Traduction de «existing acquis still » (Anglais → Français) :

The programme contains various types of projects, the most important ones being sectoral projects covering gaps which still exist in the implementation of the acquis or coping with new acquis requirements.
Le programme inclut divers types de projets, dont les plus importants sont des projets sectoriels comblant les lacunes qui persistent dans la mise en oeuvre de l'acquis ou tendant à répondre aux nouvelles exigences de celui-ci.

5. Reminds the Member States that they should put in place as soon as possible all the necessary measures to remedy the shortcomings that still exist, but notes that, although some issues are still outstanding and require to be followed up in the future, they do not constitute an obstacle to applying the full Schengen acquis to the new Member States concerned;
5. rappelle aux États membres qu'ils devraient remédier dans les meilleurs délais à toutes les lacunes qui demeurent, mais constate que, même si certains aspects sont encore en instance et doivent faire l'objet d'un suivi à l'avenir, ceux-ci ne constituent pas un obstacle à l'application de la totalité de l'acquis Schengen aux nouveaux États membres concernés;

15. Sympathises with Estonia's general efforts to eliminate all unnecessary bureaucracy and its interest in innovative solutions to administrative problems, including through the intelligent use of new technology; welcomes the prospect of forthcoming proposals from Estonia on how the Community acquis can be simplified, clarified and made easier to implement; recalls, however, that the requirement for the proper implementation of the existing acquis still applies, irrespective of any conceivable, proposed or already adopted amendments to it;
15. félicite l'Estonie pour ses mesures générales visant à éviter toutes les démarches administratives inutiles ainsi que pour l'intérêt qu'elle porte aux solutions novatrices en matière d'administration, notamment par l'utilisation intelligente des nouvelles technologies; attend avec intérêt d'éventuelles propositions de l'Estonie en vue de la simplification, de la clarification et de l'application plus aisée de l'acquis communautaire; rappelle toutefois que l'exigence d'une application correcte de l'acquis existant demeure quelles que soient les futures modifications envisageables, proposées ou déjà adoptées de cet acquis;

Certain discrepancies with the acquis still exist, concerning special regimes under the GSP, and other derive from the difficulties met in the negotiations with certain third Countries.
Des divergences avec l'acquis subsistent néanmoins. Certaines ont trait aux régimes spéciaux dans le cadre du SPG, d'autres résultent des difficultés rencontrées lors des négociations avec certains pays tiers.

59. Notes the declaration by the Czech Parliament of 24 April 2002 and that of the Government that "no new legal relations can be established" on the basis of the Presidential Decrees; takes note of the joint statement by Prime Minister Zeman and Commissioner Verheugen; expects the Czech Republic if existing Czech law – e.g. on the basis of the Presidential Decrees – still contains discriminatory provisions which run counter to the acquis, to eliminate those provisions at the latest by the time of its accession to the EU; will adopt its final position on this matter taking also into account the external legal opinion requested;
59. prend note de la déclaration du Parlement tchèque du 24 avril 2002 ainsi que de celle du gouvernement selon lesquelles aucun nouveau rapport juridique ne peut être établi sur la base des décrets présidentiels; prend note de la déclaration commune du Premier ministre Zeman et du commissaire Verheugen; attend de la République tchèque, au cas où le droit tchèque en vigueur en vertu des décrets présidentiels contiendrait toujours des dispositions discriminatoires incompatibles avec l'acquis communautaire, qu'elle élimine ces dispositions d'ici à son adhésion à l'UE; adoptera une position définitive sur cette question en tenant compte aussi de l'avis juridique extérieur sollicité;

50. Notes the declaration by the Czech Parliament of 24 April 2002 and that of the Government that ‘no new legal relations can be established’ on the basis of the presidential decrees; takes note of the joint statement by Prime Minister Zeman and Commissioner Verheugen; expects the Czech Republic if existing Czech law – e.g. on the basis of the Presidential Decrees – still contains discriminatory provisions which run counter to the acquis communautaire, to eliminate those provisions at the latest by the time of its accession to the EU; will adopt its final position on this matter taking also into account the external legal opinion requested;
50. prend note de la déclaration du Parlement tchèque du 24 avril 2002 ainsi que de celle du gouvernement selon lesquelles aucun nouveau rapport juridique ne peut être établi sur la base des décrets présidentiels; prend note de la déclaration commune du Premier ministre Zeman et du commissaire Verheugen; attend de la République tchèque, au cas où le droit tchèque en vigueur - en vertu des décrets présidentiels - contiendrait toujours des dispositions discriminatoires incompatibles avec l'acquis communautaire, qu'elle élimine ces dispositions d'ici à son adhésion à l'UE; adoptera une position définitive sur cette question en tenant compte aussi de l'avis juridique extérieur sollicité;

15. Is convinced of the urgent need to combat the still-widespread phenomenon of discrimination and unequal treatment in the applicant countries, calls for the implementation of existing EU legislation in this field (directives on sexual equality, the race directive and the Employment Framework Directive) as part of the 'acquis communautaire' and encourages the applicant countries to set up comprehensive anti-discrimination policies in consultation with relevant NGOs;
15. convaincu de l'urgence de lutter contre le phénomène encore très répandu de la discrimination et de l'inégalité de traitement dans les pays candidats, demande l'application de la législation communautaire en vigueur dans ce domaine (directive sur l'égalité entre hommes et femmes; directive sur l'interdiction de la discrimination raciale, directive cadre sur l'emploi) dans le cadre de l'acquis communautaire et encourage les pays candidats à mettre en place des politiques globales de lutte contre la discrimination après avoir consulté les ONG qui s'occupent de ces questions;

However, in the case of the legislation governing existing monopolies, Cyprus still has to achieve full alignment with the acquis.
Chypre doit cependant encore aligner entièrement sa législation concernant les monopoles existants sur l'acquis.