibilité lors d'une élection donnée. aa) L'exercice du droit de vote Pour pouvoi ...[+++]


To reply to certain questions brought up by the Council, the Commission stresses that : - if, exceptionally, students should have to apply for social assistance, they will receive the sums provided for by the legislation of the host country, it being understood, however, that the costs would be borne by the student's country of origin, - as regards non gainfully employed persons living on their own resources, the host country would have the right to demand proof of such resources; - if exercise ...[+++]

Pour répondre, par ailleurs, à certaines questions soulevées par le Conseil des ministres, la Commission souligne que : - si exceptionnellement des étudiants devaient avoir recours à l'assistance sociale, ils percevront les montants prévus par la législation du pays d'accueil, étant entendu toutefois que les charges seraient à supporter par le pays d'origine de l'étudiant; - pour les inactifs vivant de leurs propres moyens, le pays d'accueil devrait avoir le droit d'exiger une preuve circonstanciées des moyens d'existence; - si l'exercice du droit de séjour entraîne, entre les pays de la Communauté, des déséquilibres dans les charges s ...[+++]




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Date index: 2021-11-24
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