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Traduction de «exercise this motion would imply » (Anglais → Français) :

The aim of the committee was that adoption of this motion would imply that the House had agreed to the introduction of the bill without any commitment beyond the fact that it should be made generally available for the information of Parliament and the public.

Par cette modification, le comité visait à ce que l’adoption de la motion signifie uniquement que la Chambre avait consenti à la présentation du projet de loi, sans s’engager à autre chose qu’à le faire porter à la connaissance du Parlement et du public.


The committee felt that adoption of this motion would imply that the House had agreed to the introduction of the bill without any commitment beyond the fact that it should be made generally available for the information of Parliament and the public (see Item Nos. 10 and 11 of the Third Report of the Special Committee on Procedure of the House, presented on December 6, 1968 (Journals, pp. 432-3)).

Dans l’esprit du comité, l’adoption de cette motion signifierait que la Chambre accepte le dépôt du projet de loi sans s’engager davantage, si ce n’est de permettre que le texte soit porté à la connaissance du Parlement et du public (voir les par. 10 et 11 du troisième Rapport du Comité spécial de la procédure de la Chambre, présenté le 6 décembre 1968 (Journaux, p. 432-433)).


I think that speaks positively about the kind of exercise this motion would imply.

Je pense que c'est quelque chose de positif par rapport au genre d'exercice auquel la motion donnerait lieu.


As well, it is not only this minister who will be exercising it, if he would so exercise it and would do so in a proper manner, but it is any other minister, once this legislation is passed, who may not, at the time, exercise it with the due diligence that should normally be warranted and which due diligence should better be prescribed with the criteria.

En outre, le ministre actuel ne sera pas le seul à exercer ce pouvoir arbitraire, s'il l'exerce et le fait avec discernement. Un autre ministre, une fois cette mesure législative adoptée, pourrait ne pas l'exercer avec toute la diligence nécessaire, diligence qui devrait être prescrite par les critères.


My concern with this motion is that the federal government, through the exercise of the motion, would basically provide blanket treatment across the country, and I think it would cause untold difficulties for the farm sector.

Ce qui me préoccupe dans cette motion, c'est que pour respecter les termes de la motion, le gouvernement fédéral en viendrait à traiter tout le monde sur le même pied d'un bout à l'autre du pays, ce qui pourrait entraîner d'énormes difficultés dans le secteur agricole.


In any event, the President of the Commission, Mr Barroso, has written a letter to President Poettering indicating that the Commission is willing to explore ways for each institution to be able to exercise the competences assigned to it by the Treaty in the best possible way within this procedure, and the Commission and I personally would like to say to you once again, in response to this Parliament’s motion for a resolution, that ...[+++]

Quoi qu’il en soit, le président de la Commission, M. Barroso, a écrit une lettre au président Pöttering, indiquant que la Commission était disposée à explorer tous les moyens permettant à chaque institution d’exercer de la meilleure manière possible les compétences que lui confère le Traité dans cette procédure. En réponse à la proposition de résolution du Parlement, la Commission tient à réaffirmer - et j’y tiens également à titre personnel - sa volonté de trouver un accord entre les trois institutions sur une procédure qui permettrait d’améliorer la façon dont nous travaillons, tout en tenant compte des limitations objectives auxquell ...[+++]


In any event, the President of the Commission, Mr Barroso, has written a letter to President Poettering indicating that the Commission is willing to explore ways for each institution to be able to exercise the competences assigned to it by the Treaty in the best possible way within this procedure, and the Commission and I personally would like to say to you once again, in response to this Parliament’s motion for a resolution, that ...[+++]

Quoi qu’il en soit, le président de la Commission, M. Barroso, a écrit une lettre au président Pöttering, indiquant que la Commission était disposée à explorer tous les moyens permettant à chaque institution d’exercer de la meilleure manière possible les compétences que lui confère le Traité dans cette procédure. En réponse à la proposition de résolution du Parlement, la Commission tient à réaffirmer - et j’y tiens également à titre personnel - sa volonté de trouver un accord entre les trois institutions sur une procédure qui permettrait d’améliorer la façon dont nous travaillons, tout en tenant compte des limitations objectives auxquell ...[+++]


The EU organs and institutions can exercise far too much power to permit them that power without the proper control which a Charter of Rights would imply.

Le pouvoir que peuvent exercer les organes et les institutions de l'UE est tel que nous ne pouvons pas leur accorder ce pouvoir sans le contrôle adéquat qu'impliquerait une Charte des droits.


The EU organs and institutions can exercise far too much power to permit them that power without the proper control which a Charter of Rights would imply.

Le pouvoir que peuvent exercer les organes et les institutions de l'UE est tel que nous ne pouvons pas leur accorder ce pouvoir sans le contrôle adéquat qu'impliquerait une Charte des droits.


Secondly, the Council should understand that Parliament exercises its competencies as budgetary authority with all that this implies and that this modified amending budget means that, even when, with regard to own resources, Parliament is not on an equal footing with the Council, in this and in other areas that are currently being discussed, what citizens are asking for is a stable institutional balance and a dialogue which obtains practical results, because there are no other alternatives that ...[+++]

Ensuite, le Conseil doit comprendre que le Parlement exerce ses compétences en tant qu'autorité budgétaire avec toutes les conséquences que cela implique et que ce budget rectificatif amendé signifie que même si le Parlement n'est pas sur un pied d'égalité avec le Conseil en matière de ressources propres, dans ce domaine ainsi que dans d'autres qui sont en train d'être négociés, les citoyens nous demandent un équilibre institutionnel stable et un dialogue qui donnent des résultats concrets, parce qu'il n'existe pas d'autres possibilit ...[+++]




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'exercise this motion would imply' ->

Date index: 2022-06-03
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